Local Government Act

Un Local Government Act[alpha 1] est un type de titre court (en) généralement utilisé dans la législation de pays du monde anglo-saxon pour les textes de loi portant sur l’administration territoriale, le local government.

L’expression est utilisée en Australie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et au Royaume-Uni[alpha 2]. Avant sa sanction, la loi à l’état de projet est généralement connue sous le nom de Local Government Bill pendant son passage au parlement.

Australie

En Australie, le gouvernement local est confié à la législation des États et du Territoire-du-Nord. Plusieurs lois ont été appliquées :

Australie-Méridionale
  • le Local Government Act 1934, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [3] ;
  • le Local Government (Forestry Reserves) Act 1944, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [4] ;
  • le Local Government Finance Authority Act 1983, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [5] ;
  • le Local Government Act 1999 (South Australia), une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [6] ;
  • le Local Government (Elections) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [7] ;
  • le Local Government (Implementation) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le [8] ;

Australie-Occidentale

Queensland
  • le Local Governement Act 1993 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le [10] ;
  • le Local Governement Act 2009 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le [11] ;

Nouvelle-Galles-du-Sud

Tasmanie
  • le Local Government Act 1993 (Tasmania), une loi du parlement de Tasmanie sanctionnée le  ;

Territoire-du-Nord
  • le Local Government Act 2008, une loi du parlement du Territoire-du-Nord (en) sanctionnée le [12] ;

Victoria
  • le Local Government Act 1874, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [13] ;
  • le Local Government Act 1890, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [14] ;
  • le Local Government Act 1903, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [15] ;
  • le Local Government Act 1915, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [16] ;
  • le Local Government Act 1928, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [17] ;
  • le Local Government Act 1946, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [18] ;
  • le Local Government Act 1958, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [19] ;
  • le Local Government Act 1989, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le [20].

Irlande

L’Irlande (d’abord en tant qu’État libre d’Irlande) met en œuvre une législation propre sur le gouvernement local après son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni en 1922 :

  • le Local Government Act 1925 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le [21] ;
  • le Local Government Act 1927, une loi de l’Oireachtas promulguée le [22] ;
  • le Local Government Act 1931, une loi de l’Oireachtas promulguée le [23] ;
  • le Local Government Act 1933, une loi de l’Oireachtas promulguée le [24] ;
  • le Local Government Act 1936, une loi de l’Oireachtas promulguée le [25] ;
  • le Local Government Act 1941, une loi de l’Oireachtas promulguée le [26] ;
  • le Local Government Act 1955, une loi de l’Oireachtas promulguée le [27] ;
  • le Local Government (Reorganisation) Act 1985, une loi de l’Oireachtas promulguée le [28] ;
  • le Local Government Act 1991, une loi de l’Oireachtas promulguée le [29] ;
  • le Local Government Act 1994, une loi de l’Oireachtas promulguée le [30] ;
  • le Local Government Act 1998, une loi de l’Oireachtas promulguée le [31] ;
  • le Local Government Act 2000, une loi de l’Oireachtas promulguée le [32] ;
  • le Local Government Act 2001 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le [33] ;
  • le Local Government Reform Act 2014 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le [34] ;
  • le Local Government Act 2019 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le [35].

Malaisie

La Malaisie n’adopte qu’une seule loi sur le gouvernement local :

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande légifère à plusieurs reprises au sujet du gouvernement local par :

  • le Local Government Act 1974 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le [37] ;
  • le Local Government Official Information and Meetings Act 1987 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le [38] ;
  • le Local Government (Rating) Act 2002 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le [39] ;
  • le Local Government Act 2002 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le [40].

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les lois sur le gouvernement local sont traditionnellement appliquées non pas à l’échelle du pays mais selon un territoire d’application propre :

