Connexité (droit)
En droit, le mot connexité s'utilise en procédure pour désigner le lien qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction et qu'il existe un intérêt à les juger ensemble. Bien entendu si, par la suite, le juge s'aperçoit que c'est à tort que la jonction a été prononcée, ou que des faits nouveaux ne la justifient plus, il peut ordonner la disjonction des instances précédemment jointes.
Pour les articles homonymes, voir Connexité.
Si des juridictions différentes en ont été saisies, on se trouve en présence d'un cas de litispendance.
Les applications diffèrent suivant s'il s'agit d'affaires civiles ou pénales.
Application suivant les pays
Matière pénale
En France, la notion de connexité est décrite à l'article 203 du Code de procédure pénale[1].
« Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées. »
— Article 203 du Code de procédure pénale (définition de la connexité)[2]
La connexité a des conséquences sur la prescription de l'action publique. Ainsi, « Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les faits reprochés au médecin qui n'a pas révélé la contamination par le virus VIH du sang antérieurement transfusé, lors d'une intervention chirurgicale, à son patient depuis décédé du sida, présentent un lien de connexité avec ceux d'homicide involontaire dénoncés par la partie civile qui, dans sa plainte, imputait notamment au médecin l'absence de contrôle, après l'opération, de la séropositivité du malade alors qu'il présentait des complications médicales »[3].
Matière civile
Les conséquences en matière civile sont décrites aux articles 101 et suivants du Code de procédure civile[4].
En droit québécois
La notion de connexité (ou source connexe) est utilisée dans le Code de procédure civile du Québec[5], notamment aux articles 172, 210, 547, 550 et 575 CPC.
Notes et références
- Voir l'article 203 du Code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance.
- Article 203 du Code de procédure pénale (définition de la connexité), sur Légifrance
- Crim. 17 sept. 1997 : Bull. crim. n°300 p. 1005 ; D. 1998. 399, note Rebut ; lire en ligne sur Légifrance
- Voir les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, en vigueur sur Légifrance.
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 172 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art172> consulté le 2020-02-01
