Code de la justice pénale des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs est la codification du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs. Il entrera en vigueur le pour remplacer l’ordonnance relative à l'enfance délinquante du .
Code de la justice pénale des mineurs
| Langue(s) officielle(s) | français |
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| Signature | (ordonnance) |
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| Ratification | |
| Entrée en vigueur |
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Histoire
La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour écrire un code de la justice pénale des mineurs[1]. L’ordonnance est signée le [2] puis ratifiée par le Parlement par la loi du [3]. Cette dernière loi, dont le texte est issu de la réunion de la commission mixte paritaire, est adopté à l’Assemblée nationale par une large majorité (481 pour, 37 contre)[4].
Contenu
- titre préliminaire : des principes généraux de la justice pénale des mineurs,
- titre 1er : des mesures éducatives et des peines,
- titre II : de la spécialisation des acteurs,
- titre III : dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale,
- titre IV : de la procédure préalable au jugement,
- titre V : du jugement,
- titre VI : l’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines,
- titre VII : dispositions relatives à l’Outre-mer.
Références
- « Article 93 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice »
- Ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Loi no 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- « Comptre rendu des travaux en séance », sur www.assemblee-nationale.fr,
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