Liberté d'éducation
La liberté d'éducation est le droit pour tout parent de choisir les orientations de l'éducation qui est donnée à ses enfants (Article 5 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant - CIDE) :
« L’État doit respecter les droits et responsabilités des parents et des membres de la famille élargie de guider l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités[1]. »
Ce droit implique la liberté de choisir le mode d'instruction pour son enfant entre les écoles publiques, privées sous-contrat ou hors contrat ou encore dans le cadre de l'instruction en famille.
Cette liberté n'est possible que s'il existe une offre alternative à l'enseignement d'État, et elle est donc quelquefois confondue avec la liberté d'enseignement, droit d'ouvrir une école, qui en est l'un des préalables.
Les autres conditions nécessaires à une réelle liberté d'éducation sont la pluralité des options, les possibilités techniques réelles d'accès à cette offre et l'absence d'obstacles financiers.
Dans certains pays l'inscription dans un système public, ou dirigé par le gouvernement, est obligatoire et les individus ne sont pas autorisés à fonder des écoles sans autorisation. En principe la liberté d'éducation entraîne la suppression de tout monopole.
Protection légale de la liberté d'éducation
La liberté d'éducation a été incluse dans plusieurs constitutions (Article 2 du premier Protocole additionnel), la Constitution belge et la Constitution néerlandaise et dans la Convention européenne des droits de l'homme (art 2 du premier protocole) et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art 13, section 3 et 4). Cependant, il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des lois aux Pays-Bas, ce qui ne rend pas opposable la constitution. Au niveau européen, dans l'affaire Wunderlich contre Allemagne, la cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction allemande de l'instruction à domicile[2].
Aux États-Unis la liberté d'éducation n'est pas explicitement garantie par la Constitution mais elle a été réglementée comme faisant partie des « libertés des citoyens des États-Unis ».[évasif] Par l'arrêt Pierce v. Society of Sisters (en), la Cour suprême autorise les parents à inscrire leurs enfants ailleurs qu'à l'école publique[3].
L'article 42 de la Constitution de l'Irlande protège la liberté d'éducation. Dans une décision de 1998, la Haute Cour confirme ce droit, du moment qu'une « éducation morale, intellectuelle et sociale minimale » est donnée[4].
En France, les enfants sont soumis à l'obligation scolaire à partir de l'année civile où ils ont trois ans. Ils doivent soit être inscrits dans un établissement d'enseignement, soit être déclarés chaque année en Mairie et à l'Éducation nationale pour l'instruction en famille[5]. La progression de l'acquisition des connaissances et compétences est vérifiée pour les enfants instruits en famille ou dans des établissements hors contrat[6]. En pratique, il est révélé en 2021 que les inspecteurs d'académie ne visitent que 70 % des familles pratiquant l'instruction à domicile[7].
Notes et références
- « La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) », sur UNICEF France, (consulté le )
- (en) « Home education: Court rules against German Christian family », sur BBC.com, (consulté le ).
- (en) Ralph D. Mawdsley, « Pierce v. Society of Sisters of the Holy Names of Jesus and Mary », sur britannica.com (consulté le ).
- (en) « Parent has right to educate child at home if minimum constitutional standard met », sur irishtimes.com, (consulté le ).
- « article L131-5 », sur Légifrance.
- « article L131-12 », sur Légifrance.
- Bernard Gorce, « Loi séparatisme : un double arsenal de sanctions et de contrôle », sur la-croix.com, (consulté le ).
Voir aussi
Articles connexes
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