Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie

La cour de district des États-Unis pour le district central de Californie (en anglais : United States District Court for the Central District of California, C.D. Cal) est le tribunal fédéral de première instance pour sept comtés de l'État de Californie.

Situation
Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie

Région	Californie
Création	18 septembre 1966
Type	Cour de district
Domaine	Justice
Siège	255 East Temple Street Los Angeles (Californie)
Langue	Anglais
Organisation
Effectifs	28 juges
Juge en chef	Philip S. Gutierrez (en)
Procureure	Tracy L. Wilkison
Marshal	David M. Singer
Cour d'appel	9^e circuit

Organisation

Elle est composée de 28 juges nommés par le président des États-Unis et confirmés par le Sénat. Un procureur, également confirmé par les sénateurs, et un marshal lui sont rattachés.

Elle a son siège à Los Angeles avec des succursales à Riverside et Santa Ana.

La cour de district connaît des procès fédéraux de première instance dans les comtés de Riverside, de San Bernardino, d'Orange, de Los Angeles, de San Luis Obispo, de Santa Barbara et de Ventura.

Les appels contre ses décisions sont interjetés devant la cour d'appel pour le neuvième circuit, sauf pour les recours concernant les marchés publics impliquant le gouvernement fédéral et les brevets, qui remontent à la cour d'appel pour le circuit fédéral.

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