Droit croato-bosniaque

Le droit croato-bosniaque est le droit appliqué dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de la Bosnie-Herzégovine.

Sources du droit

Constitution

La Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

Normes internationales

L'article 1 du titre VII dispose que la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu'ils sont en accord avec la souveraineté, la continuité, l'intégrité territoriale et la personnalité juridique de la Bosnie-Herzégovine[1].

Les principes généraux du droit international public et les traités internationaux prévalent sur la loi[2].

Législation

L'autorité législative est confiée au Parlement de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

Relations avec le droit bosnien et le droit des cantons

La Fédération a des compétences exclusives pour les domaines listés à l'article 1er du titre III de la Constitution[3]. Les compétences partagées avec les cantons sont listées à l'article 2 du titre III de la Constitution[4] et les compétences de coordination à l'article 3 de ce même titre[5].

Sources

Références
  1. Titre VII, article 1 de la Constitution
  2. Titre VII, article 3 de la Constitution
  3. Titre III, article 1 de la Constitution
  4. Titre III, article 2 de la Constitution
  5. Titre III, article 3 de la Constitution

Bibliographie
  • Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes
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