Application de la peine de mort dans le monde

L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale.

La peine de mort dans le monde
  • Abolie pour tous les crimes
  • Abolie pour tous les crimes sauf quelques exceptions
  • Légale mais non appliquée
  • Légale et appliquée

En 2021, 141 pays ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique mais 54 pays la pratiquent encore[1]. Le nombre d'exécutions recensées en 2019 étaient à leur plus bas niveau depuis au moins une décennie[1], un chiffre encore en baisse l'année suivante du fait de la pandémie de Covid-19[2].

En 2020, au moins 18 États ont procédé à des exécutions tandis que 54 pays au total ont prononcé des condamnations à mort[2].

États de la peine de mort

Début 2021, on dénombre dans le monde :

  • 107 États ayant aboli la peine de mort en toutes circonstances
  • 7 États ne conservant la peine de mort que pour des crimes commis en temps de guerre et des crimes contre l'humanité
  • 27 États considérés comme abolitionnistes en pratique car n'ayant procédé à aucune exécution ces dix dernières années et qui semblent avoir pour pratique établie de s'abstenir de procéder à des exécutions
  • 54 États appliquant la peine de mort

Afrique

PaysStatutDernière(s)
exécution(s)
Dernier(s) exécuté(s)Abolition
pour crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Afrique du SudPleinement abolie[3] Solomon Ngobeni (en) (pendaison)La dernière exécution par le gouvernement sud-africain a eu lieu le . Une exécution a eu lieu dans la "patrie" internationalement non reconnue de Venda en 1991[4]. La peine capitale a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle le dans l'affaire S c Makwanyane (en). En 1997, la loi portant modification du droit pénal a officiellement supprimé les dispositions invalides du statut et prévoyait la réincarcération des prisonniers précédemment condamnés à mort[5]. Le , la Cour constitutionnelle a ordonné que toutes les condamnations à mort restantes dans le pays soient annulées et les prisonniers renvoyés dès que possible[6].
AlgérieNon appliquée [7] 7 terroristes islamistes anonymes (peloton d'exécution) Peloton d'exécution. Peine de mort pour trahison, espionnage, meurtre aggravé, castration entraînant la mort, incendie criminel (ou destruction à l'aide d'engins explosifs) de bâtiments, de véhicules ou de récoltes entraînant la mort, destruction intentionnelle de matériel militaire entraînant la mort, les tentatives de changement de régime ou les actions visant à inciter à la haine, destruction de territoire, sabotage des services publics et économiques, massacres et tuerie de masse, participation à des bandes armées ou à des mouvements insurrectionnels, contrefaçon, terrorisme, actes de torture ou de cruauté, enlèvement, vol aggravé, certaines infractions militaires, empoisonnement, tenter une infraction passible de la peine de mort, certains cas de récidive et de parjure conduisant à une condamnation à mort[8]. Le pays est actuellement sous un moratoire. Le , l'Algérie a coparrainé et voté en faveur de la résolution sur un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies[9]. Voir Peine de mort en Algérie.
AngolaPleinement abolie[10] 1987 Nito Alves (en) et plusieurs de ses partisans (peloton d'exécution)19921992Abolie en 1992 par la Constitution.
BéninPleinement abolie[11]  ? (?)Le , le Bénin a adhéré au deuxième Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui rend le Bénin abolitionniste[12]. La décision a été confirmée par la Cour constitutionnelle en , bien que la peine de mort soit toujours présente dans les statuts[13].
BotswanaAppliquée[14] Phemelo Botogeleng (pendaison) Pendaison, mais l'État a également le pouvoir de déterminer la méthode d'exécution selon la nature de l'infraction commise. Peine de mort pour meurtre ; espionnage ; trahison ; attentat à la vie du chef de l'État ; mutinerie ; désertion face à l'ennemi, piraterie aggravée et terrorisme. Les personnes exemptées de la peine capitale sont les femmes enceintes, les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime et les malades mentaux[15]. Voir Peine de mort au Botswana.
Burkina FasoPartiellement abolie[16] 1988  ? (?)2018[17]Peine de mort abolie pour les crimes de droit commun en 2018; toujours maintenue pour les crimes de guerre[18].
BurundiPleinement abolie[19] 2000[20] 2 soldats (?)20092009La peine de mort a été abolie dans le code pénal révisé de 2009. Les exécutions extrajudiciaires sont encore monnaie courante[21]. Bien qu'il ait aboli la peine capitale, le Burundi a voté contre le moratoire de l'ONU sur la peine de mort (en) en 2016.
CamerounNon-appliquée[4] Homme anonyme (pendaison) Pendaison, peloton d'exécution. Peine de mort pour sécession, espionnage, trahison, terrorisme, meurtre aggravé, meurtre prémédité, vol violent entraînant la mort ou causant des lésions corporelles graves, l'enlèvement d'un mineur entraînant la mort de celui-ci, agression contre un employé de l'État avec l'intention de le tuer, tentative de crime passible de mort et complot en vue de commettre un crime passible de mort, pillage par des gangs utilisant la force en temps de guerre et incitation à la guerre[22],[23]. En , le président de la République, Paul Biya, a commué toutes les peines des personnes condamnées à mort en prison à vie. Le décret a commué leurs peines en 25 ans d'emprisonnement[24]. Cependant, des condamnations à mort ont continué d'être prononcées à partir de 2016[25]. Voir Peine de mort au Cameroun.
Cap-VertPleinement abolie1835  ? (?)19811981La dernière exécution a eu lieu en 1835 en tant que colonie portugaise. Abolie en 1981 par la Constitution.
ComoresAppliquée 1997[26]  ? (?) Peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre aggravé, meurtre, commentaires publics, viol (si cela entraîne la mort de la victime), actes barbares, y compris torture, et viol aggravé[27]. Les personnes exclues de la peine capitale sont les femmes enceintes, les femmes avec de jeunes enfants, les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime et les malades mentaux.
Côte d'IvoirePleinement abolie 20002000
DjiboutiPleinement abolie 19951995
ÉgypteAppliquée[14] 6 hommes anonymes (pendaison)Pendaison/Peloton d'exécution. Peine de mort pour viol (si la victime est également kidnappée), meurtre, trahison, terrorisme, espionnage, parjure causant une exécution injustifiée[28] et trafic de drogue organisé. Les personnes excusées de la peine de mort sont: les femmes avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime et les malades mentaux[29]. En Égypte, on estime qu'au moins 1 700 personnes ont été exécutées sous la peine de mort et que 1 413 condamnations à mort ont été prononcées à elles seules entre 2007 et 2014[29]. Depuis début 2015, au moins 354 condamnations à mort ont été prononcées, cependant, les chiffres ne sont pas totalement fiables, car le secret du gouvernement autour de la peine capitale les empêche de divulguer des informations complètes.
ÉrythréeNon-appliquée1989  ? (?) Pendaison, peloton d'exécution. La dernière exécution remonte à 1989 lorsque l'Érythrée était partie intégrante de l'Éthiopie. Peine de mort pour meurtre, vol à main armée, espionnage, trahison, crimes économiques, infractions militaires, crimes de guerre et génocide. Au moins une exécution a pu avoir lieu entre 1999 et 2008, mais cela n'est pas confirmé[30].
EswatiniNon-appliquée[4] Philippa Mdluli (pendaison)Peine de mort pour meurtre[31] et trahison.
ÉthiopieAppliquée[32] Major Tsehaye Woldesellasie (armes à feu)Peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre, vol qualifié entraînant la mort ou une invalidité permanente de la victime, vol à main armée, terrorisme, certains crimes économiques, espionnage, trahison, certaines infractions militaires, complot armé, crimes de guerre, génocide, tentatives de crimes capitaux, certains crimes économiques en temps de guerre et les outrages à la Constitution[33].
GabonPleinement abolie[34] Alexandre Mandja Ngokouta (peloton d'exécution)Abolie en .
GambieAppliquée[35],[36] Lamin B. Darboe, Alieu Bah, Lamin Jarju, Dawda Bojang, Abubacarr Yarboi, Malang Sonko, Lamin F. Jammeh, Gibril Bah et Tabara Samba (peloton d'exécution)Pendaison, peloton d'exécution. Peine de mort pour trahison, meurtre et terrorisme[37]. La peine capitale a été abolie en 1993 mais a été rétablie par le Conseil de direction provisoire des forces armées en [38]. En , la Gambie a annoncé un moratoire sur la peine de mort[39]. En , la Gambie a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en). En , le pays a commué 22 condamnations à mort en réclusion à perpétuité[40].
GhanaNon-appliquée 12 hommes (armes à feu) Peloton d'exécution, pendaison. Peine de mort pour meurtre; trahison; vol à main armée. En 2014, il a été convenu qu'un référendum serait organisé sur plusieurs amendements constitutionnels, y compris l'abolition de la peine capitale[41].
GuinéePleinement abolie[42] 3 hommes (armes à feu)20162017Abolie en 2016 pour les crimes ordinaires, en 2017 pour tous les crimes[43].
Guinée-BissauPleinement abolie[44] Paulo Correia, Viriato Rodrigues Pā, Benhancaren Na Tchanda, Pedro Ramos, Braima Bangura et N'Bunhe Sanbu (armes à feu)19931993Abolie en 1993 par la Constitution.
Guinée équatorialeAppliquée[45] 9 personnes anonymes (peloton d'exécution)Pendaison, peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre, trahison, terrorisme, vol à main armée, espionnage, piraterie, crimes de guerre, certaines infractions militaires et crimes contre l'humanité[46].
KenyaNon-appliquée[4] Hezekiah Ochuka (en) et Pancras Oteyo Okumu (pendaison) Pendaison. Peine de mort pour terrorisme, actes de terrorisme, haute trahison, meurtre, vol à main armée[47], trahison, infractions militaires et prestation de serment censé contraindre une personne à commettre une infraction passible de la peine de mort[48]. Le , les peines capitales de 4 000 condamnés à mort ont été commuées en réclusion à perpétuité et des études gouvernementales ont été ordonnées pour déterminer si la peine de mort avait un impact sur la criminalité.
LesothoAppliquée1995[49]  ? (pendaison)Pendaison. Peine de mort pour meurtre, trahison, viol et infractions militaires telles que la mutinerie[50].
LiberiaNon appliquée2000[51]  ? (pendaison) Pendaison. Peine de mort pour meurtre aggravé, vol à main armée, terrorisme, "mercenariat" entraînant la mort, détournement d'avions, trahison et espionnage[52]. Le , le Libéria a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abolissant la peine de mort, mais en a réintroduit des éléments en [53],[54].
LibyeAppliquée[55] 18 hommes anonymes (armes à feu)Peloton d'exécution. La Libye a exécuté plus de personnes (18) en 2010 que tout autre État africain. Les lois actuelles autorisent la peine capitale pour haute trahison, tenter de changer de force la forme de gouvernement, meurtre prémédité, meurtre aggravé, terrorisme, trafic de drogue, vol qualifié entraînant la mort, l'espionnage et les infractions militaires telles que l'assistance à l'ennemi ou l'atteinte à la défense ou à l'intégrité territoriale de l'État[56],[57]. Amnesty International rapporte que des organisations libyennes de défense des droits de l'Homme auraient signalé 31 exécutions entre 2018 et 2020, mais cela n'est pas officiellement confirmé[58].
MadagascarPleinement abolie1958  ? (?)20152015 Abolie le [59]. Auparavant, le , Madagascar avait signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques[60].
MalawiPleinement abolie[61]  ? (pendaison)20212021Abolie en 2021[62]. Auparavant, la pendaison était utilisée. La peine de mort était pour meurtre; viol; vol violent; cambriolage; trahison; effractions et infractions militaires[63].
MaliNon appliquée Mamadou Keita et Karuba Coulibaly (armes à feu) Exécutions par peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre aggravé; terrorisme; vol violent, vol à main armée ou vol collectif; incendie criminel; enlèvement; trahison; espionnage; certaines infractions militaires; crimes contre l'humanité; génocide; agression d'employés de l'État en service avec l'intention de causer la mort; empoisonnement ou empoisonnement massif des approvisionnements en eau; commettre des actes de torture ou des actes barbares au cours d'une infraction grave et tenter un crime passible de la peine de mort[64]. Actuellement, aucun individu n'a été exécuté depuis 1980, faisant du Mali un pays abolitionniste de fait.
MarocNon appliquée[65] Mohammed Tabet (peloton d'exécution) Peine de mort pour terrorisme[47], trahison, espionnage, corruption, parjure entraînant une exécution injustifiée et un meurtre aggravé[66]. En , un groupe d'opposition parlementaire a déposé un projet de loi visant à abolir la peine de mort au Maroc. Le député qui a présenté le projet de loi s'est dit « optimiste » quant à l'adoption du projet de loi « au vu du mouvement de réforme actuel au Maroc »[67]. Voir Peine de mort au Maroc.
MauricePleinement abolie Eshan Nayeck (en) (pendaison)19951995
MauritanieNon appliquée1987 3 officiers des forces armées (peloton d'exécution) Peine de mort pour homosexualité, sodomie[68], apostasie[69] (aucune exécution enregistrée), blasphème[70], adultère, meurtre, meurtre aggravé, terrorisme, torture, viol, vol à main armée, tentative de vol à main armée, incendie criminel, complicité d'un crime passible de la mort, agression contre un juge ou un agent public dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné sa mort, enlèvement entraînant la mort, abandon d'un enfant ou d'une personne inapte causant sa mort, espionnage, trahison, parjure ayant entraîné une exécution cas de récidive et de destruction volontaire de bâtiments, de ponts, de barrages ou de routes causant des morts[71].
MozambiquePleinement abolie[4]  ? (?) Abolie en par la Constitution.
NamibiePleinement abolie[4] Sagarias Ariseb (pendaison) La dernière exécution a eu lieu en 1988 alors que la Namibie était occupée par l'Afrique du Sud. Abolie en par la Constitution.
NigerNon appliquée1976 Bayéré Moussa, Sidi Mohamed, et Ahmed Mouddour (?) Exécutions par peloton d'exécution. Peine de mort autorisée pour meurtre aggravé; castration entraînant la mort; kidnapping d'un mineur entraînant sa mort; terrorisme; vol qualifié; trahison; espionnage; génocide; crimes contre l'humanité; tentative ou complot en vue de commettre un génocide, des crimes contre l'humanité et certains crimes de guerre; torture; traite des êtres humains; empoisonnement; hébergement de criminels; parjure conduisant à la condamnation à mort d'une personne; tentative de commettre une infraction passible de la peine de mort et redicivisme dans le cas des infractions les plus graves[72]. Abolitionniste de fait puisque la dernière exécution a eu lieu en 1976.
NigeriaAppliquée[73] Ogbomoro Omoregie, Apostle Igene, et Mark Omosowhota (pendaison)Peine de mort pour meurtre; blasphème; homosexualité; adultère; trahison; viol; vol qualifié; inceste; aide au suicide d'une personne légalement incapable de consentir; parjure dans une affaire capitale entraînant une exécution abusive; terrorisme; actes terroristes; certaines infractions militaires; sodomie[74]; enlèvement et pratique de croyances autochtones dans les États appliquant la charia[75]. Chacun des 36 États a ses propres lois. Les États du Nord (à majorité musulmane) appliquent également la charia. Certains États du sud du Nigéria sont abolitionnistes de fait puisqu'ils ont imposé un moratoire sur la peine de mort depuis 2004[76], tandis que d'autres continuent de procéder à des exécutions.
OugandaAppliquée2005[77]  ? (peloton d'exécution) Peine de mort pour meurtre, terrorisme, enlèvement, viol, vol si l'auteur de l'infraction utilise ou menace d'utiliser une arme mortelle, entraînant la mort ou causant un « préjudice grave » à quiconque, la contrebande si l'auteur de l'infraction utilise ou menace d'utiliser une arme mortelle, entraînant la mort ou causant un « préjudice grave » à quiconque, trahison et certaines infractions militaires[78],[79]. En 2009, la Cour suprême (en) a confirmé une décision de la Cour constitutionnelle (en) de 2005 selon laquelle, bien que la peine de mort soit constitutionnelle, son utilisation comme peine obligatoire pour certains crimes ne l'était pas[80]. En 2019, la peine de mort obligatoire a été abolie par la loi[81].
République centrafricaineNon appliquée[82] 6 officiels anonymes (peloton d'exécution) Peloton d'exécution. Peine de mort pour trahison; espionnage; charlatanisme; la sorcellerie; assassinat; meurtre[83]; meurtre aggravé; terrorisme; viol; vol à main armée; enlèvement; agression répétée ou négligence d'un enfant entraînant la mort; castration entraînant la mort; faire une fausse accusation conduisant à la condamnation à mort d'une personne; recours à la torture en relation avec un autre crime; agresser un membre du gouvernement ou du parlement, un juge ou un policier avec l'intention de tuer; tentative de commettre un crime passible de la mort; certains cas de récidive; génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité[84].
République démocratique du CongoAppliquée2003[85] Soldat anonyme (armes à feu)Pendaison, exécution par armes à feu. Peine de mort pour meurtre, meurtre aggravé, trahison, destruction d'installations militaires entraînant la mort, imposition de procès superstitieux par épreuve entraînant la mort, terrorisme, vol à main armée, trafic de drogue et possession de drogue en temps de guerre, espionnage, détournement par un procureur de la biens confisqués en temps de guerre, certaines infractions militaires, crimes de guerre, génocide et crimes contre l'humanité[86].
République du Congo Pleinement abolie[87] 2 hommes (peloton d'exécution)[88] Peine de mort abolie en par la Constitution.
RwandaPleinement abolie Froduald Karamira et au moins 21 autres personnes (peloton d'exécution)20072007Étant donné que certains des auteurs du génocide rwandais ont fui vers des pays qui refusent d'extrader des suspects vers des pays appliquant la peine capitale, le parlement rwandais a voté en faveur de l'abolition de la peine capitale en 2007.
Sao Tomé-et-PrincipePleinement abolie Abolie en par la Constitution. Voir Peine de mort à Sao Tomé-et-Principe.
SénégalPleinement abolie Moustapha Lô (en) (peloton d'exécution)20042004
SeychellesPleinement abolie Abolie en par la Constitution.
Sierra LeonePleinement abolie[4] 24 soldats dont 23 hommes et une femme (peloton d'exécution public)La peine capitale a été abolie en 2021[89]

