Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

La Loi nº 96-588 du 1^er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland (du nom du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur Yves Galland), est une loi française, promulguée le 1^er juillet 1996 sous le Gouvernement Alain Juppé et entrée en vigueur le 1^er janvier 1997, dans le but de règlementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Son objectif avoué était de protéger le petit commerce et les fournisseurs, en interdisant aux grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales qu’ils recevaient de leurs fournisseurs dans les prix de vente aux consommateurs.

Loi Galland

Données clés

Présentation

Titre	Loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales
Référence	NOR : ECOX9600012L
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur

Législature	Xe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Juppé II
Adoption	21 juin 1996
Promulgation	1er juillet 1996
Version en vigueur	3 juillet 1996

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Le texte modifie l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986, dite « ordonnance Balladur », qui modifiait les règles de concurrence et mettait en place la liberté des prix, tout en pénalisant la vente à perte[1]. Alors que la montée en puissance et la concentration des enseignes de grandes surfaces déséquilibraient les rapports commerciaux au détriment des fournisseurs, cette loi a introduit la notion de « prix abusivement bas » et redéfinit le calcul du seuil de vente à perte par la distinction entre marge avant, répercutable sur le prix de vente, et marge arrière[2].

Rapidement, cette loi est critiquée. En 1997, plusieurs hommes politiques dénoncent une hausse des prix sur plus d'un millier de produits, et en particulier des produits de marques. Deux ans plus tard, ce sont les industriels qui accusent les distributeurs de dérapages, amenant les parlementaires à demander une commission d'enquête[3]. En 2002, les centres Leclerc lancent une campagne publicitaire imputant à la loi Galland une hausse des prix[4].

En juin 2004, sous l'égide du ministre de l’économie Nicolas Sarkozy, les principaux opérateurs de la distribution s'accordent pour contenir l’inflation sur les produits de consommation courante observée en début d'année 2004. Plus de souplesse est donnée au cadre de la négociation commerciale prévue par la loi Galland, tout en préservant l'interdiction fondamentale de la revente à perte. L'accord signé le 17 juin 2004 entre fournisseurs et distributeurs établit que les prix en hypermarché doivent baisser de 2 % dès septembre 2004 sur près de 5 000 produits de grande consommation, et de 1 % en 2005, les grands industriels et les grands distributeurs ayant la charge de réduire leur marge commerciale.

Dans la continuité, une commission d’experts, la commission Canivet, est chargée de faire le bilan de la législation existante, afin de faciliter les relations entre professionnels et renforcer les mécanismes de concurrence par les prix.

À la suite du rapport d’analyse et des propositions de réforme transmis au ministère de l’économie par cette commission, une loi titrée « loi PME » et dite « loi Dutreil II » du 2 août 2005 voit le jour. Elle reprend et complète la loi Galland. Les décrets d’application de cette loi, qui ont pris effet au 1^er janvier 2006, modifient notamment l'article L. 442-2 du code de commerce donnant la possibilité aux distributeurs de réincorporer dans le prix de revient, tous les autres avantages financiers (marge arrière) dépassant 20 % en 2006, puis dépassant 15 % en 2007[5]. Les modalités, en revanche, furent compliquées à appliquer, Michel-Édouard Leclerc les qualifiant d'ubuesques.^{[réf. nécessaire]}