Code pénal (Tunisie)

Le code pénal (arabe : المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 1914.

Code pénal

Présentation
Titre	المجلة الجزائية
Sigle	CP
Pays	Tunisie
Langue(s) officielle(s)	Arabe et français
Type	Code juridique
Branche	Droit pénal

Adoption et entrée en vigueur
Régime	Protectorat français de Tunisie
Signataire(s)	Naceur Bey
Promulgation	9 juillet 1913
Publication	1^er octobre 1913
Entrée en vigueur	1^er janvier 1914
Version en vigueur	12 juillet 2010
Modifications	Amendements

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Histoire

Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.

Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, publié dans le Journal officiel tunisien n^o 79 du 1^er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1^er janvier 1914[1].

Les lois, décrets et règlements contraires sont alors abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la répression fiscale. Le décret de promulgation énonce néanmoins que les dispositions antérieures et non prévues par le nouveau code continuent à être appliquées. En outre, reste valable le décret du 10 juin 1882 relative à l'administration des territoires militaires, qui s'applique en complément au code pénal. Ce dernier décret est abrogé à l'indépendance du pays en 1956[1].

Présentation et contenu

Le code pénal se présente comme suit [2] :

Présentation du code pénal

Livre 1 : Dispositions générales (art. 1 à 59)
- Chapitre I : Étendue des effets de la loi pénale (art. 1 à 4)
- Chapitre II : Des peines et de leur exécution (art. 5 à 31)
- Chapitre III : Des personnes punissables (art. 32 à 36)
- Chapitre IV : De la responsabilité pénale (art. 37 à 53)
  - Section I : Absence de criminalité (art. 37 à 42)
  - Section II : Atténuation de criminalité (art. 43 à 46)
  - Section III : Aggravation de criminalité (art. 47 à 52 bis)
  - Section IV : De l'application des peines (art. 53)
- Chap V : Du concours d'infractions et de peines (art. 54 à 58)
- Chap VI : De la tentative (art. 59)
Livre II : Infractions diverses, et peines encourues (art. 60 à 312)
- Titre I : Attentats contre l'ordre public (art. 60 à 200)
  - Chapitre I : Attentats contre la sûreté extérieure de l'État (art. 60 à 62 bis)
  - Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'État (art. 63 à 81)
  - Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. 82 à 115)
    - Section I : Dispositions générales (art. 82)
    - Section II : De la corruption (art. 83 à 94)
    - Section III : La concussion (art. 95 à 98)
    - Section IV : Des détournements commis par les dépositaires publics (art. 99 à 100)
    - Section V : Abus d'autorité, manquements au devoir d'une charge publique (art. 101 à 115)
  - Chapitre IV : Attentats contre l'autorité publique commis par les particuliers (art. 116 à 200)
    - Section I : Rébellion (art. 116 à 124)
    - Section II : Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé (art. 125 à 130)
    - Section III : Association de malfaiteurs (art. 131 à 135)
    - Section IV : Entrave à la liberté du travail (art. 136 à 137)
    - Section V : Des infractions portant sur le commerce et l'industrie (art. 138 à 141)
    - Section VI : De la simulation d'infraction (art. 142)
    - Section VII : Du refus d'obtempérer à une réquisition légale (art. 143 à 145)
    - Section VIII : Évasion et recel de détenus1 (art. 46 à 149)
    - Section IX : Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative (art. 150 à 152)
    - Section X : Des bris de scellés et destruction de pièces à conviction (art. 153 à 158)
    - Section XI : De l'usurpation de titres et port illégal de décorations (art. 159)
    - Section XII : De la dégradation ou destruction de monuments ou d'objets (art. 160 à 164)
    - Section XIII : De l'entrave à l'exercice des cultes (art. 165 à 166)
    - Section XIV : Des infractions relatives aux sépultures (art. 167 à 170)
    - Section XV : Mendicité (art. 171)
    - Section XVI : Faux (art. 172 à 178)
    - Section XVII : De la contrefaçon et abus de sceau (art. 179 à 184)
    - Section XVIII : De la contrefaçon et altération des monnaies (art. 185 à 192)
    - Section XIX : Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces (art. 193 à 200)
- Titre II : Attentats contre les particuliers (art. 201 à 312)
  - Chapitre I : Attentats contre les personnes (art. 201 à 254)
    - Section I : Homicide (art. 201 à 217)
      - § I : De l'homicide intentionnel (art. 201 à 216)
      - § II : De l'homicide involontaire (art. 217)
    - Section II : Violences, menaces (art. 218 à 225)
    - Section III : Attentats aux mœurs (art. 226 à 240 bis)
      - § I : Des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel (art. 226 à 226 quater)
      - § II : De l'attentat à la pudeur (art. 227 à 230)
      - § III : De l'incitation à la débauche (art. 231 à 235)
      - § IV : De l'adultère (art. 236)
      - § V : De l'enlèvement (art. 237 à 240 bis)
    - Section IV : Faux témoignage (art. 241 à 244)
    - Section V : Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes (art. 245 à 249)
    - Section VI : De l'atteinte à la liberté individuelle (art. 250 à 252)
    - Section VII : Détournement de correspondance, révélation de secrets (art. 253 à 254)
  - Chapitre II : Attentats contre la propriété (art. 255 à 309)
    - Section I : De la violation de la propriété et du domicile – pillage (art. 255 à 257 quater)
    - Section II : Vols et autres faits assimilés (art. 258 à 282)
    - Section III : Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute (art. 283 à 290)
    - Section IV : Escroquerie et autres tromperies (art. 291 à 296)
    - Section V : Abus de confiance – appropriations illégitimes (art. 297 à 302)
    - Section VI : Entrave à la liberté des enchères (art. 303 à 303 ter)
    - Section VII : Dommages divers à la propriété d'autrui (art. 304 à 306 ter)
    - Section VIII : Incendie (art. 307 à 309)
  - Chapitre III : Infractions intéressant la santé publique 310 à 312)
Livre III : Contraventions (art. 313 à 321 bis)
- Section I : Dispositions générales (art. 313 à 314)
- Section II : Infractions relatives à l'autorité publique (art. 315 à 315 bis)
- Section III : Infractions relatives à la sûreté ou à la tranquillité publique (art. 316)
- Section IV : Infractions relatives à la morale publique (art. 317)
- Section V : Infractions relatives à l'hygiène publique (art. 318)
- Section VI : Infractions relatives aux personnes (art. 319)
- Section VII : Infractions relatives aux biens (art. 320)
- Section VIII : Infractions relatives à la voie publique (art. 321 à 321 bis)