Auparavant, la peine de mort était utilisée pour trahison; meurtre; vol aggravé. En vertu du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la peine de mort n'était pas une punition pour les crimes de guerre.

SomalieAppliquée[14] 21 hommes anonymes (peloton d'exécution)Pendaison, peloton d'exécution ou lapidation. La Somalie est le seul État africain qui procède à des exécutions publiques. Les lois du gouvernement fédéral de transition autorisaient l'exécution (dans la zone limitée du pays qu'il contrôlait auparavant) pour meurtre, terrorisme, trahison, espionnage, certaines infractions militaires, blasphème, apostasie et adultère.
SoudanAppliquée[90] Eliza Aban Othu (pendaison)Lacet étrangleur. Peine de mort pour guerre contre l'État[91], prostitution, trafic de drogue, trahison, parjure dans une affaire capitale entraînant une exécution injustifiée, espionnage, actes susceptibles de mettre en danger l'indépendance ou l'unité de l'État, meurtre, vol à main armée, encouragement au suicide d'un individu incapable de donner son consentement légal, terrorisme, viol et inceste commis par un délinquant marié[92].
Soudan du SudAppliquée2020[2]  ? (?)Peine de mort pour trahison, insurrection, banditisme, sabotage ou terrorisme entraînant la mort, parjure dans une affaire capitale conduisant à une exécution injustifiée, meurtre, tentative de meurtre causant des blessures par une personne condamnée à perpétuité pour un meurtre antérieur, brigandage avec meurtre et le trafic de drogue dans des circonstances aggravantes[93].
TanzanieNon appliquée[4] 7 hommes anonymes, une femme anonyme (?) Peine de mort pour meurtre; trahison; infractions militaires; la mutinerie de la part d'agents pénitentiaires; et l'avortement (dans la région semi-autonome de Zanzibar)[94].
TchadPleinement abolie[95] Mahamat Mustapha et 9 hommes anonymes (armes à feu)La peine capitale a été abolie en 2014[96], puis réintroduite l'année suivante pour les actes de terrorisme[97]. En , le Parlement tchadien a aboli à l'unanimité la peine de mort pour terrorisme[98],[99].
TogoPleinement abolie1978 M. Adjata Koffi (?)20092009
TunisieNon appliquée1991[100] Nacer Damouji (pendaison) Peine de mort pour meurtre, terrorisme, actes de terrorisme, violence et agression, attaques contre la sécurité extérieure de l'État, enlèvement et séquestration entraînant la mort, trahison, espionnage, viol, incendie criminel, infractions militaires, tentative d'infraction passible de la peine de mort et agression physique contre un juge en fonction, avec menace ou utilisation d'une arme[101]. Le , l'Assemblée nationale constituante a voté pour le maintien de la peine capitale dans la prochaine constitution en Tunisie. Les votes étaient par 135 oui sur un total de 174[102]. Depuis 2015, il est possible de prononcer la peine de mort pour terrorisme.
ZambieNon-appliquée[4] Abraham Kasongo, Nelson Ngindano, Dennis Chembe, Robert Mulumbi, David Kapunga, John Gombo, Joe Chilada et Christopher Oldfield (pendaison)Peine de mort pour meurtre, vol aggravé, haute trahison. Le président Levy Mwanawasa a déclaré en 2004 que « Tant que je resterai président, je n'exécuterai pas d'arrêt de mort ».
ZimbabweAppliquée  ? (pendaison)Peine de mort pour meurtre, haute trahison, terrorisme, certaines infractions militaires, tentative de meurtre, incitation ou complot en vue de commettre un meurtre, crimes de guerre et génocide.

Amériques

PaysStatutDernière
exécution
Dernier(s) exécuté(s)Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Antigua-et-BarbudaAppliquée[4] Tyrone Nicholas
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour meurtre et trahison[103]. Actuellement, aucun individu n'est sous le coup d'une condamnation à mort, la dernière condamnation à mort dans le pays ayant été commuée en 2016[104].
Argentine [105] Pleinement abolie Juan José Valle
(peloton d'exécution)
La Constitution de 1853 stipule que « La peine de mort pour les délits politiques, toutes sortes de torture et la flagellation, est abolie à jamais. »[106] Et a été complètement abolie par le Code pénal du [107].

Malgré cela, elle a été rétablie à plusieurs reprises :

Le , un nouveau code de justice militaire a été promulgué, abolissant la peine de mort. Le nouveau Code est entré en vigueur six mois plus tard, le [115],[116].

BahamasAppliquée[4] David Mitchell
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour trahison, piratage et meurtre. Actuellement, aucun individu n'est sous le coup d'une condamnation à mort, la dernière condamnation à mort dans le pays ayant été commuée en 2016[104].
BarbadeAppliquée[4] Noel Jordan, Melvin Inniss et Errol Farrell
(Pendaison)
Peine de mort pour meurtre, terrorisme, participation à une mutinerie, trahison et espionnage[117]. Actuellement en cours d'examen avant la CIDH malgré un soutien national fort[118],[119].
BelizeAppliquée[4] Kent Bowers (en)
(Pendaison)
Peine de mort pour meurtre, sauf lorsque des circonstances atténuantes peuvent être prouvées[120], meurtre aggravé, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide, certaines infractions militaires et trahison[121].
BermudesPleinement abolie Erskine Burrows
et Larry Tacklyn
(Pendaison)
20002000
BoliviePleinement abolie Melquiades Suxo
(Armes à feu)
19972009Abolie pour les crimes ordinaires en 1997. « La peine de mort n'existe pas » (article 15).
BrésilPartiellement abolie Francisco (en)
(Pendaison)
1979Pendaison (dans le passé, pour les infractions civiles), peloton d'exécution (infractions militaires). Le Brésil a toujours maintenu la peine de mort en temps de guerre dans le cadre de son Code militaire mais, après que le Brésil est devenu une République en 1889, la peine capitale pour les infractions civiles ou pour les infractions militaires commises en temps de paix a été abolie par la première Constitution républicaine, adoptée en 1891. La peine de mort pour les crimes commis en temps de paix a ensuite été rétablie pendant deux périodes (de 1938 à 1946 et de 1969 à 1978), mais à ces occasions elle a été limitée aux actes de terrorisme ou de subversion considérés comme une « guerre interne »[122],[123],[124],[125].

Un seul civil a été condamné à mort pendant la période républicaine, en 1969, mais la peine a été commuée et n'a pas été exécutée. À l'époque républicaine, toutes les peines de mort militaires prononcées pour des crimes commis en temps de guerre (la Seconde Guerre mondiale était le dernier conflit militaire international du Brésil) étaient de la même manière commuées et non exécutées. La Constitution actuelle du Brésil (1988) interdit expressément le recours à la peine capitale, sauf pour les infractions militaires commises pendant une guerre dûment déclarée par le Congrès[126]. La dernière personne condamnée à mort à avoir été exécutée au Brésil l'a été en 1876, à l'époque impériale. Après 1876, l'empereur Pedro II a adopté dans la pratique une politique abolitionniste par son droit de grâce en tant que chef de l'État, en ordonnant que toutes les condamnations à mort soient soumises par les tribunaux au gouvernement impérial pour examen concernant la commutation (même sans demande de grâce ou de commutation du condamné) et en accordant des commutations pour toutes les condamnations à mort prononcées.

