Article 150 de la Constitution belge
L'article 150 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves d'être jugés par un jury populaire.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 98. Il a été révisé le .
Texte
« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspiré par le racisme et la xénophobie. »
Révision
Avant 1999, il n'y avait pas d'exception mais le pouvoir constituant a voulu que les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie soient jugés plus rapidement qu'en passant devant une Cour d'assises.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
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