Amendements du code pénal

Plusieurs dispositions ont modifié le code pénal depuis sa promulgation[2].

Lois et décrets modifiant le code pénal

Décret du 30 décembre 1921
Décret du 15 septembre 1923
Décret du 29 janvier 1926
Décret du 21 janvier 1927
Décret du 11 février 1930
Décret du 23 août 1930
Décret du 6 mai 1933
Décret du 8 octobre 1935
Décret du 17 février 1936
Décret du 25 avril 1940
Décret du 22 octobre 1940
Décret du 3 juillet 1941
Décret du 10 juillet 1941
Décret du 9 juillet 1942
Décret du 4 mars 1943
Décret du 13 avril 1943
Décret du 26 février 1944
Décret du 1^er février 1945
Décret du 20 décembre 1945
Décret du 18 avril 1946
Décret du 6 juin 1946
Décret du 18 janvier 1947
Décret du 6 janvier 1949
Décret du 26 mai 1949 18.1950
Décret du 22 juin 1950
Décret du 30 juin 1955
Décret du 8 décembre 1955
Décret du 12 janvier 1956
Décret du 28 janvier 1956
Décret du 23 février 1956
Décret du 31 mai 1956
Décret du 13 novembre 1956
Décret du 10 janvier 1957, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État
Loi n^o 58-15 du 4 mars 1958
Loi n^o 58-73 du 4 juillet 1958
Décret-loi n^o 62-17 du 15 août 1962
Loi n^o 62-39 du 22 octobre 1962
Loi n^o 64-34 du 2 juillet 1964, relative à l'avortement et l'autorisant dans quelques situations
Loi n^o 65-24 du 1^er juillet 1965
Loi n^o 66-63 du 5 juillet 1966
Loi n^o 68-1 du 8 mars 1968
Loi n^o 68-23 du 24 juillet 1968
Loi n^o 69-21 du 27 mars 1969
Loi n^o 69-44 du 26 juillet 1969
Loi n^o 71-13 du 9 mars 1971
Loi n^o 71-29 du 14 juin 1971
Décret-loi n^o 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du code pénal et instituant le droit à l'avortement
Loi n^o 73-57 du 19 novembre 1973
Loi n^o 77-56 du 3 août 1977
Loi n^o 82-55 du 4 juin 1982
Loi n^o 85-9 du 7 mars 1985
Loi n^o 85-85 du 11 août 1985
Loi n^o 89-23 du 27 février 1989
Loi n^o 93-72 du 12 juillet 1993
Loi n^o 93-112 du 22 novembre 1993
Loi n^o 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil
Loi n^o 95-93 du 9 novembre 1995
Loi n^o 98-33 du 23 mai 1998
Loi n^o 99-89 du 2 août 1999
Loi organique n^o 2001-43 du 3 mai 2001
Loi n^o 2001-49 du 3 mai 2001
Loi n^o 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
Loi n^o 2004-73 du 2 août 2004, concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
Loi n^o 2005-45 du 6 juin 2005
Loi n^o 2005-46 du 6 juin 2005
Loi n^o 2010-46 du 29 juin 2010
Loi n^o 2010-46 du 26 juillet 2010
Loi n^o 2011-46 du 6 août 2011

Références

« Loi de promulgation du code pénal », sur jursitetunisie.com (consulté le 16 juin 2019)
« code pénal » [PDF], sur e-justice.tn, 12 juillet 2010 (consulté le 16 juin 2019)

Voir aussi

Articles connexes

Droit tunisien

Liens externes

« code pénal » [PDF], sur e-justice.tn, 12 juillet 2010 (consulté le 16 juin 2019)

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[:0-1] « Loi de promulgation du code pénal », sur jursitetunisie.com (consulté le 16 juin 2019)

[:1-2] « code pénal » [PDF], sur e-justice.tn, 12 juillet 2010 (consulté le 16 juin 2019)