CanadaPleinement abolie Arthur Lucas (en) et
Ronald Turpin (en)
(Pendaison)
19761999Abolie en 1976 pour les crimes de droit commun (dernière exécution en 1962, dernière condamnation à mort en 1976), abolie en 1999 pour les infractions militaires (dernière exécution en 1945). Voir Peine de mort au Canada.
ChiliPartiellement abolie Carlos Collins
et Jorge Sagredo
(Armes à feu)
2001Exécutions par armes à feu. La peine de mort reste applicable au personnel militaire pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité en temps de guerre. Abolie de la justice civile en 2001.
ColombiePleinement abolie Manuel Valencia
(Armes à feu)
19101910Abolie en 1910 par une réforme constitutionnelle. Interdit par la Constitution colombienne de 1991 : « Le droit à la vie est inviolable. Il n'y aura pas de peine de mort. » Voir Peine de mort en Colombie.
Costa RicaPleinement abolie1859  ? (?)18771877Abolie en 1877 par la Constitution.
CubaAppliquée[127] Lorenzo Castillo, Barbaro Garcia et Jorge Isaac
(peloton d'exécution)
Peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre, tentative de meurtre, détournement d’avion, actes de terrorisme, trahison, espionnage[128], infractions politiques, viol d’enfant, agression d’un enfant de moins de 12 ans avec circonstances aggravantes, viol d’un adulte avec aggravation facteurs, le viol d'un adulte entraînant la mort, la maladie ou des lésions corporelles graves, le vol avec circonstances aggravantes, les infractions liées aux drogues, la production de pornographie enfantine, le trafic d'enfants, la prostitution des enfants, la corruption d'enfants, la piraterie, le travail en tant que mercenaire, l'apartheid, le génocide et la pédophilie. S'il n'y a pas eu d'exécutions au cours de la dernière décennie (la dernière exécution a eu lieu le ), que les dernières condamnations à mort ont été commuées par la Cour suprême en 2010 et que personne n'a été condamné à mort depuis lors, il n'y a cependant pas de moratoire ou de politique abolitionniste, rendant le pays toujours rétentionniste[129],[130],[131]. Voir Peine de mort à Cuba.
DominiqueAppliquée[4] Frederick Newton (en)
(Pendaison)
Exécutions par pendaison. Peine de mort pour meurtre aggravé et trahison[132].
ÉquateurPleinement abolie1884 ? (?)19061906Abolie en 1906 par la Constitution.
États-UnisAppliquée[133]John Hummel (Injection)Les méthodes varient selon la politique de l'État, fédérale et militaire, mais comprennent l'injection létale, la pendaison, le peloton d'exécution, la chaise électrique et la chambre à gaz. La loi fédérale prévoit la peine de mort pour de nombreux crimes liés à l'homicide, l'espionnage, la trahison, le terrorisme, le meurtre, le vol qualifié et les cas extrêmes de trafic de drogue[134],[135]. 27 des 50 États recourent actuellement à des condamnations à mort, bien que certains soient sous moratoire ou n'aient procédé à aucune exécution depuis des décennies. Parmi les territoires non étatiques, les Samoa américaines ont toujours la peine capitale comme statut local[136], et les autres l'ont abolie. La Cour suprême a drastiquement limité les crimes pour lesquels la peine de mort peut être une punition. Il a également aboli la peine de mort pour les crimes commis par une personne âgée de moins de 18 ans. Les condamnations à mort peuvent être prononcées par un jury ou un juge (à l'issue d'un procès en banc ou d'un plaidoyer de culpabilité). Voir Peine de mort aux États-Unis.
GrenadeNon-appliquée Charles Ferguson
(Pendaison)
GuatemalaPartiellement abolie Tomas Hernandez
et Luis Perez
(Injection)
2017Injection létale. Jusqu'en 2017, la peine de mort était prévue pour des infractions tels que le meurtre, l'espionnage, la trahison, le trafic de drogue, l'enlèvement, la torture et le terrorisme. Abolie pour les affaires civiles en 2017.
GuyanaAppliquée Michael Archer
et Peter Adams (Pendaison)
Peine de mort pour les actes terroristes[137]; meurtre, trahison et vol à main armée, piraterie, trafic de drogue et infractions terroristes entraînant la mort. Alors que la Constitution stipule que la peine de mort n'est pas une peine obligatoire, de nombreuses dispositions du code pénal suggèrent que la peine de mort peut être obligatoire pour ces crimes car aucune alternative à une telle condamnation à mort n'est prévue dans aucune loi.
HaïtiPleinement abolie1972 ? (?)19871987Abolie en 1987 par la Constitution.
HondurasPleinement abolie1940 ? (?)19561956Abolie en 1956 par la Constitution.
JamaïqueAppliquée[4] Nathan Foster
et Stanford Dinnal
(Pendaison)
Peine de mort pour meurtre[138].
MexiquePleinement abolie Isaías Constante Laureano (peloton d'exécution)19172005Abolie pour tous les crimes en 2005[139].
NicaraguaPleinement abolie1930 ? (?)19791979Abolie en 1979 par la Constitution.
PanamaPleinement abolie1903 ? (?)19031903Abolie en 1903 par la Constitution.
ParaguayPleinement abolie Gaston Gadin
(Armes à feu)
19921992Abolie en 1992 par la Constitution.
PérouPartiellement abolie Julio Garayar
(peloton d'exécution)
1979Peloton d'exécution. Peine de mort pour trahison; terrorisme; espionnage; génocide; mutinerie; désertion en temps de guerre[140]. Abolie pour d'autres crimes 1979.
République dominicainePleinement abolie1966 ? (?)19661966Abolie en 1966 par la Constitution.
Saint-Christophe-et-NiévèsAppliquée Charles Laplace (en)
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour meurtre et trahison.
Saint-Vincent-et-les-GrenadinesAppliquée Douglas Hamlet (en), Franklin Thomas (en) et David Thomas (en)
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour meurtre et trahison.
Sainte-LucieAppliquée Joseph Solomon (en),
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour meurtre et trahison.
SalvadorPartiellement abolie1973 ? (?)1983Ne peut être imposée que dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre internationale[140]. Abolie pour d'autres crimes en 1983.
SurinamePleinement abolie Wilfred Hawker (en)
(peloton d'exécution)
20152015Abolie en 2015.
Trinité-et-TobagoAppliquée Anthony Briggs
(Pendaison)
Pendaison. Peine de mort pour meurtre et trahison[141].
UruguayPleinement abolie Manuel Paes
et Aurelio Gonzalez
(Armes à feu)
Abolie par la "loi n°3238" du et par la Constitution de 1918 (en).
VenezuelaPleinement abolie[142] 18631863Abolie en 1863 par la Constitution.

Asie

PaysStatutDernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
AfghanistanAppliquée[143][14]Pendaison, exécution par arme à feu. Les lois actuelles autorisent la peine capitale pour meurtre aggravé, meurtre, incendie criminel, mort accidentelle d'un enfant, infractions liées au terrorisme, trahison, espionnage, adultère (y compris rapports sexuels avant le mariage), homosexualité consentie, apostasie, blasphème (en) et faux témoignage[144]. Les catégories de personnes exemptées de la peine capitale sont les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime et les femmes enceintes.
Arabie saouditeAppliquée[145][14]Décapitation, peloton d'exécution, lapidation. L'Arabie saoudite procède à des exécutions publiques. Les lois islamiques actuelles autorisent l'utilisation de la peine capitale pour de nombreuses infractions violentes et non violentes, notamment le cambriolage aggravé, la trahison, l'espionnage, ainsi que l'homosexualité, l'adultère; meurtre; blasphème; apostasie[146]; trafic de drogue; viol; vol à main armée[147]; certaines infractions militaires; la sorcellerie; l'inconduite sexuelle et le terrorisme. La méthode la plus souvent utilisée est la décapitation avec un cimeterre, bien que le peloton d'exécution soit parfois utilisé. Les corps peuvent être exposés au public. Voir peine de mort en Arabie saoudite.
BahreïnAppliquée[148]La pendaison et le peloton d'exécution sont utilisés. Peine de mort pour meurtre avec préméditation; meurtre aggravé; viol, agression sexuelle ou viol statutaire, enlèvement; viol d'enfant; incendie criminel; agression; obstruction délibérée aux funérailles ou aux services commémoratifs; certains crimes contre les biens, les transports ou l'agriculture dans des circonstances aggravantes; terrorisme; complot pour renverser le régime; collaborer avec un pays étranger hostile; menaçant la vie de l'émir; le mépris des ordres militaires en temps de guerre ou de la loi martiale; parjure causant une exécution injustifiée; trahison; trafic de drogue et espionnage[149].
BangladeshAppliquée[14]Pendaison. Peine de mort pour meurtre[150], infractions liées à la drogue[151], sodomie, l'enlèvement et la traite d'enfants à des fins immorales ou illégales, traite des êtres humains, kidnapper une personne (en particulier des enfants ou des femmes) pour la forcer à se prostituer et l’exposer à l’exploitation sexuelle/à l’esclavage, terrorisme, viol, vol à main armée, sédition, sabotage, détournement d'avions, les infractions militaires telles que la mutinerie, la lâcheté ou la désertion, tentative de meurtre avec dot, encouragement ou complot en vue de commettre des infractions passibles de la peine capitale, parjure causant une exécution injustifiée, l'espionnage[152], la trahison[153] et les crimes de guerre.
BhoutanPleinement abolie1974[61]20042004
BirmanieNon-appliquée1988Peine de mort pour meurtre, terrorisme, participation à un vol collectif si l'un des voleurs commet un meurtre, incitation à une mutinerie réussie, agression par une personne condamnée à perpétuité causant un préjudice, agression avec l'intention de tuer qui ne cause que du tort, parjure causant exécution d'une personne innocente[154], haute trahison et trafic de drogue[155].

Le Myanmar n'a procédé à aucune exécution depuis 1988[156],[157]. Alors que les tribunaux de Myanmar prononcent des condamnations à mort dans des cas particulièrement flagrants, plus récemment dans le cas de Myo Zaw Oo en 2018, qui a été reconnu coupable du viol et du meurtre d'un fonctionnaire du gouvernement[158], les peines ne sont pas exécutées et sont en fait des peines à perpétuité. Il y a eu trois amnisties majeures (1989, 1993, 1997) dans lesquelles le gouvernement a commué les condamnations à mort en condamnations à perpétuité ou moins, et a simultanément réduit les peines à perpétuité à 10 ans. Cependant, les prisonniers détenus pour des crimes politiques ou des crimes contre l'État sont généralement exclus de ces amnisties[157]. Néanmoins, le Myanmar est considéré comme « abolitionniste dans la pratique » par Amnesty International[159] et Death Penalty Watch[156].

Le statut d'abolitionniste en pratique du pays est actuellement menacé, car le , l'armée a renversé le gouvernement démocratique lors d'un coup d'État. Le 14 mars, l'armée a déclaré la loi martiale dans certaines régions de deux plus grandes villes (Yangon et Mandalay) et a en outre annoncé l'introduction d'une série de nouvelles lois et sanctions pour insurrection et protestation, y compris la peine capitale[160]. Le , la chaîne publique Myawaddy TV a annoncé que 23 manifestants avaient été inculpés de meurtre et, conformément à l'article 496 du code pénal, risquaient d'être exécutés. La date de l'exécution n'a pas été annoncée et on ignore actuellement (au 10 avril) si et comment les condamnations seront exécutées. Au moins 17 des condamnés ont été jugés par contumace[161] et on ne sait pas s'ils ont été interpellés depuis.

Si cela placerait le Myanmar dans la catégorie « rétentionniste », les peines n'ont pas encore été exécutées. En outre, la légitimité du gouvernement militaire et les lois martiales récemment imposées sont contestées par le gouvernement déchu (connu sous le nom de NUG (en)) qui revendique la seule autorité législative. La communauté internationale n'a pas encore décidé si la junte militaire ou le NUG est le gouvernement légitime, et en tant que tel, il n'est pas clair si ces exécutions proposées seraient considérées par la communauté internationale comme des applications licites de la peine de mort ou des exécutions extrajudiciaires par les forces armées.

De plus, des exécutions ont lieu dans l'État Wa autonome de facto. L'état de Wa (officiellement la division auto-administrée de Wa) est théoriquement une division semi-autonome située dans deux régions déconnectées de l'État de Shan. En tant que tel, il est en principe soumis aux lois, à l'application et au système judiciaire du Myanmar. Cependant, en réalité, l'État de Wa est entièrement contrôlé par l'armée de l'État unie de Wa (UWSA) - une organisation armée ethnique (EAO) auparavant en rébellion ouverte contre le gouvernement et l'armée du Myanmar. Alors que ces dernières années l'UWSA est parvenue à une détente avec l'autorité centrale du Myanmar, le système juridique du Myanmar ne s'applique pas dans la pratique dans l'État de Wa. En d'autres termes, des condamnations à mort sont prononcées et exécutées régulièrement, la dernière en 2020[162]. L’État de Wa n’impose la peine de mort que pour le meurtre[163] et les exécutions se font par balle dans l’arrière de la tête.

Une autre région autonome de facto, Mong La (officiellement: la région spéciale de l'État Shan 4) à la frontière entre le Myanmar et la Chine sous le contrôle de l'Armée nationale de l'Alliance démocratique (NDAA) est également réputée pour effectuer des exécutions tout comme l'État de Wa[164]. Cependant, les informations sont moins fiables car les exécutions ne sont pas officiellement annoncées.

