Contrat fédéral (football)

Les rémunérations minimums brutes des joueurs sous contrat fédéral sont fixées selon un barème de points en fonction de la division dans laquelle ils évoluent et de divers cas, hors primes, sans plafond. La valeur du point de rémunération est de 14,95 € brut pour la saison 2017-2018[1]. Trois cas sont possibles :

• Cas n^o 1 : le joueur qui était la saison précédente ou la saison en cours sous contrat professionnel ou Élite au sens de la Charte du football professionnel ;
• Cas n^o 2 : le joueur qui dans son cursus a été au moins une fois sous contrat professionnel ou Élite au sens de la Charte du football professionnel ou joueur venant d’une association nationale étrangère et soumis à l’obligation de signer un contrat ;
• Cas n^o 3 : les autres joueurs.

Barème de rémunération mensuelle minimum (temps plein):

• Cas n^o 1 : 250 points quelle que soit la division soit 3 650 € bruts mensuels pour la saison 2017-2018 ;
• Cas n^o 2 : 180 points quelle que soit la division soit 2 628 € bruts mensuels pour la saison 2017-2018 ;
• Cas n^o 3 :
  • 130 points en National, soit 1 898 €
  • 120 points en National 2,
  • 110 points en National 3,
  • 100 points en Régional 1.

Limité à l'origine (années 1990) à quelques joueurs par clubs, le contrat fédéral est proposé en National, National 2, National 3 sauf exceptions (encadrement de la masse salariale des clubs par exemple) à l'ensemble des joueurs. Il est également possible pour des clubs de Régional 1 de signer cinq joueurs sous contrat fédéral.

Seuls les clubs n’ayant pas le statut professionnel, au sens du Règlement Administratif de la Ligue de Football Professionnel, qui participent au Championnat National, National 2, et National 3 et à la première division de Ligue Régionale (Régional 1 en France métropolitaine et la Division d'Honneur de la Réunion) ont le droit de signer des joueurs sous contrat fédéral dans l’équipe première du club.

Les joueurs fédéraux ou les joueurs prêtés peuvent jouer dans la première équipe réserve du club dans le respect des dispositions des Règlements Généraux de la FFF. Le contrat fédéral est obligatoirement conclu à temps plein en National (35 heures par semaine).

Depuis un vote du conseil fédéral de la FFF, le 5 mars 2009, il est possible de faire signer des contrats fédéraux aux joueuses des clubs des deux premières divisions de football féminin (D1 et D2).

Les joueurs sous contrat fédéral ne bénéficient toutefois pas des avantages du statut professionnel (droit à la retraite et minimum salarial équivalent aux joueurs pros). Cependant, les joueurs de National ayant un contrat fédéral à ce niveau peuvent vivre confortablement de leurs revenus (qui peuvent atteindre jusqu'à 16 000 € bruts par mois)^{[réf. nécessaire]}, mais n'étant pas pleinement professionnels, ils sont considérés comme amateurs. De fait, ce sont plutôt des semi-professionnels, même si ce terme d'usage courant dans les pays anglo-saxons est peu utilisé en France.