Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est une convention des Nations unies, entrée en vigueur le . Cette convention engage ses signataires à supprimer toute discrimination raciale, ségrégation raciale ou apartheid et à promouvoir la compréhension entre tous les peuples. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, elle a été ouverte à la signature des États le et est entrée en vigueur le . À ce jour, 179 pays ont ratifié cette convention, dont la France.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Membres de la Convention
  • Reconnait la compétence de l'Article 14
  • N'accepte pas Article 14
  • Signée mais pas ratifiée
  • Ni signée ou ratifiée
Présentation
Organisation internationale ONU
Territoire d'application

Territoire des États membres. Dernier adhérent :

Langue(s) officielle(s) espagnol, russe, français, anglais, chinois
Type Convention internationale
Branche Droit public
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lire en ligne

sur le site de l'ONU : état des signataires, texte de la Convention

Préambule

Dans son Préambule, la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit international des droits de l'homme y compris la Convention concernant la discrimination à l'emploi et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement sont ci.

« Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. » Alinéa un de l'article premier[1].

Contenu

Les États parties s’engagent à déclarer punissable par la loi la diffusion de telles idées ainsi que toute incitation à une discrimination raciale ou à des actes de violence contre un peuple ou un groupe de personnes d’une certaine couleur de peau ou d’une certaine origine ethnique[2]. Et plus, l'article 4 interdit de "justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale", "à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation de la discrimination"[3] et "à déclarer illégale interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitant à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi."[4], y compris le discours de haine. L'article 14 avance que "tout état partie peut déclarer pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation" malgré l'existence des pays qui n'admettent pas cet article.

Cette convention est le cinquième des douze instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme[5].

La surveillance de l'application de la Convention par ses signataires est de la responsabilité du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD).

Signataires

Parmi les pays signataires, se trouvent notamment[5] :

Notes et références
  1. convention de l'AG de décembre 1965 de l'ONU
  2. Présentation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Humanrights.ch
  3. l'article 4, (a)
  4. l'article 4 (b)
  5. Statut des instruments au 10 janvier 2003, Haut commissariat des droits de l'Homme de l'ONU

Voir aussi
  • Portail de l’Organisation des Nations unies
  • Portail du droit
  • Portail des relations internationales
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.