Loi de nationalisation du 13 février 1982

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le 27 juin 1972 entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 (21^e proposition).

Le Parlement adopte la loi le 18 décembre 1981, mais le Sénat refuse de la voter[2]. Le projet de loi consistait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de 1 400 amendements[2]. Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante Histoire des nationalisations[2].

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n^o 81-132 du 16 janvier 1982, censure les articles 4, 6, 13-1, 16, 18, 30 et 32 du projet de loi, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété[3]. Il invoque la volonté du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789 ».

Une nouvelle version est ensuite votée et promulguée. Pour les sociétés cotées en Bourse, la valeur d'échange des actions est égale à la moyenne des cours d'octobre 1980 à mars 1981, majorée de 14% pour tenir compte de l'inflation[4].

Les entreprises concernées sont indemnisées à hauteur de 39 milliards de francs. La loi concerne les secteurs et entreprises suivantes[1] :