BruneiNon appliquée1957La pendaison est utilisée. La dernière exécution date du protectorat britannique en 1957. Peine de mort pour meurtre ; possession illégale d'armes à feu et d'explosifs ; possession d'héroïne ou de morphine de plus de 15 grammes, de cocaïne de plus de 30 grammes, de cannabis de plus de 500 grammes, de syabu ou de méthamphétamine de plus de 50 grammes, ou d'opium de plus de 1,2 kg[165] ; terrorisme ; inciter au suicide d'une personne incapable de donner son consentement légal ; incendie volontaire ; enlèvement ; encourager une mutinerie réussie ; trahison et parjure entraînant la condamnation d'un accusé innocent pour une infraction capitale[166]. Un nouveau code pénal a été introduit en et a introduit la peine de mort pour les actes homosexuels masculins si l'une des parties est de confession musulmane (par lapidation); viol ; adultère ; apostasie ; sodomie ; relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans ; insulter tout verset du Coran et Hadith ; blasphème et se déclarer prophète ou non musulman[165],[167]. Voir Peine de mort au Brunei.
CambodgePleinement abolie198919891989Abolie en 1989 par la Constitution.
ChineAppliquée[168]Peloton d'exécution, injection létale. Le , la nouvelle loi pénale chinoise a réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 13, passant de 68 infractions à 55[169]. Les lois autorisent la peine capitale pour détournement de fonds; viol (en particulier d'enfants); fraude; bombardement; participation à une émeute; séparatisme; rébellion armée; collaborationnisme; dissidence politique; subversion; terrorisme; répandre des poisons/substances dangereuses; traite des personnes; forcer une personne à se prostituer (en particulier des enfants, souvent après un enlèvement ou un viol); le piratage; vol; trafic de drogue; la corruption; incendie criminel; détournement d'avion entraînant la mort; la production ou la vente d'aliments contaminés ou de faux médicaments entraînant la mort ou des blessures graves; participation à une émeute armée au sein d'une prison ou à une évasion de prison; meurtre; meurtre aggravé; cambriolage; enlèvement; vol qualifié; vol à main armée; espionnage; trahison; braconnage; infractions militaires (comme l'insubordination, la lâcheté); sabotage de l'électricité, du gaz, du carburant, du pétrole, des armes, des produits inflammables, des explosifs et des communications/installations militaires; possession, transport, contrebande ou vente illégaux d'explosifs ou d'armes à feu; fabriquer, vendre, transporter ou stocker illégalement des matières dangereuses; le trafic ou la contrebande de matières nucléaires et la mise en danger de la sécurité nationale. Même les couches supérieures de la société chinoise ne sont pas exemptées de la peine de mort, le milliardaire Liu Han (en) ayant été exécuté le [170],[171]. Voir Peine de mort en république populaire de Chine.
Corée du NordAppliquée[172]Diverses méthodes sont utilisées, notamment le peloton d'exécution, la pendaison ou la décapitation. La Corée du Nord procède principalement à des exécutions privées, mais effectue également des exécutions publiques. Les lois actuelles autorisent la peine de mort pour les infractions liées aux drogues; complots contre la souveraineté nationale; faire circuler des informations « nuisibles »; dissidence politique; terrorisme; espionnage; trahison contre la patrie ou contre le peuple; meurtre; assassinat d'un garde de la police nord-coréenne; regarder des sites Web, des médias ou des films sud-coréens et étrangers; écouter des émissions de radio sud-coréennes et étrangères; enlèvement; viol; agression; cambriolage; insubordination; mots inappropriés; vol à main armée; violation des coutumes du Juche; traite d'êtres humains; passage illégal de la frontière; commettre des massacres; braquage de banque; grand vol; faire des appels internationaux illégaux sans carte de téléphone; produire et/ou regarder de la pornographie; détournement de fonds; contrefaçon de monnaie; contrebande/trafic sur le marché noir; endommager ou détruire délibérément la propriété de l'État; détruire des installations ou des technologies militaires; prendre des photos non-autorisées; activité religieuse non autorisée; de retour de pays étrangers après être devenu transfuge et prostitution[173],[174]. Au moins 64 condamnations à mort ont été exécutées en 2016, et en 2017 5 fonctionnaires nord-coréens de niveau ministériel ont été exécutés; on ne sait pas si ces fonctionnaires ont été exécutés en raison d'une condamnation judiciaire ou d'un ordre direct de Kim Jong-un[175]. Aucun chiffre officiel ne peut être connu en raison du secret entourant le sujet de la peine capitale au sein de l'État.
Corée du SudNon appliquée[176]Pendaison et peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre (plus de 2 victimes), meurtre aggravé, incendie criminel entraînant la mort, piraterie, terrorisme, enlèvement entraînant la mort, viol entraînant la mort, rébellion, trafic de drogue, complot avec des pays étrangers, vol suivi d'homicide, récidive de vol avec violence et trahison[177]. Il y a un moratoire officieux sur les exécutions depuis que le Président Kim Dae-jung a pris ses fonctions en [178].
Émirats arabes unisAppliquée[179]Peloton d'exécution, lapidation, pendaison. Peine de mort pour meurtre; meurtre aggravé; les infractions liées aux drogues[180]; l'incitation réussie au suicide d'une personne « affligée d'un manque total de libre arbitre ou de raison »; incendie criminel entraînant la mort; enlèvement entraînant la mort; les actes d'attentat à la pudeur entraînant la mort; l'importation de substances/déchets nucléaires dans l'environnement de l'État; vol non autorisé avec des véhicules sans pilote (drones); viol; trahison; adultère; apostasie; vol aggravé; terrorisme; sodomie; homosexualité; rejoindre l'État islamique d'Irak et du Levant en Syrie ou en Irak; blasphème; espionnage et parjure entraînant une exécution abusive[181]. Voir peine de mort aux Émirats arabes unis.
Hong KongPleinement abolie19931993Elle a été utilisée pour la dernière fois en 1966 et abolie en 1993 par le gouvernement colonial britannique d'alors.
IndeAppliquée[182]Pendaison, l'exécution par armes à feu peut être utilisé dans le système de la cour martiale militaire. Peine de mort pour meurtre; incitation au suicide d'un mineur ou d'un malade mental; trahison; terrorisme; une deuxième condamnation pour trafic de drogue; détournement d'avions; vol aggravé; espionnage; enlèvement; être partie à un complot criminel en vue de commettre une infraction passible de la peine capitale; tentative de meurtre par les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité si la tentative porte préjudice à la victime; le parjure entraînant une exécution abusive[183]; le viol aggravé/le viol collectif; trafic de drogue dans des circonstances aggravées; incitation au sati, la mutinerie et son encouragement; provoquer des explosions qui peuvent mettre en danger la vie ou la propriété et quelques infractions militaires comme la désertion. Les infractions militaires peuvent être punies par un peloton d'exécution. Voir Peine de mort en Inde.
IndonésieAppliquée[184]Peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre; haute trahison; espionnage; certains actes de corruption qui portent atteinte à l'économie ou aux finances nationales; vol de groupe aggravé; extorsion avec force ou menace de force; terrorisme; certaines infractions militaires; génocide; crimes contre l'humanité; piraterie entraînant la mort; trafic de drogue et mise au point, production, obtention, transfert ou utilisation d'armes chimiques. Il y a un moratoire informel sur les exécutions du fait que le président Joko Widodo a mis en place ce moratoire informel en 2018 en raison de l'indignation suscitée par les exécutions de 2015 et 2016, mais il n'y a aucun projet d'abolition[61],[185],[186]. 8 personnes, y compris des ressortissants étrangers ont été exécutés le [187]. Voir Peine de mort en Indonésie.
IrakAppliquée[14]Pendaison. Peine de mort pour meurtre; mettre en danger la sécurité nationale; distribuer des médicaments; viol; inceste; apostasie; espionnage; trahison[188]; rejoindre l'État islamique d'Irak et du Levant; vol qualifié; vol à main armée; vol; cambriolage; enlèvement; attaques contre les convois de transport; incendie criminel; participation à une émeute; tuer des gardes de police et des officiers militaires; causer intentionnellement une inondation ou tenter de causer une inondation; endommager ou saboter les structures publiques; crimes de guerre, crimes contre l'humanité; génocide; financement et exécution du terrorisme[189]. Suspendu en après l'invasion de 2003; rétabli en [190],[191]. Au total, 447 personnes ont été exécutées entre cette date et la fin , dont 129 rien qu'en 2012[192]. Le Kurdistan irakien est abolitionniste dans la pratique pour tous les crimes ordinaires (reste rétentionniste pour les crimes dans des cas exceptionnels) car un moratoire est en place depuis que le président du Kurdistan Massoud Barzani l'a publié en 2007[193].
IranAppliquée[14]Pendaison, peloton d'exécution ou lapidation. L'Iran procède à des exécutions publiques. L'Iran est le deuxième pays derrière la Chine pour le nombre d'exécutions qu'il procède - en exécutant des centaines de personnes chaque année[194],[195]. Les lois actuelles autorisent la peine de mort pour meurtre; vol à main armée; trafic de drogue; enlèvement; viol; cambriolage; pédophilie; sodomie; homosexualité; relations incestueuses; fornication; les relations sexuelles interdites; inconduite sexuelle; prostitution[196],[197]; rébellion; complot pour renverser le régime islamique; dissidence politique; sabotage; incendie criminel; espionnage; trahison; terrorisme; rejoindre l'État islamique d'Irak et du Levant; certaines infractions militaires (par exemple la lâcheté, l'assistance à l'ennemi); apostasie; adultère; blasphème; contrefaçon; contrebande; spéculer; perturber la production; vol avec récidive; extorsion; attitude immorale; la consommation d'alcool par les récidivistes; produire ou préparer des aliments, des boissons, des cosmétiques ou des articles d'hygiène qui entraînent la mort lorsqu'ils sont consommés ou utilisés; production et publication de contenu pornographique; utiliser du matériel pornographique pour solliciter des relations sexuelles; fausse accusation récidiviste d'infractions sexuelles passibles de la peine capitale ayant entraîné l'exécution d'une personne innocente[198], « inimitié contre Dieu » et « corruption sur terre ». Les exécutions secrètes sont répandues dans le pays, de sorte que les chiffres exacts pour chaque année sont difficiles à obtenir et que des chiffres différents sont fournis par diverses organisations. Voir peine de mort en Iran.
IsraëlPartiellement abolie1954Pendaison; peloton d'exécution. Une erreur judiciaire a conduit à l'exécution d'un officier israélien, Meir Tobianski (acquitté à titre posthume) en 1948 pour trahison. Israël abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954, mais la conserve pour crimes contre l'humanité[199], haute trahison, génocide et crimes contre le peuple juif en temps de guerre. Cette loi est utilisée pour pendre Adolf Eichmann en 1962 (deuxième et actuellement dernière personne à avoir été exécutée depuis l'indépendance du pays en 1948)[200] et condamner à mort John Demjanjuk en 1988.
JaponAppliquée[201]Pendaison. Peine de mort pour meurtre ; trahison et crimes contre l’État. Les juges prononcent généralement la peine de mort en cas d'homicides multiples ; la peine de mort pour un seul meurtre n'est pas particulièrement courante. Entre 1946 et 2003, 766 personnes ont été condamnées à mort, dont 608 exécutées. Pendant 40 mois, de 1989 à 1993, les ministres de la justice successifs ont refusé d'autoriser les exécutions, ce qui équivalait à un moratoire informel. Aucune exécution en 2020 (première fois en 9 ans)[202]. Voir Peine de mort au Japon.
JordanieAppliquée[203]Pendaison, exécution par armes à feu. Peine de mort pour certains cas de terrorisme, de meurtre, de meurtre aggravé, de viol, de vol qualifié, de trafic de drogue, de possession et d’utilisation illégales d’armes, de crimes de guerre, d’espionnage et de trahison[204]. Les exécutions ont repris en 2014 après une interruption[205].
KazakhstanPleinement abolie2003Un projet de loi limitant l'application de la peine capitale aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre et aux actes terroristes a été adopté par les deux chambres du Parlement fin mars et fin . Le , le pays a aboli la peine de mort pour tous les crimes[206].
KirghizistanPleinement abolieAucune exécution depuis l'indépendance du pays le . Les autorités kirghizes ont prolongé un moratoire sur les exécutions chaque année depuis 1998. Définitivement abolie pour tous les crimes quelles que soient les circonstances par la Constitution le [207],[208].
