Initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (1997)

L'initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 8 juin 1997.

Résultat : rejetée[NB 1]
Initiative populaire fédérale
Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (1997)

Déposée le	24 septembre 1992
Déposée par	Parti socialiste suisse

Contre-projet	indirect (accepté)
Votée le	8 juin 1997
Participation	35,47 %
Par le peuple	non (par 77,5 %)
Par les cantons	non (par 20 6/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 40^bis à la Constitution fédérale qui encourage les efforts visant à limiter le commerce international de matériel de guerre, interdit l'exportation et le transit de ce matériel, ou de matériel pouvant être utilisé à des fins guerrières, par la Suisse et prévoit également l'interdiction de toute opération « servant à contourner les interdictions ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Originellement prévu pour octroyer à la Confédération le monopole sur les poudres, l'article 40 de la Constitution est modifié en 1938 lorsque le contre-projet du gouvernement à l'initiative populaire « contre l'industrie privée des armements » est accepté en votation populaire. Cette modification étend les prérogatives de l'État fédéral en lui confiant le contrôle de la fabrication, de l'importation, de la vente et de l'exportation d'armes de guerre.

En 1972 la loi fédérale sur le matériel de guerre[2] qui spécifie que la fabrication et l'exportation du matériel de guerre ne sont autorisés que lorsqu'ils sont « conformes aux règles du droit international public et aux principes de la politique étrangère suisse »[3], est adoptée par le Parlement comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » qui est rejetée en votation[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 21 mai 1991. Le 24 septembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 24 décembre[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral reprend les arguments développés lors des votations précédentes sur ce sujet et met en avant le travail de promotion de la paix mené par la Suisse et concrétisé par son adhésion à la plupart des traités internationaux de non-prolifération et de limitation.

Reconnaissant cependant que la loi sur le matériel de guerre est un peu dépassée, le Conseil fédéral propose, à titre de contre-projet indirect, une révision de celle-ci pour y inclure une limitation sur les activités de courtage et de financement, pour lesquels les armes ne rentrent physiquement pas sur le territoire suisse, les transferts de technologie et en particulier les fabrications sous licences et enfin l'activité des filiales étrangères d'entreprises suisses.

Votation

Soumise à la votation le 8 juin 1997, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 77,5 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :

Effets

À la suite de l'acceptation du contre-projet indirect par le parlement, un « Groupement de l'Armement » (GDA) est créé au niveau fédéral pour assurer à la fois une bonne répartition proportionnelle des contrats d'armement dans les cantons et négocier, lors de l'achat d'armement à l'étranger, des mesures compensatoires. Cette mesure a permis, dans les années suivantes, d'assurer le soutien des milieux économiques aux différents programmes d'armement présentés[10].

Quelques années après cet échec populaire, une nouvelle initiative sur le même thème, également intitulée « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », connait le même sort en 2009[11].

Notes

Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

« Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du 13 décembre 1996, RS 514.51.
« Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 », sur parlement.ch (consulté le 18 février 2010)
« Votation no 231 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 février 2010)
« Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' » (consulté le 18 février 2010)
« Arrêté fédéral » (15 octobre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 IV 836
« Message du Conseil fédéral » (9 mai 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 II 988
« Votation no 435 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)
« Votation no 435 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)
« Le Temps :: Exportation d'armes », sur military.ch (consulté le 18 février 2010)
« Votation no 546 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 février 2010)

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[double-majorite-1] Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.

[nb_cantons-2] Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

[texte-3] « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)

[c514_51-4] Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du 13 décembre 1996, RS 514.51.

[parlement2-5] « Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 », sur parlement.ch (consulté le 18 février 2010)

[det231-6] « Votation no 231 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 février 2010)

[resultat_vis-7] « Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' » (consulté le 18 février 2010)

[parlement-8] « Arrêté fédéral » (15 octobre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 IV 836

[cf-9] « Message du Conseil fédéral » (9 mai 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 II 988

[resultat_recap-10] « Votation no 435 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)

[resultat_cantons-11] « Votation no 435 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 19 février 2010)

[letemps-12] « Le Temps :: Exportation d'armes », sur military.ch (consulté le 18 février 2010)

[det546-13] « Votation no 546 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 février 2010)