Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie

Le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (CADAM) est une institution française créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie .

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les Caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret (0,5 % depuis 2011[1],[2]) et qui ne peut excéder 1 %[3].

En mai 2007, pour la première fois depuis sa création, le CADAM a exigé un plan de redressement de l'assurance maladie en France[réf. nécessaire].

Notes et références
  1. Article D114-4-0-17 du code de la sécurité sociale
  2. Décret no 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
  3. Article L114-4-4 du code de la sécurité sociale

Articles connexes

Autres commissions et conseils relatifs à tout ou partie des régimes de base : Haut Conseil du financement de la protection sociale (d), Commission des comptes de la sécurité sociale, Conseil d'orientation des retraites.

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