Défaut d'entretien normal

La notion de défaut d'entretien normal s'applique généralement à un ouvrage public. Les défauts d'entretien normaux peuvent être dus à un vice de construction, une absence de signalisation ou de balisage d'un obstacle, un défaut de précaution suffisante, etc.

Défaut d'entretien d'une route

Dans le cas d'un accident directement lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, la victime de ce dommage de travaux publics peut faire valoir le régime de responsabilité pour faute présumée de l'administration.

Il y a cependant des limites à la notion de défaut d'entretien normal, ce qui permet à l'administration de renverser la charge de la preuve. Notons par exemple :

• un trou de taille mineure dans la chaussée ;
• une signalisation suffisante ;
• une défectuosité apparente de manière évidente ;
• un dommage apparu dans des circonstances évidemment prévisibles ;
• un défaut que l'administration ne pouvait pas prévoir ;
• une impossibilité matérielle d'intervenir.

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