Licence IV

Un panonceau de licence IV dans la Vienne (86)

Toute personne souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place au détail de tous les groupes de boissons autorisés par la réglementation française, et notamment celles des groupes 4 et 5 (alcools issus d'une distillation), doit être en possession d'une licence de 4^e catégorie ou licence IV, dite « grande licence ».

Elle est différente de la licence de restauration avec laquelle il n'est possible de vendre des boissons alcoolisées qu'en accessoire à un repas (plat chaud servi à table).

Néanmoins, les titulaires d'une licence de 4^e catégorie ne sont pas tenus d'avoir une licence restaurant pour vendre de l'alcool en accessoire à un repas, la licence IV prenant le dessus[1].

Il en va de même concernant la vente des boissons à emporter[2].

Aucune création de licence IV n'est possible[3], sauf, depuis la loi Engagement et proximité, dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au 28 décembre 2019[4]. Pour les autres communes, le seul moyen d'en obtenir une est donc de l'acquérir soit directement sur la commune concernée soit sur une autre commune mais de la même région. Il faudra alors dans ce cas effectuer un transfert[5].

Cette licence s’achète auprès de professionnels[6], et il est nécessaire pour l’exploiter d’avoir suivi une formation pour l'obtention du permis d'exploitation.

La formation seule ne délivre pas la licence IV mais autorise uniquement le fait de l'exploiter.

Dans le cadre d'un achat sur la même commune, il faudra effectuer une déclaration de mutation/translation en Mairie puis patienter le délai de carence légal de 15 jours avant de l'exploiter[7].

Dans le cadre d'un achat sur une autre commune mais de la même région, l’ordonnance n^o 2015-1682 du 17 décembre 2015 a modifié le premier alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique concernant le transfert de la licence IV : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré, sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4^e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »

Précédemment, le dernier débit de boissons à consommer sur place de 4^e catégorie d'une commune ne pouvait être transféré hors de ladite commune.

Concernant le transfert au delà des limites de la région dans le cadre touristique, le débit doit respecter certaines conditions :

• Le débit de boissons n'ouvre pas directement sur la voie publique ;
• Le débit de boissons est exclusivement réservé à l'usage de la clientèle de l'établissement touristique ;
• Aucune publicité locale du débit de boissons n'est faite.

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