Code civil (Belgique)

Le Code civil belge ou Code civil de 2019 est un ensemble de lois portant sur le droit civil belge.

Code civil belge
Autre(s) nom(s) Burgerlijk Wetboek (nl), Zivilgesetzbuch (de)
Première page du Moniteur belge contenant la publication de la création du nouveau Code civil
Présentation
Titre Code civil
Pays Belgique
Langue(s) officielle(s) Français, néerlandais et allemand
Type Droit civil
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Michel II
Adoption
Sanction
Publication
Entrée en vigueur

Code civil de 1804

Adopté le 4 avril 2019 par la Chambre des Représentants, il a comme objectif à terme de remplacer l'ancien Code Civil datant de 1804. À l'heure actuelle, seuls deux livres sur les 9 prévus ont été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur.

Histoire

Après l'indépendance de la Belgique, le jeune État avait décidé de maintenir en vigueur le Code Napoléon qui avait réglé la vie quotidienne depuis près de 10 ans (le territoires belges faisait alors partie de l'Empire français). Laissé presque sans modifications, il fut néanmoins promis la rédaction prochaine d'un code civil spécifiquement belge. Finalement, il faudra attendre 2015 et le ministère de Koen Geens à la Justice pour apercevoir un projet de recodification du droit civil.

Dans sa publication nommée Saut vers le droit de demain, le ministre de la Justice exprime la volonté de recodification, constatant que "d'importantes parties du Code civil ne répondent plus au droit tel qu’il est appliqué dans la pratique"[1]. Ces réformes cherchent à purger le droit des articles devenus inutiles et à regrouper la législation en un ensemble cohérent, tout en amenant certains petits changements symboliques (la disparition de l'expression "bon père de famille" notamment)[2].

En décembre 2018, sous la menace d'une motion de méfiance, le Premier ministre Charles Michel démissione et son gouvernement assume donc les affaires courantes. Certains pensent que les projets de codification seront abandonnés. Pourtant, alors que le pays n'arrive pas à former un gouvernement, la Chambre des Représentants décide d'examiner les projets de loi portant les Livres 5 et 8[3]. Enfin, la loi portant la "création d'un Code civil et y insérant un livre 8 : La preuve" est adoptée par la Chambre en séance plénière le 4 avril 2019 et fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2020.

Le travail de rédaction est divisé en six commissions, chacune composée d'au moins deux professeurs de droit (un francophone et un néerlandophone) et chargée des réformes d'un aspect juridique déterminé : droit des obligations, droit des biens, droit de la preuve, droit de la responsabilité, contrat de prêt et droit des sûretés personnelles. L'ensemble est coordonné par les professeurs Eric Dirix et Patrick Wéry[4]. Tous les membres des diverses commissions ont travaillés bénévolement aux travaux de codifications[5].

Structure

Le Code Civil de 2019 est composé de 9 livres

Livre 1er : Dispositions générales

Une proposition de loi portant le Livre 1er a été déposée à la Chambre des Représentants le 24 février 2021[6].

Ce livre doit contenir tous les articles qui s'appliquent de manière générale sur l'ensemble du droit civil, mais aussi qui ne peuvent être spécifiquement attachés aux autres livres.

Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples

Une proposition de loi portant le Livre 2, titre 3 réglant "les relations patrimoniales des couples" a été déposée à la Chambre des Représentants le 20 mai 2020[6].

Livre 3 : Les biens

Le livre 3 a été publié au Moniteur Belge le 17 mars 2020 et est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La Commission chargée de sa rédaction était composée des professeurs Pascale Lecocq et Vincent Sagaert[4]. Il est divisé en 8 grands titres abordant des sections précises : dispositions générales, classifications des biens, droit de proprité, copropriété, relations de voisinages, droit d'usufruit, droit d'emphytéose, droit de superificie.

Ce livre est considéré plutôt comme une restructure que comme une véritable révolution juridique[7]. Il intègre cependant des nouveautés dans certains aspects : une nouvelle conception de la propriété (Article 3.50) pour la rendre moins "absolue"[8], la limitation de la porté verticale de la propriété foncière (3.61), le rajout de l'emphytéose (3.167) et de la superficie (3.177) parmi les droit réels (ils étaient avant cette réforme contenus dans la loi du 10 janvier 1824)[9], la transformation des normes d'ordre public concernant les droits réels en normes supplétives, la notification des troubles du voisinage considérés jusqu'alors comme une notion jurisprudentielle (3.101 et 3.102), la reconnaissance d'un statut particulier à l'animal renfoçant leurs protections juridiques[10] (3.38 et 3.39), etc[11]...

Le livre 3 contient ainsi toutes les dispositions concernant le droit des biens (à l'exception de la propriété intellectuelle[12]) et confirme ses principes de base (notamment concernant les droits réels) dans une approche plus flexible et moderne[13].

