lex causae
En droit international privé, la lex causae (expression latine voulant dire « loi de la cause », « loi désignée pour la cause », aussi appelé loi désignée) est la loi désignée pour juger la situation en cause, en cas de conflit potentiel de lois[1].
Dénomination
La formule « loi désignée » est aussi utilisée[2].
Cas d'application
La situation typique est celle d'une cause présentant un caractère international, mais historiquement en particulier, l'expression concernait aussi des cas transversaux à plusieurs juridictions (à l'intérieur d'un même pays)[3].
Un exemple classique est celui de deux personnes de nationalité différente se mariant, l'un achetant une maison à un tiers endroit ; ils divorcent, retournent dans leurs pays respectifs et le propriétaire de la maison décide de la vendre ; son conjoint demande une indemnité devant le tribunal de son lieu de résidence. Il importe alors de décider selon quelle loi (celle de la plaignante, du pays de résidence du propriétaire, du lieu de la maison, etc.), cette cause va être jugée, si les différentes lois possibles ne donnent pas les mêmes conclusions.
La « lex causae » est ainsi souvent opposée à la « lex fori », la loi du for, qui est la loi du tribunal saisi. La seconde détermine en général la procédure qui sera suivie, mais c'est la première qui décide sur le fond de l'affaire[4].
Conventions internationales
Certaines conventions internationales garantissent une uniformité entre États, par exemple au sein de l'Union européenne, afin de déterminer systématiquement quelle loi sera la loi désignée dans diverses situations. Par exemple le Règlement de Rome I[5] concerne les conflits de lois applicables aux obligations contractuelles[N 1].
Notes et références
Notes
- Le Règlement "Rome I" a succédé à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles), la Convention de La Haye de 2000 la protection internationale des adultes, etc.
Références
- Gérard Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, Presses Universitaires de France, , 839 p. (ISBN 2-13-039446-9), p. 464.
- Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, , 10e éd. (1re éd. 1977) (ISBN 978-2-7076-1689-0), p. 124.
- (en) « Lex causae Law and Legal Definition », sur uslegal.com (consulté le ).
- Voir par exemple pour la Belgique, http://www.procedurecivile.be/fileadmin/fichiers/cours/Droit_jud_europ/questions_de_procedure.pdf.
- « Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le ).