KoweïtAppliquée[209]Pendaison. Peine de mort pour apostasie ; trafic de drogue ; viol ; meurtre ; meurtre aggravé ; enlèvement ; le piratage ; torture ; traite des êtres humains ; terrorisme ; certaines infractions militaires ; les crimes contre la sécurité nationale[210] ; espionnage ; trahison et parjure causant l'exécution d'une personne innocente[211]
LaosNon appliquée1989Peine de mort pour meurtre ; prise d'otage ; enlèvement ; commettre des actes de vol qualifié contre l'État ou contre des « biens collectifs » ; gêner un officier dans l'exercice de ses fonctions publiques et causer sa mort ou le rendre handicapé physique ; la traite des femmes ou des enfants entraînant la mort, l'incapacité physique à vie ou l'infection par le VIH / sida de la victime ; terrorisme ; trafic de drogue ; perturber l'industrie, le commerce, l'agriculture ou d'autres activités économiques dans le but de saper l'économie nationale ; possession de drogue ; trahison et espionnage[212],[213]. Voir Peine de mort au Laos.
LibanAppliquée[214]Pendaison, peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre[215] ; meurtre aggravé ; viol ; pédophilie ; terrorisme ; vol commis au sein d'un gang et/ou impliquant une agression ; incendie criminel contre certains types de structures ou sabotage des communications, des transports ou des installations industrielles causant la mort ; agression particulièrement grave ; agression collective impliquant la torture; les crimes passibles de la prison à perpétuité avec récidive; l'importation de déchets nucléaires/toxiques ; pollution de rivières ou des cours d'eau avec des substances nocives ; certaines infractions militaires (par exemple la désertion) ; espionnage et trahison[216]. Les exécutions peuvent uniquement avoir lieu sur autorisation du Président de la République libanaise. Voir Peine de mort au Liban.
MacaoPleinement abolie19e siècle19761976La peine de mort a été utilisée pour la dernière fois au 19e siècle. Le Portugal a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1976 sur l'ensemble des territoires sous sa juridiction.
MalaisieAppliquée[217]Pendaison. Peine de mort pour trafic de drogues dangereuses; décharger une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction prévue; complicité en cas de décharge d'arme à feu; les infractions contre la personne du Yang di-Pertuan Agong; meurtre; enlèvement; cambriolage; vol qualifié; terrorisme et trahison. Discrétionnaire pour le trafic d'armes; encouragement à la mutinerie; parjure causant une exécution abusive[218]; association avec une personne portant ou ayant la possession d'armes ou d'explosifs; faire la guerre ou tenter de faire la guerre ou encourager la guerre contre le Yang di-Pertuan Agong, un dirigeant ou le Yang di-Pertua Negeri (en)[219]. Bien qu'un plan visant à abolir la peine de mort ait été rejeté le , il a effectivement aboli la peine capitale mandataire et un moratoire sur les exécutions demeure[220],[221].
MaldivesNon appliquée1952Dernière exécution en tant que colonie britannique en 1952. Peine de mort pour meurtre[222], terrorisme, trahison, adultère et apostasie. Moratoire de 60 ans levé en 2014[223]. Voir Peine de mort aux Maldives.
MongoliePleinement abolie2008Après un moratoire mis en place en 2010 par le président Tsakhiagiin Elbegdorj, qui commue systématiquement les peines de mort prononcées, la peine de mort est abolie le [224]. Voir Peine de mort en Mongolie.
NépalPleinement abolie197919901997Avait déjà été partiellement abolie entre 1946 et 1985. Abolie en 1997 par la Constitution.
OmanAppliquée[2]Peine de mort pour meurtre, trafic de drogue, incendie criminel, piraterie, terrorisme, enlèvement, récidive d'infractions graves passibles de la réclusion à perpétuité, direction d'un groupe armé qui se livre à la propagation du désordre (par exemple par sabotage, pillage ou meurtre), espionnage, trahison et parjure provoquant l'exécution d'une personne innocente[225],[226].
OuzbékistanPleinement abolie[227][228]Le président Islam Karimov a signé un décret le qui a remplacé la peine de mort par la réclusion à perpétuité le [229].
PakistanAppliquée[230]Pendaison. Peine de mort pour meurtre, meurtre aggravé, trafic de drogue, terrorisme, trafic d'armes, vol à main armée entraînant la mort, certaines infractions militaires (par exemple défection, assistance à l'ennemi, incitation à une mutinerie réussie), enlèvement, viol, viol collectif, parjure dans une affaire capitale conduisant à l'exécution d'une personne innocente, détournement ou sabotage du système ferroviaire, déshabillage d'une femme, une infraction programmée susceptible de créer la terreur ou de perturber l'harmonie sectaire, actes visant à semer la terreur ou à créer un sentiment de peur et d'insécurité entraînant la mort, rassemblement illégal, trahison, espionnage, adultère, homosexualité et blasphème[231],[232]. Un moratoire de six ans a pris fin en 2014 avec le massacre de l'école militaire de Peshawar.
PalestineAppliquée[233]Le Hamas procède à des exécutions publiques[234],[235],[236]. En effet, des dissidents politiques présumés, tels que des collaborateurs accusés d'entente avec Israël, sont fréquemment exécutés, souvent dans la rue ou sur les places publiques devant une foule nombreuse en guise d'avertissement aux gens, et parfois sans procès[237]. Peine de mort pour meurtre aggravé ; meurtre ; terrorisme ; trahison ; espionnage ; les infractions militaires et certaines infractions entraînant la mort comme le vandalisme ; violations médicales ; félonie ; désobéissance ; violence ou sédition[238]. L'État de Palestine a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en)[239].
PhilippinesPleinement abolieAbolie en 1987 en vertu de la Constitution actuelle, réintroduite en 1993, ré-abolie le en vertu de la loi n°9346. La Chambre des représentants a voté en faveur du rétablissement de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue en [240], mais le projet de loi a été bloqué au Sénat[241].
QatarAppliquée[242],[14]Peine de mort pour espionnage[243] ; menace à la sécurité nationale[244] ; apostasie (aucune exécution répertoriée) ; homosexualité ; blasphème[245] ; meurtre ; meurtre aggravé ; vol avec violence ; incendie criminel ; torture ; enlèvement ; terrorisme ; viol ; trafic de drogue ; extorsion par menace d'accusation de crime d'honneur ; parjure causant l'exécution d'une personne innocente et trahison[246].
SingapourAppliquée[14]Pendaison. Peine de mort pour terrorisme; meurtre; trahison; parjure causant une exécution injustifiée; enlèvement; certaines infractions relatives aux armes à feu; vol de groupe entraînant la mort; génocide; trafic d'armes; le piratage; tentative de meurtre par un condamné condamné à perpétuité; trafic de drogue de plus de 15 grammes d'héroïne ou de morphine, 30 grammes de cocaïne ou 500 grammes de cannabis et certaines infractions militaires[247],[248]. Voir Peine de mort à Singapour.
Sri LankaNon appliquéePeine de mort pour meurtre ; trahison ; parjure entraînant l'exécution d'une personne innocente ; viol ; vol à main armée ; trafic de drogue ; enlèvement à l'aide d'une arme à feu ; l'extorsion commise avec l'utilisation d'une arme à feu ; les infractions relative à la traite humaine commises avec l'utilisation d'une arme à feu ; tentative de meurtre avec une arme à feu ; causer des dommages avec l'utilisation d'une arme à feu ; agression physique d'un fonctionnaire au moyen d'une arme à feu et certaines infractions militaires[249]. Moratoire depuis 1976.
SyrieAppliquée2020[2]La pendaison est utilisée pour les exécutions normales et pour le personnel militaire, l'exécution par armes à feu est utilisé. La Syrie procède à des exécutions publiques. Les lois actuelles autorisent la peine de mort pour trahison; espionnage; meurtre; incendie criminel entraînant la mort; tentative d'un crime passible de la mort; récidive pour un crime passible de travaux forcés à vie; terrorisme; les actes politiques et les délits militaires tels que le port d'armes contre la Syrie dans les rangs de l'ennemi, l'insubordination, la rébellion, la désertion des forces armées à l'ennemi et les actes d'incitation sous la loi martiale ou en temps de guerre; vol violent; soumettre une personne à la torture ou à des traitements barbares lors de la commission d'un vol collectif; viol. Certains crimes sont considérés comme ceux qui méritent une peine de mort automatique, ce sont : l'appartenance aux Frères musulmans; rejoindre l'État islamique d'Irak et du Levant; trafic de drogue; la dissidence politique et la falsification de preuves matérielles aboutissant à la condamnation à mort d'un tiers pour une infraction liée aux drogues[250]. Les exécutions extrajudiciaires sont monnaie courante en Syrie[251]. Les personnes dispensées d'une exécution sont les femmes avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, les malades mentaux, les handicapés intellectuels et les adolescents de moins de 18 ans à l'époque où ils ont commis le crime[250]. Depuis le début de la guerre civile, on ne peut pas savoir clairement combien de personnes ont été condamnées à mort. En 2014, la Syrie avait un taux d'exécution par habitant de 1 pour 3 000 000 personnes[250].
TadjikistanNon appliquée[252]Peloton d'exécution. Peine de mort pour meurtre avec circonstances aggravantes; viol avec circonstances aggravantes; terrorisme; biocide; génocide[253]. Moratoire introduit le par le président Emomali Rahmon, ce qui signifie qu'au lieu de la peine capitale, l'individu sera condamné à la prison à vie. Les personnes exclues du couloir de la mort sont : les personnes âgées, les femmes, les femmes enceintes, les handicapés intellectuels, les malades mentaux et les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime[254]. De nombreux groupes d'intérêt au sein de l'État tentent d'éliminer complètement la peine de mort des textes législatifs[255].
TaïwanAppliquée[256]Tir au cœur à bout portant avec un seul pistolet. L'injection létale est également une forme légale d'exécution, bien qu'il n'y ait aucun cas connu de son utilisation. Le condamné est allongé sur un matelas où le médecin marque l'endroit où se trouve le cœur; le bourreau tire sur l'endroit marqué sur le dos du condamné. Les condamnés sont mis sous sédation avant l'exécution. Si la personne condamnée décide d'être un donneur d'organes, alors le coup est dirigé vers l'arrière de la tête au niveau du tronc cérébral[257]. Les crimes passibles de la peine de mort sont : le meurtre aggravé, le meurtre, les autres infractions entraînant la mort, le trafic de drogue, la possession de drogue, la trahison, les infractions militaires, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide[257]. Les personnes exclues de la peine capitale sont : les personnes âgées, les femmes enceintes, les femmes avec de jeunes enfants, les malades mentaux et les adolescents de moins de 18 ans au moment du crime. À partir de 2006, la peine de mort minimale obligatoire a été supprimée. À la fin de 2012, il y avait eu un nombre enregistré de 120 exécutions de prisonniers. Voir Peine de mort à Taïwan.
ThaïlandeAppliquée[258]Injection létale. Peine de mort pour 35 crimes, incluant le régicide; la sédition ou rébellion; les infractions commises contre la sécurité extérieure de la Thaïlande; meurtre ou tentative de meurtre d'un chef d'État étranger ou d'un membre de la famille royale; corruption; haute trahison; espionnage; actes de terrorisme; terrorisme; incendie criminel; viol; meurtre; meurtre aggravé; trafic de drogue; enlèvement; vol qualifié entraînant la mort; certaines infractions militaires; l'utilisation illégale d'armes à feu ou d'explosifs. Voir Peine de mort en Thaïlande.
Timor orientalPleinement abolie20022002[259]Peine de mort suspendue à la suite de l'administration de l'ONU en 1999 alors qu'elle était encore une province d'Indonésie. Abolie à l'indépendance par la Constitution en 2002[259].
TurkménistanPleinement abolie1997Abolie en 1999 par la Constitution.
Viêt NamAppliquée[260]Injection létale. Peine de mort pour trahison; agir en vue de renverser le gouvernement; espionnage; rébellion; banditisme; terrorisme; sabotage; détournement; destruction de projets de sécurité nationale; miner la paix; crimes de guerre; crimes contre l'humanité; fabrication, dissimulation et trafic de stupéfiants; certaines infractions militaires; la fabrication ou le commerce de produits contrefaits tels que des aliments ou des médicaments, entraînant des conséquences « particulièrement graves »; meurtre; viol; vol qualifié; détournement de fonds; fraude et recevoir des pots-de-vin dépassant un certain montant, ou entraînant des conséquences « particulièrement graves »[261],[262].
YémenAppliquée[14]Exécution par armes à feu, lapidation. Le Yémen procède à des exécutions publiques. Les lois actuelles autorisent la peine de mort pour meurtre[263], adultère[264], homosexualité[68],[265], apostasie[69] (aucune exécution enregistrée); blasphème[266]; trafic de drogue; parjure causant une exécution injustifiée; enlèvement; viol; inconduite sexuelle; vol violent; banditisme; terrorisme; destruction de biens entraînant la mort; la prostitution; certaines infractions militaires (par exemple la lâcheté, la désertion); espionnage et trahison[267].

