Escroquerie en droit pénal français

Article 35. - « Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d’un crédit imaginaire, ou d'espérance ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie est prouvée, le tribunal du district, après avoir prononcé la restitution et dommages-intérêts, est autorisé à condamner, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra excéder 5000 livres et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, la peine sera double. Tous les jugements rendus à la suite des délits mentionnés au présent article seront imprimés et affichés. »

L'escroquerie reprend la même définition qui est détaillée. La peine de restitution et les dommages-intérêts ne sont plus prévus, ni la publicité du jugement par affiches.

On trouve la définition et les peines à l'articles 405 du Code pénal de 1810. Au livre II, titre II « Crimes et délits contre les particuliers », chapitre II « Des crimes et délits contre la propriété », section ² « Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes »:

« Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende... ».

Le législateur de 1791 avait eu le mérite d’incriminer spécialement l’escroquerie en précisant qu’elle se caractérise par un dol puisqu'elle se réalise à l’aide de faux noms ou de fausses entreprises, d’un crédit imaginaire, d’espérances ou de craintes chimériques qui auront abusé de la crédulité de quelques personnes.

Le Code pénal de 1810 reprit cette distinction et fit passer l’escroquerie de la catégorie des délits contre la possession à celle des délits contre la foi contractuelle.

Cette définition n'a pas été modifiée jusqu'à la publication par M. Badinter d'un Nouveau Code pénal avec un nouveau plan et une rédaction complètement différente.

L'escroquerie a été complètement redéfinie, et les peines correspondantes détaillées par les articles 313-1 à 3 du Code pénal.

On trouve la définition et les peines au livre III « Des crimes et délits contre les biens », titre I^er « Des appropriations frauduleuses », chapitre III « De l'escroquerie et des infractions voisines ».

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Les infractions voisines de l'escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapitre, par les articles 313-5 à 313-6-1. Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères.

Les articles 313-7 à 313-9 traite des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.

Plusieurs éléments qu'il convient de cumuler visent à constituer le délit d'escroquerie :

• utilisation d'un moyen frauduleux
• tromperie
• préjudice.

Le délit d'escroquerie est donc différent de ceux d'abus de confiance, de détournement de fonds ou de filouterie.

Les agissements d'un professionnel qui propose à différentes personnes d'augmenter leurs revenus, en achetant d'abord un produit, puis en trouvant d'autres clients, sur une durée limitée, ont été jugés comme étant une escroquerie par la Cour de cassation[1].

Dans cette affaire, il a été déterminé « que sur 1493 clients, seuls 0,07 % ont touché des primes ; que la distribution de primes était illusoire [...] alors que celle-ci constituait l'élément essentiel les ayant déterminés à acheter l'appareil ».

La cour ne s'arrête pas aux éléments mensongers, qui ne constitueraient pas forcément une escroquerie, mais sur l'organisation d'un « système de vente litigieux » avec « des manœuvres frauduleuses ».

La vente pyramidale, ou vente à effet « boule de neige », est interdite et réprimée par l'article L121-15 du code de la consommation, dans la section «Vente ou prestation de services "à la boule de neige"» dans le chapitre « Pratiques commerciales interdites ».

La présentatrice de télévision Danièle Gilbert vantait les mérites d'une bague miraculeuse - baptisée bague de Rê, ou bague des Atlantes - via des publicités dans divers magazines[2].

Né le 1^er janvier 1921[3] à Snina (Slovaquie), le docteur Paul Nemegeyi, est naturalisé français en 1949 à l'âge de 28 ans, à la suite de son mariage avec Jeanne Ouvrard, une avocate du Mans dont il a eu deux enfants. Il habite à la Villa Saïd à Paris et a son bureau avenue Foch. Il fréquente Pierre de Varga, financier proche du SAC et assassin du député Jean de Broglie (1921-1976)[4]. Dans les années 1970, le docteur Nemegeyi monte une affaire escroquant la Sécurité Sociale. Nemegeyi achète cinq cliniques (Passy, Pierrefitte, Villeneuve-la-Garenne, Paris Victor Hugo ainsi que le centre d’Hospitalisation à domicile de Bagnolet) qu'il revend cinq fois à des associations qu’il contrôle. Un complice de Nemegeyi, élu Force ouvrière[5] travaillant à l’intérieur de la CRAMIF (Caisse d’Ile de France) conventionne et change de statut ses établissements : la clinique Victor-Hugo de Pierrefitte obtient l'agrément de la CRAMIF pour devenir un hôpital privé à but non lucratif. Nemegeyi organise plusieurs escroqueries des caisses d'assurance maladie par des surfacturations, ambulances roulant trente heures dans la même journée, etc., qui lui rapportent en peu de temps 100 millions de francs, sans parler des prestations fictives opérées par des sociétés prestataires de services qui étaient également fictives. Une partie des sommes extorquée alimentaient la trésorerie du parti gaulliste (UDR puis RPR). Ce n’est qu'en 1983 que la CGT découvrit l’escroquerie de Nemegeyi. Il a été plusieurs fois radié de l’Ordre des Médecins, avec interdiction d’exercer, mais à chaque fois réinscrit. Il a été condamné pour exercice illégal de la médecine, avec interdiction de réescompte la Banque de France, et enfin condamné pour coups et blessures ainsi que homicide involontaire en 1976. En 1986, le préfet de Seine-Saint-Denis a imposé à l'hôpital de Saint-Denis le rachat de la clinique Victor Hugo de Pierrefitte au-dessus du prix des Domaines, sans que Nemegeyi ne l'ait payée à son propriétaire, le docteur Pierre Bouniol[6]. Nemegeyi décéda en 1994.