Article 12 de la Constitution belge
L'article 12 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté individuelle.
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 7. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
« La liberté individuelle est garantie. »
« Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. »
« Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les quarante-huit-heures. »[1].
Notes et références
- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
Portail du droit .svg.png.webp)
Portail de la Belgique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.