Europe

Application de la peine de mort en Europe :
  • Abolie pour tous les crimes
  • Moratoire en place
  • Légale et appliquée.

Sur les 49 États indépendants d'Europe qui sont membres de l'ONU ou ont le statut d'observateur au sein des Nations unies:

  • 1 (2%), la Biélorussie, maintient la peine de mort.
  • 1 (2%), la Russie, maintient la peine de mort, mais applique un moratoire.
  • 47 (96%) l'ont complètement abolie.

L'abolition de la peine de mort est une condition préalable à l'entrée dans l'Union européenne, qui considère la peine capitale comme une pratique « cruelle et inhumaine » et « ne s'est en aucun cas avérée avoir un effet dissuasif sur la criminalité »[268].

Depuis 1999, la Biélorussie est le seul pays européen reconnu à appliquer librement la peine de mort et le seul non membre du Conseil de l'Europe, cette pratique est l'une des raisons pour lesquelles sa candidature d'adhésion au Conseil de l'Europe déposée depuis 1993 n'a toujours pas été acceptée (son statut d'observateur ayant été suspendu en 1997). 2009, 2015 et 2020 ont été les trois premières années de l'histoire où l'Europe était totalement exempte d'exécutions. Ce siècle, les pays européens suivants ont aboli la peine capitale : Ukraine (2000), Malte (2000), Chypre (2002), Turquie (2004), Grèce (2004), Moldavie (2005), Albanie (2007), Lettonie (2012) et la Bosnie-Herzégovine (2019).

De tous les pays européens modernes, Saint-Marin, le Portugal et les Pays-Bas ont été les premiers à abolir la peine capitale. En 2012, la Lettonie est devenue le dernier État membre de l'UE à abolir la peine capitale en temps de guerre[269].

Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[270]. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.

La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[271]. Un moratoire est donc en place et cette dernière n'a plus procédé à une exécution depuis 1999.

Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquant la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957[272] signé par la totalité de ses membres[273], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[274].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort, à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[275].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe[276] et l'Union européenne[277] soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « Journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

PaysStatutDernière
exécution
Dernier(s) exécuté(s)Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
AlbaniePleinement abolie[278] ? (pendaison)La pendaison était utilisée avant l'abolition. La ratification du Protocole n°13 de la CEDH a eu lieu le , avec effet au [279].
AllemagnePleinement abolie[280] (RDA) Werner Teske (en) (armes à feu)1949 (RFA)
1987 (RDA)
1949 (RFA)
1987 (RDA)
Abolie par la Loi fondamentale depuis la formation de la République fédérale d'Allemagne en 1949. Cependant, les autorités militaires américaines ont procédé à sept exécutions sur le territoire allemand en 1951, puisqu'elles n'étaient, en tant que force d'occupation, pas soumises à cela[281]. La République démocratique allemande (pays qui a cessé d'exister en 1990 et tout son territoire a rejoint la République fédérale d'Allemagne) a aboli la peine de mort en 1987, la dernière exécution a eu lieu en 1981.
AndorrePleinement abolie[282]Pere Areny (peloton d'exécution)19901990Lacet étrangleur, peloton d'exécution. Abolie en 1990 par la Constitution.
ArméniePleinement abolie[283] Homme anonyme (armes à feu)1998 (en Arménie)
(au sein de la République d'Artsakh)
1998 (en Arménie)
(au sein de la République d'Artsakh)
Abolie en 1998 par la Constitution. La dernière exécution a eu lieu lorsque l'Arménie faisait partie de l'URSS le . La République d'Artsakh, non reconnue, a aboli la peine de mort le , en raison de la décision d'appliquer le nouveau Code pénal de la République d'Arménie[284].
AutrichePleinement abolie[285]Johann Trnka (pendaison)Abolie en temps de paix en 1950. Complètement abolie en 1968 par la Constitution.
AzerbaïdjanPleinement abolie[286]1993 ? (armes à feu)L’Azerbaïdjan a aboli la peine de mort le . Les 128 condamnés à mort ont vu leur sentence commuée en peine de prison à perpétuité et ont été transférés, fin , vers le pénitencier de haute sécurité de Qobustan[286].
BelgiquePleinement abolie[287]Philipp Schmitt (peloton d'exécution)La dernière exécution pour crimes de droit commun remonte à 1863. La dernière exécution pour crimes de guerre remonte à 1950. Abolie en 1996 par le Code pénal; depuis 2005 dans la Constitution. Voir Peine de mort en Belgique.
BiélorussieAppliquée[288][289]Alexandre Osipovich
(Armes à feu)
La Biélorussie est le seul pays d'Europe à pratiquer la peine de mort. Les lois autorisent la peine capitale pour les actes d'agression; assassinat d'un représentant d'un État étranger ou d'une organisation internationale dans l'intention de provoquer des tensions internationales ou une guerre; terrorisme international; génocide; crimes contre la sécurité de l'humanité; meurtre avec circonstances aggravantes; terrorisme; actes terroristes; trahison qui entraîne la mort; complot pour prendre le pouvoir; sabotage; meurtre d'un policier; meurtre d'un agent de la patrouille frontalière; utilisation d’armes de destruction massive; et les violations des lois et coutumes de la guerre[290]. Voir Peine de mort en Biélorussie.
Bosnie-HerzégovinePleinement abolie[291]1977Dušan Prodić (peloton d'exécution) (pour tous les crimes au niveau fédéral et seulement pour les crimes de droit commun en République serbe de Bosnie) (pour tous les crimes en République serbe de Bosnie)La dernière exécution dans l'actuelle Bosnie-Herzégovine a eu lieu en 1977[292], alors que la République socialiste de Bosnie-Herzégovine était encore l'une des républiques constitutives de la Yougoslavie. Elle a été abolie en 1998 par la Constitution, bien que la peine de mort soit restée présente dans la Constitution de la Republika Srpska, où elle a été entérinée à l'article 11, qui se lisait comme suit : « La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut être prononcée que de manière exclusive pour les crimes capitaux. »[293]. La Cour suprême de Bosnie-Herzégovine avait aboli la peine de mort en Republika Srpska en 2019, faisant de la Bosnie-Herzégovine, dans la pratique, le dernier pays d'Europe, à l'exception de la Biélorussie et de la Russie, à abolir totalement la peine de mort à tous les niveaux de son pouvoir judiciaire[294]. Voir Peine de mort en Bosnie-Herzégovine.
BulgariePleinement abolie[295]Georgi Alinski (peloton d'exécution)La dernière exécution en Bulgarie a eu lieu le , quelques jours avant la chute de Todor Jivkov, qui annonçait la fin du régime communiste. C'était la 14e fusillade de l'année sur un prisonnier condamné.
ChyprePleinement abolie[296]Hambis Zacharia, Michael Hiletikos et Lazaris Demetriou (Pendaison)La peine capitale pour meurtre a été abolie en 1983. Complètement abolie en 2016 par un amendement à la Constitution supprimant les références à la peine capitale. La République turque de Chypre du Nord non reconnue (qui fait officiellement partie de la République de Chypre) maintient toujours la peine de mort pour trahison en temps de guerre, mais en date de 2021, elle n'a jamais procédé à une exécution.
CroatiePleinement abolieDušan Kosić (peloton d'exécution)La dernière peine capitale a été exécutée le par le peloton d'exécution de l'État alors que la Croatie faisait toujours partie de la RFS Yougoslavie. Le dernier condamné exécuté était Dušan Kosić qui a tué Čedomir Matijević, sa femme Slavica et leurs deux filles, Dragana et Snježana[297],[298]. La peine capitale a été abolie en 1990 conformément aux dispositions de la nouvelle constitution croate promulguée pour la RS Croatie. En déclarant son indépendance (en) en , la nouvelle République de Croatie a déclaré la Constitution de 1990 officielle et a quitté la juridiction de la Fédération yougoslave, abolissant ainsi complètement la peine capitale. La peine de mort est interdite par l'article 21 de la Constitution croate[299].
DanemarkPleinement abolieIb Birkedal Hansen (peloton d'exécution)19781978Dernière exécution pour crimes de droit commun en 1892. Dernière exécution pour crimes de guerre en 1950. La peine capitale a été appliquée rétroactivement de 1945 à 1950 pour des crimes liés à l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, abrogée en 1951 et confirmée en 1993. Une règle similaire était en vigueur en 19521978 dans la loi pénale civile pour les crimes de guerre commis dans des circonstances extrêmes.
EspagnePleinement abolieJosé Luis Sánchez Bravo (es), José Humberto Francisco Baena Alonso (es), Ramón García Sanz (es), Juan Paredes Manot et Angel Otaegui Echevarría (es) (peloton d'exécution)1978Abolie en 1978 par la Constitution sauf pour les infractions en temps de guerre. Abolie du code pénal militaire en 1995[300]. Voir Peine de mort en Espagne.
EstoniePleinement abolieRein Oruste (armes à feu)La dernière exécution en Estonie a eu lieu le lorsque Rein Oruste a reçu une balle dans la nuque pour meurtre.
FinlandePleinement abolie ? (peloton d'exécution)19491972Dernière exécution en temps de paix en 1825. Dernière exécution en temps de guerre en 1944. La peine capitale a été abolie pour les crimes civils en 1949 (toutes les peines existantes commuées en emprisonnement à vie) et pour tous les crimes en 1972. En 1984, la peine de mort a été explicitement interdite dans la Constitution finlandaise.
FrancePleinement abolie[301]Hamida Djandoubi
(décapitation à la guillotine)
La peine de mort a été initialement abolie par le Directoire en 1795 mais réintroduite par Napoléon en 1810. Elle a été ré-abolie par la loi en 1981 et par la Constitution en 2007. Voir Peine de mort en France.
GéorgiePleinement abolie1995[302] ? (armes à feu)La peine de mort a été abolie pour la plupart des infractions en 1997, mais la Constitution stipulait que la Cour suprême avait le pouvoir d'imposer la peine de mort dans des cas exceptionnellement graves de « crimes contre la vie ». Le , le président Mikheil Saakachvili a signé une loi comportant un nouvel amendement constitutionnel abolissant totalement la peine de mort en toutes circonstances.
GrècePleinement abolieVasilis Lymberis (peloton d'exécution)Abolie en 1994 (loi 2207/1994) sauf pour haute trahison en temps de guerre; abolie complètement avec l'amendement constitutionnel de 2001 (en) puis avec l'approbation par le Parlement grec de la ratification du Protocole n°13 sur l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances en . Voir Peine de mort en Grèce.
HongriePleinement abolieVadász Ernő (pendaison)La peine capitale a été abolie en 1990 et la dernière exécution a eu lieu était celle d'Ernő Vadász le pour meurtre.
IrlandePleinement abolieMichael Manning (en) (pendaison)19641990Abolie pour la plupart des meurtres en 1964 et pour les autres infractions en 1990. Les dernières condamnations à mort ont été prononcées en 1985; toutes commués en emprisonnement depuis 1954. Le référendum constitutionnel de 2001 (en) interdit la réintroduction, même pendant l'état d'urgence.
IslandePleinement abolie[303]Agnes Magnúsdóttir (is),
Friðrik Sigurðsson (is) (décapitation publique)
19281928[304]Dernière exécution en 1830 en tant que colonie du Danemark[303]. Abolie en 1928[304]; réintroduction rendue inconstitutionnelle en 1995 par un vote unanime du Parlement[305].
ItaliePleinement abolie[306]Aurelio Gallo, Emilio Battisti et Aldo Morelli (peloton d'exécution)1994Le , le Grand-duché de Toscane (alors indépendant, maintenant partie intégrante de l'Italie) est devenu le premier État de l'ère moderne à abolir complètement la peine de mort. La courte République romaine de février- abolit la peine de mort avant d'être renversée par les troupes françaises. Lorsque le Royaume d'Italie a été formé en 1861, tous les États constituants, à l'exception de la Toscane, ont autorisé la peine capitale jusqu'à ce qu'elle soit abolie du code pénal en 1889 - bien qu'elle ait été maintenue en vertu du droit militaire et colonial. En 1926, Mussolini a réintroduit la peine de mort dans la loi italienne. Elle a été abolie du code pénal en 1944. L'article 27 de la Constitution de la République italienne (1948) l'a complètement abolie pour tous les crimes militaires et civils ordinaires en temps de paix. La peine de mort était encore, formellement, en vigueur en Italie dans le code pénal militaire, uniquement pour haute trahison contre la République ou seulement pour les crimes commis sur les théâtres de guerre (bien qu'aucune exécution n'ait jamais eu lieu) jusqu'à ce qu'elle soit également complètement abolie de celui-ci, en 1994. L'article 27 de la Constitution italienne a été modifié, en 2007, pour empêcher la réintroduction de la peine de mort en temps de guerre également. Voir Peine de mort en Italie.
KosovoPleinement abolie[307]Ferat Muja (peloton d'exécution)[308] ? ?La République du Kosovo partiellement reconnue n’applique pas la peine de mort[307].
LettoniePleinement abolie[309][302]Rolands Laceklis-Bertmanis (armes à feu)Peine de mort abolie pour les infractions en temps de paix en 1999. Abolie pour tous les crimes en 2012.
LiechtensteinPleinement abolie[302]Barbara Erni (en) (décapitation publique)19871989
LituaniePleinement abolieBoris Dekanidze (armes à feu)
LuxembourgPleinement abolie ? (peloton d'exécution)Abolie en 1979 par la Consitution. Voir Peine de mort au Luxembourg.
Macédoine du NordPleinement abolieMalje Zeqiri
(peloton d'exécution)[302]
19911991Dernière exécution en tant que partie intégrante de la Yougoslavie en 1988[302]. Abolie par la Constitution de 1991.
MaltePleinement abolie Karmnu Zammit et Guzeppi Zammit (pendaison) 1971Dernière exécution en tant que colonie britannique en 1943. Peine capitale pour meurtre abolie en 1971; fait partie du code militaire jusqu'en 2000.
MoldaviePleinement abolie1995Aucune exécution depuis l'indépendance du pays en 1991[310]. Le , la Cour constitutionnelle moldave a approuvé des amendements constitutionnels abolissant la peine de mort. L'État autoproclamé de Transnistrie, revendiqué par la Moldavie, maintient toujours la peine de mort mais observe un moratoire sur les exécutions depuis 1999.
MonacoPleinement abolie1847 ? (décapitation à la guillotine)19621962Abolie en 1962 par la Constitution.
MonténégroPleinement abolieDragiša Ristić (peloton d'exécution)19951995Dernière exécution en tant que partie intégrante de la Yougoslavie le [311]. La peine capitale est abolie par la République fédérale de Yougoslavie en 1995. Lorsque le Monténégro a déclaré son indépendance en 2006, il est devenu un État abolitionniste.
NorvègePleinement abolieRagnar Skancke (peloton d'exécution)19051979Abolie pour les infractions en temps de paix en 1905, dernière exécution pour infractions en temps de paix en 1876. Dernières exécutions de criminels en temps de guerre (en) menées contre 37 hommes condamnés pour trahison ou crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale en 194548. Voir Peine de mort en Norvège.
Pays-BasPleinement abolieAndries Jan Pieters et Artur Albrech (armes à feu)18701982 (métropole)
2010 (Antilles néerlandaises)
Dernière exécution pour infractions en temps de paix en 1860. Abolie pour les infractions commises en temps de paix en 1870. Abolie aux Pays-Bas par la Constitution de 1982. Le dernier territoire d'outre-mer des Pays-Bas à l'abolir a été les Antilles néerlandaises en 2010[312].
PolognePleinement abolieAndrzej Czabański (en) (pendaison)Une réforme du droit pénal comprenant le rétablissement de la peine de mort a été proposée en 2004 par le parti Droit et justice, mais il a perdu son vote en première lecture au Sejm par 198 voix contre 194 avec 14 abstentions. On dit que ce n'était que du populisme, car la Pologne faisait partie de l'Union européenne et que cette initiative n'avait donc guère de chance d'aboutir[61].
PortugalPleinement abolie[313][302]João Augusto Ferreira de Almeida (en) (peloton d'exécution)18671976La peine capitale a été abolie pour les crimes politiques en 1852, les crimes civils en 1867 et les crimes de guerre en 1911[314]. En 1916, la peine capitale n'a été rétablie que pour les infractions militaires commises lors d'une guerre contre un pays étranger et sur le théâtre d'une guerre[315]. La peine capitale a de nouveau été complètement abolie en 1976[316]. Voir Peine de mort au Portugal.
RoumaniePleinement abolieNicolae Ceaușescu
Elena Ceaușescu
(armes à feu)
Les dernières personnes condamnées et exécutées en Roumanie étaient l'ancien dictateur Nicolae Ceaușescu et son épouse, Elena Ceaușescu, à la suite de la Révolution roumaine de 1989. Leurs chefs d'accusations allaient de crimes contre l'humanité à la haute trahison. Abolie en 1990 et interdite par la Constitution en 1991.
Royaume-UniPleinement aboliePeter Allen et Gwynne Evans (pendaison)19731998La dernière exécution au Royaume-Uni remonte à 1964. La dernière exécution sur un territoire britannique d'outre-mer a eu lieu aux Bermudes en 1977. Abolie pour meurtre en 1969 en Grande-Bretagne et 1973 en Irlande du Nord. Abolie pour toutes les infractions restantes (haute trahison, piraterie avec violence et infractions sous juridiction militaire) au Royaume-Uni en 1998. Le treizième protocole de la Convention européenne ratifié en 2003 confirme l'abolition totale. Le dernier territoire britannique ou dépendance de la Couronne à abolir complètement la peine capitale était Jersey le . Voir Peine de mort au Royaume-Uni.
RussieNon appliquée1999 (en Tchétchénie)[317] ? (armes à feu)Peloton d'exécution. La Russie maintient la peine de mort, mais elle est rarement utilisée. Il y a eu 4 brèves périodes où la Russie a complètement aboli la peine de mort, au 18e siècle l'impératrice russe Élisabeth l'a abolie, mais cette dernière a été restaurée par le prochain empereur, Pierre III de Russie; puis, du au après le renversement du tsar, du au à la suite de la prise du pouvoir par les bolcheviks, et de 1947 à 1950 après la fin de la Seconde Guerre mondiale (Joseph Staline l'a aboli en 1947, mais il l'avait restauré en 1950, et pendant cette courte période, la peine la plus sévère en URSS était la servitude pénale au Goulag pendant 25 ans). Actuellement, le Code pénal de la Fédération de Russie prévoit la peine de mort pour cinq crimes : meurtre avec circonstances aggravantes, tentative d'assassinat contre un homme d'État ou une personnalité publique, atteinte à la vie d'une personne qui administre la justice ou des enquêtes préliminaires, atteinte à la vie d'un agent judiciaire et génocide[318]. Le , la Russie a signé le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, mais ne l'a pas encore ratifié. Il y a un moratoire sur les exécutions depuis 1996; aucune exécution en Fédération de Russie depuis (sauf une en 1999 en République tchétchène, ancien État à reconnaissance limitée). En , la Cour constitutionnelle a prolongé le moratoire indéfiniment en attendant la ratification du sixième protocole. La peine de mort est toujours présente dans les statuts[13].
Saint-MarinPleinement abolie[319]1468[302] ou 1667[320] ? (pendaison)18481865La peine capitale a été abolie pour les crimes civils en 1848. La peine de mort a été complètement abolie pour tous les crimes en 1865.
SerbiePleinement abolieJohan Drozdek (peloton d'exécution)19951995Dernière exécution en tant que partie intégrante de la Yougoslavie en 1992. Peine capitale abolie par la République fédérale de Yougoslavie en 1995. Lorsque la Serbie est devenue indépendante en 2006, elle est devenue un État abolitionniste.
SlovaquiePleinement abolieŠtefan Svitek (en) (pendaison)La dernière exécution lorsqu'elle faisait partie de la Tchécoslovaquie remonte à 1989. Abolie en 1990 par la Constitution alors qu'elle était encore une partie constitutive de la Tchécoslovaquie. À l'indépendance, le , la Slovaquie est devenue un nouvel État abolitionniste.
SlovéniePleinement abolieFranc Rihtarič (peloton d'exécution)19911991Dernière exécution en tant que partie intégrante de la Yougoslavie en 1959. Supprimée en République yougoslave slovène en 1989 par la Constitution. Lors de la déclaration d'indépendance en 1991, la Slovénie s'est retirée de la juridiction des lois fédérales yougoslaves sur la peine capitale et a effectivement abouti à l'abolition complète.
SuèdePleinement abolieJohan Ander (décapitation à la guillotine)Infractions en temps de paix 1921, infractions en temps de guerre 1973. Interdit par la Constitution depuis 1975. Voir Peine de mort en Suède.
SuissePleinement abolie[302]Hermann Grimm et Walter Laubscher (peloton d'exécution)[321]La peine capitale a été abolie en 1874, mais rétablie en 1879. Elle était pratiquée par quelques cantons (neuf exécutions jusqu'en 1940). Abolie par vote populaire en 1938, sauf pour les crimes militaires en temps de guerre, pour lesquels elle a été abolie en 1992. Interdit par la Constitution de 1999. Voir Peine de mort en Suisse.
TchéquiePleinement abolieVladimir Lulek (en) (pendaison)La dernière exécution en tant que partie intégrante de la Tchécoslovaquie date de . Abolie après la révolution de velours de 1990 par un amendement à la Constitution de la Tchécoslovaquie (en). Au moment de l'indépendance, le , la République tchèque est devenue un nouvel État abolitionniste.
TurquiePleinement abolieHıdır Aslan (en) (pendaison)20022004Abolie en 2004 par la Constitution. Le , le président turc Recep Tayyip Erdoğan a déclaré que son gouvernement demanderait au Parlement d'envisager de réintroduire la peine de mort comme punition pour les comploteurs derrière la tentative de coup d'État de juillet[322], tout en émettant la possibilité de la réintroduire par le biais d'un référendum[323].
UkrainePleinement abolie[302]Homme anonyme (armes à feu)[324],[325]Abolie en après que la Cour constitutionnelle (en) a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle en [324],[325]. Un nouveau code pénal a été adopté en [324],[325],[326]. La République populaire de Donetsk, non reconnue, a réintroduit la peine de mort pour trahison en 2014[327].
VaticanPleinement abolie[302],[328]Agabito Bellomo (décapitation à la guillotine)1969 (2001)1969 (2001)Dernière exécution le . Le mazzatello a été utilisé dans l'Antiquité, puis la pendaison, la décapitation et à partir de 800 la décapitation à la guillotine. Jamais utilisé dans la Cité du Vatican elle-même et effectué uniquement dans les États pontificaux par les autorités locales où les condamnations ont été prononcées. De 1870 à 1929, le Vatican n'avait aucun territoire souverain et aucune condamnation à mort n'a été appliquée. Officiellement réintroduit dans les codes de loi en 1927, uniquement en cas d'assassinat du pape. Abolie en 1969 (abolition officiellement ratifiée en 2001 seulement).

