International Emergency Economic Powers Act

L'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), Titre II de Pub.L. 95-223, 91 Stat. 1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

Elle permet de restreindre le commerce avec certains pays et forme la base de nombreuses autres réglementations.

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « International Emergency Economic Powers Act » (voir la liste des auteurs).

Voir aussi

Trading with the Enemy Act

Portail du commerce
Portail du droit
Portail des États-Unis

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.