Angleterre, pays de Galles ou Grande-Bretagne
  • le Local Government Act 1858 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [41] ;
  • le Local Government Act (1858) Amendment Act 1861, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [42] ;
  • le Local Government Act Amendment Act 1863, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
  • le Local Government (Boundaries) Act 1887 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [43] ;
  • le Local Government Act 1888 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [44] ;
  • le Local Government Act 1894 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [45] ;
  • le Local Government (Elections) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [46] ;
  • le Local Government (Elections) (No. 2) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [47] ;
  • le Local Government (Determination of Differences) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [48] ;
  • le Local Government (Joint Committees) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [49] ;
  • le Local Government (Transfer of Powers) Act 1903, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [50] ;
  • le Local Government (Adjustments) Act 1913, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [51] ;
  • le Local Government (County Boroughs and Adjustments) Act 1926 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [52] ;
  • le Local Government Act 1929 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [53] ;
  • le Local Government (Clerks) Act 1931, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [54] ;
  • le Local Government (General Exchequer Contributions) Act 1933, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [55] ;
  • le Local Government Act 1933 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [56] ;
  • le Local Government (Members’ Travelling Expenses) Act 1937, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [57] ;
  • le Local Government (Hours of Poll) Act 1938, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [58] ;
  • le Local Government (Boundary Commission) Act 1945, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [59] ;
  • le Local Government Act 1948 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [60] ;
  • le Local Government Boundary Commission (Dissolution) Act 1949, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [61] ;
  • le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1953, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [62] ;
  • le Local Government Elections Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [63] ;
  • le Local Government Act 1958 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [64] ;
  • le Local Government (Records) Act 1962, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [65] ;
  • le Local Government (Pecuniary Interests) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [66] ;
  • le Local Government Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [67] ;
  • le Local Government (Termination of Reviews) Act 1967, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [68] ;
  • le Local Government Act 1972, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [69] ;
  • le Local Government Act 1974, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [70] ;
  • le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1976, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [71] ;
  • le Local Government Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [72] ;
  • le Local Government, Planning and Land Act 1980 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [73] ;
  • le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1982 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [74] ;
  • le Local Government Finance Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [74] ;
  • le Local Government (Interim Provisions) Act 1984, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [75] ;
  • le Local Government (Access to Information) Act 1985, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [76] ;
  • le Local Government Act 1985 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [76] ;
  • le Local Government Act 1986 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [77] ;
  • le Local Government Finance Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [78] ;
  • le Local Government Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [79] ;
  • le Local Government Act 1988 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [80] ;
  • le Local Government and Housing Act 1989, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [81] ;
  • le Local Government Finance (Publicity for Auditors’ Reports) Act 1991, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [82] ;
  • le Local Government Act 1992, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [83] ;
  • le Local Government (Overseas Assistance) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [84] ;
  • le Local Government (Amendment) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [84] ;
  • le Local Government and Rating Act 1997 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [85] ;
  • le Local Government (Contracts) Act 1997, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [86] ;
  • le Local Government Act 1999, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [87] ;
  • le Local Government Act 2000 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [88] ;
  • le Local Government Act 2003 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [89] ;
  • le Local Government and Public Involvement in Health Act 2007 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [90] ;
  • le Local Government Act 2010 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;

Écosse
  • le Local Government (Scotland) Act 1889, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [91] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1894, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [92] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1894 Amendment Act 1895, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [93] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1908, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [94] ;
  • le Local Government (Adjustments) (Scotland) Act 1914, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [95] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1929 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [96] ;
  • le Local Government Amendment (Scotland) Act 1939, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [97] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1947 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [98] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1951, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [99] ;
  • le Local Government (Street Works) (Scotland) Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [100] ;
  • le Local Government (Omnibus Shelters and Queue Barriers) (Scotland) Act 1958, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [64] ;
  • le Local Government (Development and Finance) (Scotland) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [66] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1947 (Amendment) Act 1965, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [101] ;
  • le Local Government (Pecuniary Interests) (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [102] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [103] ;
  • le Local Government (Footpaths and Open Spaces) (Scotland) Act 1970, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [104] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1973, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [105] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1975, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [106] ;
  • le Local Government (Scotland) Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [107] ;
  • le Local Government (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act 1981, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [108] ;
  • le Local Government and Planning (Scotland) Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [109] ;
  • le Local Government etc. (Scotland) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [110] ;
  • le Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act 1997 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [111] ;
  • le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le [112] ;
  • le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le [113] ;
  • le Local Governance (Scotland) Act 2004, une loi du Parlement écossais sanctionnée le [114] ;
  • le Scottish Local Government (Elections) Act 2009, une loi du Parlement écossais sanctionnée le [115] ;
  • le Local Government Finance (Unoccupied Properties etc.) (Scotland) Act 2012, une loi du Parlement écossais sanctionnée le [116] ;