Océanie

PaysStatutDernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
AustraliePleinement abolie19841985Abolie en 1973 pour la justice fédérale, l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud étant le dernier État abolitionniste[329].
FidjiPleinement abolie19641979Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1970. La peine de mort est abolie en 1979 sauf pour les crimes de trahison et de piraterie. Elle est abolie en 2002 pour tous les crimes, sauf en application de la loi martiale. Cette dernière exemption est abolie en [330].
KiribatiPleinement abolie19791979À l'indépendance
Îles MarshallPleinement abolie19861986À l'indépendance
États fédérés de MicronésiePleinement abolie19861991À l'indépendance
NauruPleinement abolieAbolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1968. Le peine de mort est formellement abolie en [331]. Bien qu'il ait aboli la peine capitale, Nauru a voté contre le moratoire de l'ONU sur la peine de mort (en) en 2018.
Nouvelle-ZélandePleinement abolie19611989Abolie en Nouvelle-Zélande en 1941 pour la plupart des crimes, rétablie en 1950, abolie à nouveau en 1961 pour la plupart des crimes et officiellement abolie pour trahison en 1989. En 2007, les îles Cook sont devenues le dernier des territoires d'outre-mer néo-zélandais à abolir la peine capitale.
PalaosPleinement abolie19801980À l'indépendance
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon-appliquée[332]Dernière exécution sous administration australienne en . La peine de mort est abolie en 1970, cinq ans avant l'indépendance. Elle est rétablie en 1991, mais jamais appliquée. Les crimes passibles de peine de mort sont la trahison; le piratage; la tentative de piratage; le meurtre volontaire. En 2013, le gouvernement annonce que la peine de mort sera désormais appliquée, notamment pour des crimes tels que le viol, le vol qualifié et les meurtres liés à la sorcellerie[333], puis suspend cette décision en 2015[334].
Îles SalomonPleinement abolie19661966Abolie avant l'indépendance du pays en 1978.
SamoaPleinement abolie195220042004
TongaNon appliquéePendaison. Peine de mort pour trahison et meurtre.
TuvaluPleinement abolie19781978À l'indépendance
VanuatuPleinement abolie19801980À l'indépendance

