Article 29 de la Constitution belge
L'article 29 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».
Texte de l'article actuel
« Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. »
— Article 29 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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