Cour suprême de la république démocratique du Congo

Elle a été instituée par l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice (J.O.Z. n° 7, 1^er avril 1922, p. 11) et a fonctionné comme telle jusqu'à la promulgation de la Loi n° 13/010 du 19 février 013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.

En effet, la Loi organique 1/11-B du 11 avril 203 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire a en son article 89 a laissé fonctionner la Cour suprême de justice, dans son format actuel, jusqu'à l'installation effective de la Cour de cassation de la RD-Congo. Cette loi, en son article 6 fait de la Cour de cassation, rôle joué à ce jour par la Cour suprême de justice, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en RD-Congo.

Elle connaît actuellement : (a) des pourvois en cassation contre les arrêts et jugements rendu en 2^e ressort par les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, les Chambres d'appel des Tribunaux pour Enfants (voir Loi n° 90/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant)et les Tribunaux de Travail récemment installés, (b) des demandes en annulation des arrêts rendu au 1^er degré par les Cours d'Appel en matière administrative,(c) des poursuites en 1^er et dernier ressort de certaines autorités bénéficiant en vertu des lois des privilèges de juridiction; (d) des appels formés contre les décisions rendu en matière répressive au premier degré par les Cours d'Appel et (d) des autres compétences dévolues par la loi à la Cour de Cassation et à la Cour Constitutionnelle) installer.

• Jérôme Kitoko Kimpele, premier président de la Cour suprême de justice
• Flory Kabange Numbi, procureur général de la République
• Thomas Pungwe Massua, président de la Cour suprême de justice
• Théodore Tuka Ika, président de la Cour suprême de justice
• Valentin Ngoie Kalenda, président de la Cour suprême de justice
• Simon Dieudonné Bombolu Bombongo, président de la Cour suprême de justice
• Martin Bikoma Bahinga, président de la Cour suprême de justice
• Évariste-Prince Funga Molima Mwata, président de la Cour suprême de justice
• Safari Kasongo, premier avocat général de la République
• Médard Katuala Kaba Kashala, premier avocat général de la République
• Tasile Talizo, premier avocat général de la République
• Munoko Vunda Muana Vunda, premier avocat général de la République
• MADUDA MUANDA MADIELA, premier avocat général de la République
• KYABILUA MAVINGA, premier avocat général de la République
• Mupier Ndiriata, premier avocat général de la République
• Emile TSHISHIMBI Ndiyi, premier avocat général de la République
• Victor Mumba Mukomo, premier avocat général de la République
• Emmanuel MINGA NYAMAKWEY, premier avocat général de la République
• IKOBIA BIN MASHIMO, premier avocat général de la République
• KIKOKA TONI GAETONI, premier avocat général de la République
• Henri Fidèle BOMWENGA MBANGETE, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Marie-Louise NDALA MUSUAMBA, Mme, conseillère à la Cour suprême de Justice
• Jean UBULU PUNGU, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Charles BUSHIRI IMANI MWATA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Bruno NUMBI BAVINGA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Hubert KALONDA SAIDI, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Hyppolite MASANI MATSHI, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Cleophas MIKOBI KALAAM, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Dominique NTAMBWE WA KANIKI, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Pierre MOKUBA BEKNA ONDO, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Joseph TSIMBA KHONDE, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Dieudonné IBANDA DUDU, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Richard MULAMBA MUAMBA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Placide KAZADI WA LUMBULE, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Jean-Désiré MWANGLWA MUSALI, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Léon MATHE KYALIRE, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Noël KILOMBA NGOZI MALA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Dieudonné MUKENGULE MUDERHWA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Marthe ODIO NONDE, conseillère à la Cour suprême de Justice
• Denis KIKONGO MUKULI, conseiller à la Cour suprême de Justice
• MWANGA MULINDYA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• Bénoît KAPAMVULE MPANDA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• MUKENDI MUSANGA,conseiller à la Cour suprême de Justice
• KIBAMBA MOKET, conseiller à la Cour suprême de Justice
• YEMOMIMA ATIBA, conseiller à la Cour suprême de Justice
• KALUME ASENGO CHEUSI, Mme, conseillère à la Cour suprême de Justice
• MOKOLA PIKPA, avocat général de la République
• Bernard MIKOBI MINGA, avocat général de la République
• ILUTA IKOMBE YAMAMA, avocat général de la République
• MULUMBA NKELENDA, avocat général de la République
• Paul CHIHINDAMUKO LUBURHANWA, avocat général de la République
• Pierre ESSABE KAMULETE, avocat général de la République
• TELA ZIELE, avocat général de la République
• Laurent KINTIBA MPUTU, avocat général de la République
• NYADU SHABANDU, avocat général de la République
• Thomas SHAKIRA MWENE MUJINYA, avocat général de la République
• Francois-Xavier BILOLO BAKOLE, avocat général de la République
• SUMBUL MFUMWASHI, avocat général de la République
• Michel TULIBAKI LUSOLO, avocat général de la République
• MUSAKA SALA, Mme, avocat général de la République
• MOBELE BOMANA Jeanne, avocat général de la République
• KALAMBAYI TSHIKUKU Mukishi, avocat général de la République
• BANZA SENGALENGE Delphine, avocat général de la République

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