Commission nationale des monuments historiques

La Commission nationale des monuments historiques — qui s'est substituée à la commission supérieure des monuments historiques — est placée auprès du ministre chargé de la culture, et a été créée par le décret n^o 2007-612 du 25 avril 2007[1], maintenant codifié aux articles R.611-1 à R.611-16 du code du patrimoine.

Elle est chargée d'émettre un avis :

1. Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
2. Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
3. Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
4. Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
5. Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.

Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.

Les membres de la commission étaient nommés pour une durée de quatre ans[2].

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 lui substitue la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui remplace également la commission nationale des secteurs sauvegardés[3].