Groupement de fait
Un groupement de fait est un groupement momentané de personnes (personne physique ou morale), non doté formellement de la personnalité juridique, mais auquel on peut éventuellement en reconnaitre une, selon une jurisprudence de la Cour de cassation[réf. nécessaire].
Pour les articles homonymes, voir Groupement.
Ainsi, un tel groupement de fait peut se voir reconnu rétroactivement comme personnalité juridique, notamment afin de pouvoir signer des contrats.
Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.