Commissaire de justice

Le commissaire de justice est une nouvelle profession, effective à compter du , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.

Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.

Historique

L'ordonnance 2016-728 du [1] crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires[2]. La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes :

  • Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[3],[4].
  • Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
  • Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Notes et références
  1. Légifrance
  2. Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer, article du magazine Le monde du droit]
  3. Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice, article des Éditions Législatives.
  4. Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019, article du site Petites affiches.

Voir aussi

Articles connexes

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