Pays de Galles
  • le Local Government (Wales) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [117] ;
  • la Local Government (Wales) Measure 2009, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;
  • la Local Government (Wales) Measure 2011, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le [118] ;
  • le Local Government Byelaws (Wales) Act 2012, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le [119] ;
  • le Local Government Democracy (Wales) Act 2013, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le [120] ;
  • le Local Government (Wales) Act 2015, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le [121] ;

Avant 1922
  • le Local Government (Drogheda and Meath) Act 1845, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [122] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1871, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [123] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [124] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1898, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [125] ;
  • le Local Government (Ireland) (No. 2) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [126] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [127] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1901, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [128] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1902, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [129] ;
  • le Local Government (Ireland) Act (1898) Amendment Act 1906, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [130] ;
  • le Local Government (Allotments and Land Cultivation) (Ireland) Act 1917, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [131] ;
  • le Local Government (Ireland) Act 1919, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [132] ;

Depuis 1922
  • le Local Government (Emergency Powers) Act (Northern Ireland) 1921, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [133] ;
  • le Local Governement Act (Northern Ireland) 1922, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [134] ;
  • le Local Government Act (Northern Ireland) 1934, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [135] ;
  • le Local Government Staffs (War Service) Act (Northern Ireland) 1939, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [136] ;
  • le Housing and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1946, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [137] ;
  • le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1949, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [138] ;
  • le Local Government (Superannuation) Act (Northern Ireland) 1950, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [139] ;
  • le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1955, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [140] ;
  • le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1962, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [141] ;
  • le Local Government Act (Northern Ireland) 1966, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [142] ;
  • le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [143] ;
  • le Local Government Act (Northern Ireland) 1972, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [144] ;
  • le Local Government (Best Value) Act (Northern Ireland) 2002, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [145] ;
  • le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [146] ;
  • le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 2010, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [147] ;
  • le Local Government Finance Act (Northern Ireland) 2011, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [148] ;
  • le Local Government Act (Northern Ireland) 2014, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le [149] ;

Application à l’échelle nationale
  • le Local Government (Emergency Provisions) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [150] ;
  • le Local Government Emergency Provisions (No. 2) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le [151].

Notes et références

Source

Notes
  1. L’expression est généralement traduite en français sous le nom de « loi sur le gouvernement local »[1],[2].
  2. Parmi ces pays, seuls l’Australie et le Royaume-Uni offrent la possibilité aux institutions locales d’établir des lois applicables à l’échelle d’États australiens ou de nations constitutives britanniques.

