Jugement sur le fond en France
Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d'appel.
L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.
Voir aussi
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