Commissaire enquêteur

Droit canadien

Québec

En droit québécois, un commissaire enquêteur est une personne investie d'un pouvoir en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête[1].

Les juges administratifs québécois sont pour la plupart investis du pouvoir d'un commissaire-enquêteur[2].

Il existe un poste de commissaire-enquêteur aux incendies en vertu de la Loi sur la sécurité incendie[3].

Droit français

Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête[4],[5],[6], désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet.

Notes et références
  1. RLRQ, c. C-37
  2. Conférence des juges administratifs du Québec
  3. RLRQ, c. D-4
  4. Code de l'environnement (France), « Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête : Article L123-5 », sur Légifrance (consulté le )
  5. Code de l'environnement (France), « Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur : Article R123-4 », sur Légifrance, (consulté le )
  6. Code des relations entre le public et l'administration, « Désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête : Article L134-17 », sur Légifrance, (consulté le )
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