Escroquerie en droit suisse
En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine.
Notes et références
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 146.
- https://blogs.letemps.ch/miriam-mazou/2017/09/06/lescroquerie-tout-est-dans-lastuce/
Portail du droit suisse
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.