European Communities Act 1972 (Irlande)
L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement national de la république d'Irlande à propos de l'adhésion du pays à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte britannique du même nom.
| Titre | An Act to make provision with respect to membership of the state of the European communities. |
|---|---|
| Pays |
 Irlande |
| Promulgation | 6 décembre 1972 |
|---|
Lire en ligne
www.irishstatutebook.ie (version originale)
www.lawreform.ie (version amendée)
Contenu
En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement de la République d'Irlande d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification[1].
Le troisième amendement de la Constitution de l'Irlande (article 29.4.3) permet de garantir au droit européen une application sur le territoire administré par le gouvernement irlandais, sans qu'il ne puisse être l'objet d'un recours auprès des instances nationales. La Cour Suprême a décidé que tout traité européen, qui modifie substantiellement le caractère de l'Union européenne, doit être approuvé par un amendement constitutionnel[2].
Sources
Références
- A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?, par Élodie Basalo.
- Francesca Astengo, « L'Irlande et l'intégration européenne », Revue internationale de droit comparé, vol. 49, no 3, , p. 657-677 (lire en ligne).
Compléments
Articles connexes
Liens externes
- « Le référendum en Irlande pour ratifier les traités européens : obligatoire ou coutumier? » (consulté le ).
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