Assignation
Ne doit pas être confondu avec assignation de genre.
Droit français
En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Droit québécois
En procédure civile québécoise, l'assignation des témoins est nécessaire pour assurer la présence du témoin à une audience. Elle s'effectue à l'aide d'une citation à comparaître, d'après les articles 269 et suivants du Code de procédure civile[1].
Notes et références
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 269, <http://canlii.ca/t/dhqv#art269>, consulté le 2020-12-31
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