Excuse de minorité

L'excuse de minorité est une cause légale d'atténuation de la responsabilité et ne fait encourir en France aux mineurs entre 13 et 18 ans que la moitié de la peine de droit commun, sans que celle-ci ne puisse dépasser 20 ans de réclusion. Celle ci peut être écarté dans le cas de récidives, mais depuis le 16 novembre, la réclusion criminelle à perpétuité est interdite au mineur. Même si l'excuse de minorité est écarté la peine ne peut être supérieure à 30 ans.