Commission parlementaire des affaires juridiques (Suisse)
En Suisse, la commission des affaires juridiques est une commission parlementaire fédérale ou cantonale dévolue aux affaires juridiques d'un point de vue législatif.
Au niveau fédéral
Au niveau fédéral, il existe deux commissions des affaires juridiques, une par chambre de l'Assemblée (Conseil national de 25 membres et Conseil des États de 13 membres)[1]. Elle est regroupée avec d'autres commissions sous l'appellation de "Commissions législatives".
Commissions temporaires ou spéciales
En plus de ces commissions permanentes, l'assemblée dispose également de commissions temporaires, dites spéciales dont la commission de l’immunité du Conseil national, propre à celui-ci et compétente uniquement en cas de levée de l'immunité parlementaire, dont les affaires sont traitées au Conseil des États au niveau de la commission juridique[2].
Thèmes[1]
- Code civil, Code des obligations, procédure civile
- Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives)
- Droit foncier
- Contrôle constitutionnel des lois
- Droit pénal, procédure pénale, exécution des peines
- Autorités judiciaires
- Blanchiment d'argent
- Jeux d'argent
- Expropriation
- Poursuite pour dettes et faillite
- Droit international privé
- Immunité (seulement pour le Conseil des Etats), amnisties (sauf amnisties fiscales)
