Code européen de sécurité sociale
Le Conseil de l'Europe a proposé le à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le .
Pour les articles homonymes, voir Code de la sécurité sociale.
Code européen de sécurité sociale
| Type de traité | Convention, traité international |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature | Strasbourg, France |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | Trois ratifications |
| Signataires | 27 pays |
| Parties | 21 pays |
| Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
| Langues | Anglais, français |
Annexes
Liens externes
- Traité n°048 - Code européen de sécurité sociale sur Conseil de l'Europe
- État des signatures et ratifications du traité 048 sur Conseil de l'Europe
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