Commission de recours des militaires

La saisine se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception postal .

Les actes contestés devant la commission sont des décisions individuelles expresses ou implicites prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle (notation, solde, droits générés par un PACS, contestation de notes à la suite de concours ou examens, etc.).

La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux ou de la demande initiale (décision implicite de rejet).

La CRM siège une ou deux fois par mois, sauf en août .

Un rapporteur général, magistrat administratif depuis 2005, répartit les dossiers entre les rapporteurs chargés de l'examen des recours. Les rapporteurs (qui sont quasiment tous des officiers, sauf un ) examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité, sur le modèle du rapporteur public dans une juridiction administrative (ex commissaire du gouvernement).

Dans l'exercice de leur mission, ils procèdent à toute mesure utile à cette étude et peuvent notamment solliciter des compléments d'information tant auprès des requérants qu'auprès des administrations.

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours. Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal. Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés. Ce vote constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.

La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission et clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.

Depuis la création de la C.R.M., le poste de président a toujours été tenu par un contrôleur général des armées.

La fonction de rapporteur général de la C.R.M. est tenu depuis septembre 2005 par un magistrat administratif. Auparavant, la fonction était assurée un attaché " ancien " du Ministère de la Défense, docteur en droit, ancien chef de bureau-adjoint du contentieux militaire au sein de la Direction des affaires juridiques.

Le premier président fut dès sa conception en 2001 et ce jusqu'en 2005 le contrôleur général Gérard Delbauffe, ancien directeur du Service d'information et de relations publiques des Armées, ancien chargé de mission aux commémorations au Cabinet du Ministre de la Défense, en 1994 et 1995. Le second fut le contrôleur général Bernard Sandras et ce jusqu'en 2008. Le troisième fut le contrôleur général Gilles Grollemund, entre 2008 et 2012. Pour une courte période, entre 2012 et 2013, son successeur fut le contrôleur général Rebmeister, ancien directeur-adjoint du Cabinet de la Défense en 2004 -2005 et qui fut ensuite après son départ nommé chef du Contrôle Général des Armées.

Le président de la CRM a été le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, nommé en août 2013 et qui a assumé son rôle jusqu'en octobre 2017. En octobre 2017, il fut remplacé pour deux ans par un autre contrôleur général des armées, M. Seguin .En octobre 2019, François Caroulle, lui aussi contrôleur général des armées, a été nommé pour deux ans à la tête de cette structure particulière de médiation qu'est la C.R.M.

Les membres de la commission sont au nombre d'une douzaine, appartenant à toutes les armées ou services du ministère des armées ou du ministère de l'Intérieur, à la suite du rattachement de la gendarmerie à ce ministère depuis 2009.

On trouve ainsi des officiers généraux (Terre, Air,Gendarmerie, Marine, un magistrat général -uniquement pour les affaires relevant des personnels des affaires pénales militaires- , un médecin, des commissaires généraux des armées et un ingénieur général de l'armement, qu'ils soient en première ou en deuxième section) . La Direction des ressources humaines du ministère des armées est également représentée à chaque réunion de la C.R.M. Chaque membre de la C.R.M. a un suppléant désigné.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des armées, pour une période de deux ans.

La moyenne est d'environ 3000 recours par an, avec une tendance nette à l'augmentation (3322 recours en 2009).
Par exemple, les divers avis émis par la commission, en 2009, ont été les suivants :

• Agréments : 25,21 % ;
• Agréments partiels : 11,12 % ;
• Rejets : 63,67 % .

Chaque année, est publié un rapport annuel d'activités qui est notamment destiné au ministre des armées et aux hautes autorités militaires (sous forme "papier" comme sous forme informatique), soit environ 100 exemplaires . De plus, un exemplaire de ce rapport est remis aux membres de la Commission et aux rapporteurs .

Ce rapport ne fait pas partie des rapports publics faisant l'objet d'une publication aux " Documents Administratifs" des Journaux Officiels.

Le ministère des armées a mis en application la loi du 30 juin 2000, pour les personnels militaires, avec le fonctionnement effectif de la C.R.M. à compter du 1^er septembre 2001, installée alors dans un bâtiment du fort de Vanves (sur la commune de Malakoff) et qui a été transférée ensuite après 2015 au sein du fort de Montrouge situé sur la commune d'Arcueil.

Tel ne fut pas le cas pour tous les autres ministères et les agents civils de l'Etat.

Une étude de 2008 du Conseil d’Etat[6] le rappela et ce dernier fit plusieurs propositions en ce sens.

Il a fallu attendre une loi de 2011[7], la loi 2011-525 du 17 mai 2011, pour qu’un tel dispositif soit mis en place. Néanmoins, celui-ci ne concerne pour l’instant que certains ministères et seulement à titre expérimental pour une durée de trois ans[8].

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