Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

La loi no 2011-103 du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Présentation
Titre Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Référence NOR: MTSX1001906L ;
Loi no 2011-103
Pays France
Type Loi ordinaire
Branche Droit du commerce, Droit des femmes
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Ve République française
Gouvernement Gouvernement François Fillon (3)
Adoption
Signature
Promulgation
Entrée en vigueur
Version en vigueur Version consolidée au 17 juin 2013, intégration dans le Code du commerce

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Texte sur Légifrance

Histoire

Le texte a été présenté par Jean-François Copé, Marie-Jo Zimmermann, Christian Jacob et Michèle Tabarot et soutenu par d'autres députés de l'UMP en tant que co-signataires[1].

La loi prévoit notamment que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes », et que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans ces sociétés.

En février 2013, une étude du cabinet Gouvernance et Structures portant sur la loi Copé-Zimmermann annonce que l'objectif, à l'origine ambitieux, de 20 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises côtés sur Euronext Paris devrait être atteint plus tôt que prévu : elles étaient 23,7 % en , contre 20 % un an plus tôt et 8,5 % en 2007[2]. En 2015, elles sont 34 %, ce qui classe la France au premier rang de l'UE en la matière, même si cela masque des disparités dans d'autres structures dirigeantes des grandes entreprises ou des stratégies de contournement pour arriver à ce chiffre (par exemple diminuer le nombre de membres d'un conseil d'administration pour que la part de femmes y siégeant, en nombre identique, augmente)[3].

Le est lancé l’indice de mixité des grandes entreprises françaises par Floriane de Saint-Pierre, présidente d’Ethics & Boards et Caroline de La Marnierre, présidente de Capitalcom et fondatrice de l’Institut du capitalisme responsable: des prix ont été attribués aux entreprises considérées comme « les plus féminisées »[4].

Notes et références
  1. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/egalite_prof_hommes_femmes.asp
  2. Yann Le Galès, « 900 femmes doivent entrer dans les conseils d’administration », in Le Figaro Économie, jeudi 14 février 2013, page 20.
  3. Marion Rabier, « Les quotas du gotha », Manière de voir no 150, décembre 2016-janvier 2017, p. 61-63.
  4. Anne-Marie Rocco, Loi Zimmermann : six ans après, un indice pour mesurer la mixité, Challenges, 31 janvier 2017

Liens externes

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