Chambre mixte de la Cour de cassation française

Une "chambre mixte" est l'une des formations solennelles de la Cour de cassation, avec l'Assemblée plénière.

En France, la Cour de cassation peut se réunir en chambre mixte notamment lorsqu'une même question de droit a déjà abouti ou est susceptible d'aboutir à des solutions divergentes entre les différentes chambres (civiles, commerciale, sociale et/ou criminelle).

La Chambre mixte n'est nullement une formation permanente de la Cour de cassation, raison pour laquelle on indique plus justement qu'un arrêt est rendu par "une" Chambre mixte plutôt que par "la" Chambre mixte. Elle est convoquée par décision du Premier Président, lorsque l'examen d'un pourvoi se prête à sa convocation. Elle comprend des magistrats d'au moins trois chambres différentes, en principe celles dont les attributions sont en lien avec la question de droit faisant débat, l'Assemblée plénière comprenant pour sa part des magistrats de chacune des six chambres.

A titre d'exemple, une même question juridique relative au régime des contrats de vente pourra se rattacher à la fois aux attributions de la Première Chambre civile (pour les ventes de professionnels aux particuliers ou les ventes entre particuliers), à celles de la Troisième Chambre civile (pour les ventes immobilières) ou encore à celles de la Chambre commerciale (pour les ventes entre commerçants).

Ainsi, même si le cas n'est pas extrêmement fréquent, des divergences peuvent-elles apparaître entre les chambres de la Cour de cassation. Le cas survient notamment lorsque la jurisprudence relative à une question de droit n'est pas très aboutie et se trouve encore en cours d'élaboration.

La réunion d'une Chambre mixte a alors pour objectif d'harmoniser et de fixer la jurisprudence sur une question précise. Les juridictions comme la doctrine attribuent généralement une forte autorité aux solutions juridiques qu'elle dégage.

A titre d'exemple, le célèbre arrêt "Cafés Jacques Vabre" du 24 mai 1975[1] a été prononcé par une chambre mixte afin d'harmoniser la position de la Cour sur la place des textes communautaires dans la hiérarchie des normes.

La chambre mixte est présidée par le premier président de la Cour de cassation.