Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):
- deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission
- deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
- un député
- un sénateur
- un maire désigné par l'Association des maires de France
- deux représentants du ministre chargé de l'immigration
- un représentant du ministre de l'intérieur
- un représentant du ministre des affaires étrangères
Attributions
La commission (article L313-14 CESEDA):
- exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir
- présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.
Suppression
Dans le cadre du "choc de simplification", la commission a été supprimée par décret n°2014-132 du portant "suppression de commissions administratives à caractère consultatif" publié au journal officiel n° 41 du (voir le décret sur le site Legifrance).
Voir aussi
- Titre de séjour en France
- Commission du titre de séjour en France
- Commission nationale des compétences et des talents en France
- Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Portail du droit français
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.