Article 76 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 76 de la Constitution de la Cinquième République française prévoit que les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 seront soumises à un référendum auprès des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce référendum a eu lieu le 8 novembre 1998 (Proclamation des résultats).
Texte de l'article
« Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. »
— Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Renvois de cet article
- Accord de Nouméa du 5 mai 1998, publié au JORF le 27 mai 1998 (Accord de Nouméa du 5 mai 1998).
- Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988).
Notes et références
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