• Livre 3 : des biens

Livre 4 : Les successions, donations et testaments

Une proposition de loi portant le Livre 4 a été déposée à la Chambre des Représentants le 20 mai 2020[6].

Livre 5 : Les obligations

Une proposition de loi portant le Livre 5 a été déposée à la Chambre des Représentants le 24 février 2021[6]. La Commission chargée des réformes est composée des professeurs Patrick Wéry, Sophie Stijns (en qualité de co-présidents), Eric Dirix, Rafaël Jafferali, Benoît Kohl et Ilse Samoy (en qualité d'experts) ainsi que de collaborateurs et d'un représentant du SPF Justice[4]

Un avant-projet de loi (texte qui n'a donc pas encore été approuvé par le Conseil des ministres) portant la création du chapitre 2 du Livre 5, contenant des articles relatifs à la responsabilité extracontractuelle[14], a été élaboré sous la présidence de Bernard Dubuisson et d'Hubert Bocken[15] et accompagné d'un exposé des motifs[16].

Ces différents motifs sont contestés par divers juristes, considérant que le droit belge de la responsabilité est essentiellement compris dans la jurisprudence permettant une plus grande souplesse et adaptibilité. D'après eux, une codification n'amènerait qu'une rigidification des lois et une précarisation des victimes, en plus de contenir des répétitions et des archaïsmes juridiques[17].

Livre 6 : Les contrats spéciaux

[Pas encore disponible]

Livre 7 : Les sûretés

[Pas encore disponible]

Livre 8 : La preuve

Le livre 8 fut le premier livre voté (le 4 avril 2019), publié au Moniteur Belge (le 14 mai 2019) et entré en vigueur, inaugurant ainsi le nouveau Code Civil le 1er novembre 2020. La Commission chargée de sa rédaction était composée des professeurs Dominique Mougenot (en qualité de président), Benoît Allemeersch et Wannes Vandenbussche (en qualité d'experts)[4].

S'inspirant de la réforme française, mais aussi des textes néerlandais, suisse, allemands et autrichiens[18], ce livre cherche à définir, énoncer et clarifier les modes de preuves admissibles dans les procédures judiciaires civiles. Il apporte aussi des nouveautés comme la "soupape de sécurité" (8.4 alinéa 5) permettant d'inverser la charge de la preuve, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles et manifestement déraisonnables pour l'une des parties[19].

• Livre 8 : La preuve

Livre 9 : La prescription

[Pas encore disponible]

Notes et références
  1. Koen Geens, Zenjoy BVBA, « Le saut vers le droit de demain | Député fédéral », sur Koen Geens (consulté le )
  2. « L'expression "en bon père de famille" va disparaitre du Code civil belge », sur RTBF, (consulté le )
  3. Wolters Kluwer, La réforme du droit de la preuve : commentaire article par article du Livre 8 du nouveau Code civil, (lire en ligne)
  4. Service public fédéral Justice, « Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit civil », sur etaamb.be, (consulté le )
  5. « La réforme du droit de la responsabilité : un droit commun applicable à tous », sur La Libre,
  6. « Réforme du Code civil | Service public fédéral Justice », sur justice.belgium.be (consulté le )
  7. « La réforme du droit des biens est adoptée- Articles Droit des biens - lexgo.be », sur www.lexgo.be (consulté le )
  8. « Une grande réforme du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre », sur Le Sillon Belge, (consulté le )
  9. « De nouvelles dispositions régissent le droit d'emphythéose », sur Le Sillon Belge, (consulté le )
  10. « Ne pas faire n'importe quoi avec son animal: leur sensibilité inscrite dans le Code civil », sur RTBF Info, (consulté le )
  11. « Le livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021 | Wolters Kluwer », sur LegalWorld (consulté le )
  12. « Nouveau Code civil : 'Les biens' », sur www.feb.be (consulté le )
  13. ANNELEEN DAMMEKENS, « Nouveau Code civil : "Les Biens" », sur Fédération des entreprises de Belgique,
  14. Service public fédéral Justice, Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil, (lire en ligne)
  15. Bernard Dubuisson, « Le projet de réforme du Code civil belge face à la réforme du Code français – Morceaux choisis en droit comparé », Revue des contrats, no 4,‎ , p. 317-330 (lire en ligne)
  16. Service public fédéral Justice, Exposé des motifs - Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil, (lire en ligne)
  17. « La réforme du Code civil : un vrai débat de société », sur droitbelge.be, (consulté le )
  18. https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3349/54K3349001.pdf
  19. Yannick Ninane, « Le droit de la preuve est modernisé et le Code Napoléon prend un coup de vieux ! », Les pages, no 55,‎ (lire en ligne)
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