Références
  1. Peter John, « La loi de 2000 sur le gouvernement local en Angleterre », Annuaire des collectivités locales, no 22,‎ , p. 285-292.
  2. John Loughlin, « La loi irlandaise de 2001 sur le gouvernement local », Annuaire des collectivités locales, no 22,‎ , p. 279-284.
  3. « Local Government Act, 1934 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  4. « Local Government (Forestry Reserves) Act, 1944 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  5. « Local Government Finance Authority Act 1983 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  6. « Local Government 1999 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  7. « Local Government (Elections) 1999 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  8. « Local Government (Implementation) 1999 », South Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  9. « Local Government Act 1995 », Western Austalian Legislation,‎ (lire en ligne).
  10. « Local Government Act 1993 », Queensland Legislation,‎ (lire en ligne [PDF]).
  11. « Local Government Act 2009 », Queensland Legislation,‎ (lire en ligne [PDF]).
  12. « Local Government Act 2008 », Northern Territory Legislation,‎ (lire en ligne).
  13. « An Act to consolidate and amend the Laws relating to Local Government », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  14. « Local Government Act 1890 », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  15. « An Act to consolidate and amend the Laws relating to Local Government », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  16. « Local Government Act 1915 », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  17. « Local Government Act 1928 », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  18. « Local Government Act 1946 », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  19. « Local Government Act 1958 », Australasian Legal Information Institute,‎ (lire en ligne [PDF]).
  20. « Local Government Act 1989 », Victorian Legislation and Parliamentary Documents,‎ (lire en ligne [PDF]).
  21. « Local Government Act, 1925 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  22. « Local Government Act, 1927 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  23. « Local Government Act, 1931 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  24. « Local Government Act, 1933 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  25. « Local Government Act, 1936 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  26. « Local Government Act, 1941 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  27. « Local Government Act, 1955 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  28. « Local Government (Reorganisation) Act, 1985 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  29. « Local Government Act, 1991 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  30. « Local Government Act, 1994 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  31. « Local Government Act 1998 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  32. « Local Government Act 2000 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  33. « Local Government Act 2001 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  34. « Local Government Reform Act 2014 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  35. « Local Government Act 2019 », House of the Oireachtas,‎ (lire en ligne).
  36. « Local Government Act 1976 », Attorney General’s Chambers of Malaysia,‎ (lire en ligne [PDF]).
  37. « Local Government Act 1974 », New Zealand Legislation,‎ (lire en ligne).
  38. « Local Government Official Information and Meetings Act 1987 », New Zealand Legislation,‎ (lire en ligne).
  39. « Local Government (Rating) Act 2002 », New Zealand Legislation,‎ (lire en ligne).
  40. « Local Government Act 2002 », New Zealand Legislation,‎ (lire en ligne).
  41. « Westminster, August 2, 1858 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  42. « Westminster, July 22, 1861 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  43. « Westminster, September 16, 1897 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  44. « Westminster, August 10, 1888 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  45. « Westminster, March 5, 1894 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  46. « Westminster, March 6, 1896 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  47. « Westminster, March 27, 1896 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  48. « Westminster, May 21, 1896 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  49. « Westminster, August 6, 1897 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  50. « Westminster, August 11, 1903 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  51. « Westminster, August 15, 1913 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  52. « Westminster, 15th December, 1926 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  53. « Westminster, 27th March, 1927 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  54. « Westminster, 31st July, 1931 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  55. « Westminster, 29th March, 1933 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  56. « Westminster, 17th November, 1933 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  57. « Westminster, 1st July, 1936 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  58. « Westminster, 29th July, 1938 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  59. « Westminster, 15th June, 1945 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  60. « Westminster, 24th March, 1948 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  61. « Westminster, 16th December, 1949 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  62. « Westminster, 14th July, 1953 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  63. « Westminster, 5th July, 1956 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  64. « Westminster, 23rd July, 1958 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  65. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  66. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  67. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  68. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  69. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  70. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  71. « Royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  72. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  73. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  74. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  75. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  76. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  77. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  78. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  79. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  80. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  81. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  82. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  83. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  84. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  85. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  86. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  87. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  88. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  89. « UK Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  90. « UK Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  91. « Westminster, August 26, 1889 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  92. « Westminster, August 25, 1894 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  93. « Westminster, March 14, 1895 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  94. « Westminster, December 21, 1908 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  95. « Westminster, August 28, 1914 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  96. « Westminster, 10th May, 1929 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  97. « Westminster, 13th July, 1939 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  98. « Westminster, 31st July, 1947 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  99. « Westminster, 15th February, 1951 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  100. « Westminster, 17th May, 1956 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  101. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  102. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  103. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  104. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  105. « Royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  106. « Royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  107. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  108. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  109. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  110. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  111. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  112. « The Scottish Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  113. « The Scottish Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  114. « The Scottish Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  115. « Acts of the Scottish Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  116. « Acts of the Scottish Parliament », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  117. « Bills receiving royal assent », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  118. « Measures of the National Assembly for Wales », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  119. « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  120. « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  121. « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  122. « Westminster, August 8, 1845 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  123. « Westminster, August 21, 1871 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  124. « Westminster, February 16, 1897 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  125. « Westminster, August 12, 1898 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  126. « Westminster, August 6, 1900 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  127. « Westminster, August , 1900 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  128. « Westminster, August 17, 1901 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  129. « Westminster, December 18, 1902 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  130. « Westminster, August 4, 1906 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  131. « Westminster, 2nd August, 1917 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  132. « Westminster, 3rd June, 1919 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  133. « Belfast, 14th December, 1921 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  134. « Tuesday, September 12, 1922 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  135. « Friday, November 16, 1934 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  136. « Friday, 8th December, 1939 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  137. « Friday, March 1st, 1946 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  138. « Friday, 16th December, 1949 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  139. « Friday, 5th May, 1950 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  140. « Friday, 24th June, 1955 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  141. « Friday, 23rd February, 1962 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  142. « Royal assent to bills », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  143. « Royal assent to bills », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  144. « Royal assent to bills », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  145. « Crown Office », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  146. « Crown Office », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  147. « By The Queen », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  148. « By The Queen », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  149. « Northern Ireland Assembly », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  150. « Westminster, 17th May, 1916 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  151. « Westminster, December 18, 1916 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).

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