Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
La loi des 16 et est une loi française, belge[réf. nécessaire] et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le et sanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction.
| Titre | Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790 |
|---|---|
| Territoire d'application |
 France.svg.png.webp){kind=small} Belgique Luxembourg |
| Type | Loi de l'Assemblée constituante de 1789 |
| Branche | Droit administratif |
| Signature | 16 août 1790 |
|---|---|
| Promulgation | 24 août 1790 |
| Version en vigueur |
Principe de dualité des ordres de juridiction Police municipale |
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Adoption
La loi est le résultat du travail effectué par les députés pour réorganiser la justice. Les premiers rapports sur le sujet remontent à août 1789 et contiennent déjà en substance ce qui entre plus tard dans la loi. En , le député Jacques-Guillaume Thouret prononce un discours[1] qui encourage l'Assemblée à poursuivre le travail. Il est alors décidé de réorganiser complètement le système juridictionnel.
Le , l'Assemblée adopte un décret fixant la liste des « questions préliminaires » qu'il convient de régler. Les juges seront-ils élus ou nommés ? Seront-ils sédentaires ou tiendront-ils des assises ? Faut-il un tribunal de cassation ? Ces questions sont résolues entre le et le , puis les députés discutent la loi dans son ensemble. Adoptée le , la loi est sanctionnée par Louis XVI dès le 24.
Plan et vue d'ensemble
La loi se compose de douze titres, la numérotation des articles reprenant à 1 au sein de chaque titre.
| Titre | Intitulé | Nombre d'articles |
|---|---|---|
| Titre Ier | Des arbitres | 6 |
| Titre II | Des juges en général | 21 |
| Titre III | Des juges de paix | 12 |
| Titre IV | Des juges de première instance | 7 |
| Titre V | Des juges d'appel | 15 |
| Titre VI | De la forme des élections | 4 |
| Titre VII | De l'installation des juges | 6 |
| Titre VIII | Du ministère public | 7 |
| Titre IX | Des greffiers | 8 |
| Titre X | Des bureaux de paix et du tribunal de famille | 17 |
| Titre XI | Des juges en matière de police | 7 |
| Titre XII | Des juges en matière commerciale | 14 |
Le titre II et ses grands principes
Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice.
L'article 1er indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie.
L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)[2], éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8).
Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète.
Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par écrit.
Pour éviter la reproduction de ce qui existait sous l'Ancien Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises.
Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :
- la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil)
- la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis
- la « refonte du code pénal ».
Organisation juridictionnelle
La loi des 16 et organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil.
Au premier degré, les juridictions sont :
- les justices de paix, à raison d'au moins un par canton ;
- les tribunaux de district, à raison d'un par district ;
- les tribunaux de commerce.
Les juges de paix sont compétents jusqu'à 50 livres sans appel et jusqu'à 100 livres à charge d'appel, ainsi qu'en matière gracieuse. Les tribunaux de commerce règlent les litiges en matière commerciale. Les tribunaux de district sont compétents dans les autres causes.
Les tribunaux de district sont également compétents pour les jugements d'appel, l'appel étant porté devant un autre tribunal de district.
Importance pour la dualité des ordres de juridiction
Les articles 10, 12 et 13 sont destinés à empêcher le pouvoir judiciaire d'empiéter sur les deux autres. C'est pourquoi l'article 10 défend aux juges de fixer des règles législatives et l'article 12 de faire des règlements.
L'article 13 défend aux juges de s'intéresser aux actes du pouvoir exécutif et de mettre en cause les pouvoirs publics. La portée en a été réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III, qui dispose : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit[3]. » Ce sont ces deux textes qui demeurent invoqués par la jurisprudence en cas de conflit d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Survivance
En France
Seuls restent en vigueur en France les articles 10, 12 et 13 du titre II[4]. La loi est notamment visée dans toutes les décisions du Tribunal des conflits, en raison de l'article 13 qui fonde la séparation des ordres judiciaire et administratif[5]. Elle l'est aussi par les autres juridictions lorsqu'il est statué sur la compétence[6].
Au Luxembourg
La loi n'a jamais été expressément abrogée au Luxembourg[7]. L'article 3 du titre XI, qui définit l'objet et les missions de la police municipale, est encore régulièrement citée par la réglementation et la législation du Grand-Duché[8],[9].
L'article 5 du titre VIII relatif au rôle du ministère public est encore partiellement en vigueur.[réf. nécessaire]
Notes
- Discours de Thouret le 24 mars 1790.
- Deux ans pour les juges de paix.
- Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard (lire en ligne)
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (lire en ligne)
- Tribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3911, Publié au recueil Lebon, (lire en ligne)
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 414458, (lire en ligne)
- « Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. - Legilux », sur legilux.public.lu (consulté le )
- « Circulaire ministérielle du 5 février 1915 aux administrations communales concernant la police pendant le carnaval. - Legilux », sur legilux.public.lu (consulté le )
- « Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Étatet abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours. - Legilux », sur legilux.public.lu (consulté le )
Bibliographie
Jean-Louis Mestre, « Administration, justice et droit administratif », Annales historiques de la Révolution française, no 328, , p. 61-75 (lire en ligne, consulté le )
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