Commission suisse de recours en matière d'asile

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) était une commission suisse de droit administratif qui statuait sur les recours contre les décisions relatives à l'asile.

Pour les articles homonymes, voir CRA.

Elle n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (TAF), le . C'est désormais le TAF qui connaît des recours dans ce domaine.

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

  • Portail du droit suisse
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.