Notes et références

Notes

    Références

    1. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/world/20190212STO25910/peine-de-mort-en-europe-et-dans-le-monde-faits-essentiels
    2. « Amnesty International - Rapport Mondial Condamnations à mort et exécutions 2020 », sur amnesty.org, Amnesty International Ltd, (consulté le ).
    3. « La peine de mort : Afrique du Sud », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le )
    4. « Capital punishment in the Commonwealth », Capital Punishment UK (consulté le )
    5. « Government Gazette », Republic of South Africa, vol. 390, no 18519, (lire en ligne[archive du ])
    6. Modèle:Cite SAFLII
    7. "Algeria's laws prescribe the death penalty for a range of crimes including ordinary crimes" « https://web.archive.org/web/20110524000416/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001394 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2019-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08.
    8. « The Death Penalty in Algeria », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    9. « HANDS OFF CAIN against death penalty in the world » (consulté le )
    10. « La peine de mort : Angola », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le )
    11. « Abolition de la peine de mort au Bénin », sur slateafrique.com, Slate Afrique, (consulté le )
    12. « Benin: Accession to the Second Optional Protocol Aiming at the Abolition of the Death Penalty » [archive du ], Hands Off Cain, (consulté le )
    13. « Condamnations à mort et exécutions en 2015 », Amnesty International, (consulté le )
    14. « Executions worldwide this month », sur capitalpunishmentuk.org (consulté le ).
    15. (en) « The Death Penalty in Botswana », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    16. « Rapport d'Amnesty international sur le Burkina Faso », sur amnesty.org/fr, Amnesty international, (consulté le )
    17. « Burkina Faso abolishes death penalty in new penal code », sur Burkina Faso abolishes death penalty in new penal code (consulté le )
    18. (en) « Burkina Faso », sur www.amnesty.org (consulté le )
    19. « La peine de mort au Burundi » (consulté le )
    20. "Burundi: Crimes punishable by death are: premeditated murder..." « https://web.archive.org/web/20110524000430/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001430 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2008-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08
    21. « At Least 47 Surrendered Rebels 'Executed' as Burundi Makes a Bloody Start to 2015 », sur www.vice.com
    22. « The Death Penalty in Cameroon », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    23. « Concluding Observations of the Human Rights Committee, Cameroon, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.116 (1999). », University of Minnesota (consulté le )
    24. « Cameroun: Paul Biya signe un décret conduisant à la libération de Michel Thierry Atangana », Jeune Afrique, (lire en ligne, consulté le )
    25. Journalist Ngala, « 89 Boko Haram militants sentenced to death in Cameroon », CNN.com, (consulté le )
    26. "Comoros: Aggravated murder, treason and spying are capital crimes" « https://web.archive.org/web/20110524000619/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001572 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2008-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08.
    27. (en) « The Death Penalty in Comoros », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    28. « The Death Penalty in Egypt », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    29. (en) « The Death Penalty in Egypt », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    30. « The Death Penalty in Eritrea », Deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    31. « IRIN-SA Weekly Round-up 21 » [archive du ], Center for International Disaster Information
    32. « Ethiopia executes spy boss killer », BBC News, (lire en ligne, consulté le )
    33. « The Death Penalty in Ethiopia », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    34. LE CAPITAINE MANDJA CONDAMNÉ POUR COMPLOT A ÉTÉ EXÉCUTÉ, Le Monde, 13 août 1985
    35. By the CNN Wire Staff, « Report: Gambia executes first inmates in about 30 years - CNN », cnn.com, (lire en ligne)
    36. pressure_mounts_on_gambia_to_stop_executions/1497767.html Pressure mounts on Gambia to stop executions
    37. « The Death Penalty in Gambia », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    38. « Afrique de l’ouest Il est temps d’abolir la peine de mort », Amnesty International, (consulté le )
    39. « Gambia suspends death penalty in step towards abolition », (consulté le )
    40. « GAMBIA: 22 death sentences commuted to life imprisonment, a welcome step towards abolition », Amnesty International, (consulté le )
    41. « Death Penalty News: Ghana referendum will abolish death sentence, weaken President's war powers » (consulté le )
    42. « Rapport d'Amnesty international sur la Guinée », sur Amnesty international, (consulté le ).
    43. « Liste des pays abolitionnistes et non-abolitionnistes en juillet 2018 », sur Amnesty International (consulté le )
    44. « 1987 report », Amnesty International, , p. 58
    45. « Equatorial Guinea », sur World Coalition Against the Death Penalty
    46. « The Death Penalty in Equatorial Guinea », sur www.deathpenaltyworldwide.org
    47. « The Death Penalty Worldwide: Developments in 2003 », Amnesty International, (consulté le )
    48. « The Death Penalty in Kenya », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    49. « The Death Penalty in Lesotho », Deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    50. « The Death Penalty in Lesotho », sur www.deathpenaltyworldwide.org
    51. « The Death Penalty in Liberia », Deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    52. « The Death Penalty in Liberia », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    53. « Armed Robbery, Hijacking and Terrorism Now Capitol Offenses in Liberia », New Liberian, (lire en ligne[archive du ], consulté le )
    54. « Liberia: Death Penalty Under Fire », AllAfrica, (lire en ligne, consulté le )
    55. Executions in May 2010.
    56. « The Death Penalty in Libya », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    57. « Libyan Court System And Criminal Justice » [archive du ], Bulgarian News Agency
    58. https://www.aljazeera.com/news/2021/4/26/sham-libya-trials-sentence-22-to-death-rights-group
    59. « MADAGASCAR: MPS ABOLISH THE DEATH PENALTY » (consulté le )
    60. « Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty », United Nations Treaty Collection (consulté le )
    61. « The death penalty worldwide: developments in 2004 », Amnesty International, (consulté le )
    62. https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/societe-africaine/malawi-la-peine-de-mort-inconstitutionnelle-selon-la-cour-supreme_4604097.html
    63. « The Death Penalty in Malawi », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    64. « The Death Penalty in Mali », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    65. The Death Penalty in Morocco, accessed 2017-09-23.
    66. « The Death Penalty in Morocco », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    67. « MOROCCO: NEW MOVES TO ABOLISH DEATH PENALTY » (consulté le )
    68. « Laws around the World » [archive du ], Sodomy Laws.
    69. Patrick Sookhdeo, « Islamic Teaching on the Consequences of Apostasy from Islam » [archive du ], Barnabas Fund, (consulté le ).
    70. « Mauritania », sur End Blasphemy Laws,
    71. « The Death Penalty in Mauritania », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    72. « The Death Penalty in Niger », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    73. « LEDAP condemns execution of prisoners in Edo, seeks repeal of death penalty — Features — Breaking News, Nigeria News and World News – The Guardian Nigeria », Guardian.ng (consulté le )
    74. « Nigeria » [archive du ], Sodomy Laws
    75. « The Death Penalty in Nigeria », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    76. « World Day » [archive du ], World Coalition Against the Death Penalty (consulté le )
    77. (en) Evelyn Kiapi, « Death Penalty: Uganda's Laws Favour Execution », Inter Press Service News Agency, (lire en ligne[archive du ], consulté le )
    78. « The Death Penalty in Uganda », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    79. « DEATH PENALTY: Uganda's Laws Favour Execution » (consulté le )
    80. « Uganda: Amnesty International calls on the Ugandan government to abolish the death penalty », (consulté le )
    81. « Uganda abolishes mandatory death penalty », (consulté le )
    82. Central African Republic: Capital crimes include: aggravated murder... « https://web.archive.org/web/20110524000526/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001432 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2008-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08.
    83. « Human Rights Committee Considers The Situation In The Central African Republic » [archive du ], The United Nations Office at Geneva,
    84. « The Death Penalty in Central African Republic », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    85. « Congo death verdict prompts worry », BBC News, (lire en ligne)
    86. « The Death Penalty in Democratic Republic of the Congo », sur www.deathpenaltyworldwide.org
    87. "Congo: Murder, treason, spying and offences against the State are capital crimes" « https://web.archive.org/web/20110524000715/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001570 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2008-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08.
    88. « Congo's Presidential Election Strengthens the Controversial New Constitution that Abolished Capital Punishment », (consulté le )
    89. « En Sierra Leone, l’Assemblée nationale vote l’abolition de la peine de mort », (consulté le )
    90. « Sudan: Khartoum authorities hang South Sudanese woman », Hands Off Cain, (consulté le )
    91. Ken Ramani, « Sudan: Attorney General expects death penalty for islamist coup plotters », The East African Standard, Kenya, (lire en ligne[archive du ])
    92. « The Death Penalty in Sudan », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    93. « Acts Supplement », Ministry Legal Affairs and Constitutional Development, vol. 1, no 1, (lire en ligne[archive du ])
    94. « The Death Penalty in Tanzania », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    95. « Chad executes 10 Boko Haram members by firing squad », Reuters.com, (consulté le )
    96. « Le Tchad a un nouveau code péna », (consulté le )
    97. « Chad reintroduces death penalty for acts of terror - BBC News », Bbc.com, (consulté le )
    98. (en-US) « Chad parliament abolishes death penalty for acts of terror », sur Punch Newspapers (consulté le )
    99. « Chad: Death penalty completly abolished », sur www.handsoffcain.info, (consulté le )
    100. "Tunisia: Murder, violence and aggression, attacks against the internal security of the State and attacks against the external security of the State are all capital offences" « https://web.archive.org/web/20120220101351/http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001614 »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , 2008-01-01, handsoffcain.info, accessed 2008-08-08.
    101. « The Death Penalty in Tunisia », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    102. « TUNISIA TO MAINTAIN CAPITAL PUNISHMENT IN FUTURE CONSTITUTION » (consulté le )
    103. « The Death Penalty in Antigua and Barbuda », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    104. « Death penalty 2016 Facts and figures | Amnesty International », Amnesty.org (consulté le )
    105. (fr) « La peine de mort : Argentine », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le )
    106. « Infoleg » [archive du ], sur servicios.infoleg.gob.ar (consulté le )
    107. Ricardo Canaletti, « La historia reciente de la pena de muerte en la Argentina - Ricardo Canaletti » [archive du ], (consulté le )
    108. « Decreto Ley 10.363/1956 », Boletín Oficial de la República Argentina, vol. Nº 18,171, , p. 2 (lire en ligne)
    109. « Decreto Ley 10.593/1956 », Sistema Argentino de Información Jurídica
    110. « Ley 18,701 », Boletín Oficial de la República Argentina, vol. Nº 21,941, , p. 1 (lire en ligne)
    111. « Ley 18.701 », Sistema Argentino de Información Jurídica
    112. « Ley 20.509 », Boletín Oficial de la República Argentina, vol. Nº 22,674, , p. 3 (lire en ligne)
    113. « Ley 21.338 », Boletín Oficial de la República Argentina, vol. Nº 23,438, , p. 2 (lire en ligne)
    114. « Ley 23,077 », InfoLEG
    115. « Ley 14,029 », InfoLEG
    116. « Ley 26,394 », InfoLEG
    117. « The Death Penalty in Barbados », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    118. « Hang them! », Nation Newspaper, (lire en ligne[archive du ])
    119. Guyson Mayers, R.E., « A Guy's View: To hang or not to hang », The Barbados Advocate, (lire en ligne[archive du ], consulté le )
    120. « Belize: Death Penalty, Gilroy "Hooty" Wade, Oscar "Negro" Catzim Mendez, Glenford Baptist » [archive du ], Amnesty International, (consulté le )
    121. « The Death Penalty in Belize », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    122. (pt) « Law 6620, 17 December 1978 » [archive du ], Presidency of Brazil
    123. (pt) « Law Decree 431, 18 May 1938 », Presidency of Brazil (consulté le )
    124. (pt) « Law 1802, 5 January 1953 », Presidency of Brazil (consulté le )
    125. (pt) « Law Decree 898, 29 September 1969 » [archive du ], Presidency of Brazil
    126. « Death penalty in Brazil » [archive du ], Brazilian Embassy in London, (consulté le )
    127. « Cuba ferry hijackers executed », BBC News, (lire en ligne)
    128. « The Death Penalty in Cuba », sur deathpenaltyworldwide.org (consulté le )
    129. https://www.amnesty.org/en/countries/americas/cuba/
    130. Marc Frank, « Cuba's Raul Castro commutes most death sentences », Reuters, (lire en ligne, consulté le )
    131. « Death Penalty Database » [archive du ] (consulté le )
    132. « The Death Penalty in Dominica », Death Penalty Worldwide (consulté le )
    133. « La peine de mort : États-Unis », sur peinedemort.org (consulté le )
    134. « Federal Laws Providing for the Death Penalty » [archive du ], Death Penalty Information Center (consulté le )
    135. Eric Pinkard, « The death penalty for drug kingpins: constitutional and international implications », Vermont Law Review, fall 1999 (lire en ligne) :
      « In 1994 Congress enacted the Federal Death Penalty Act (FDPA) with provisions permitting the imposition of the death penalty on Drug Kingpins. The FDPA is unprecedented in American legal history in that the death penalty can be imposed in cases where the Drug Kingpin does not take a human life. »
    136. « American Samoa: Governor moves to repeal death penalty » [archive du ], Hands Off Cain, (consulté le )
    137. « Annual Report 2004 – Guyana » [archive du ], Amnesty International
    138. « No to the Death Penalty » [archive du ], Community of Sant'Egidio (consulté le )
    139. Duncan Kennedy, « Mexican fury grows at kidnappings », BBC News, (lire en ligne, consulté le )
    140. « Constitutional prohibitions of the death penalty » [archive du ], Amnesty International, (consulté le )
    141. « Capital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty » [archive du ], United Nations Economic and Social Council, , p. 9
    142. (fr) « La peine de mort : Venezuela », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le )
    143. (fr) « La peine de mort : Afghanistan », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le ).
    144. (en) « The Death Penalty in Afghanistan », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le ).
    145. « La peine de mort : Arabie saoudite », sur peinedemort.org (consulté le ).
    146. « Saudi Arabia: Five beheaded and 'crucified' amid 'disturbing' rise in executionsa », Amnesty, (lire en ligne[archive du ]).
    147. Agence France-Presse, « Women executed by sword in Saudi Arabia », AFP, (lire en ligne).
    148. (en) Kara Fox and Jaide Timm-Garcia, « Bahrain executes three men the day after US reinstates federal death penalty », sur cnn.com (consulté le ).
    149. « The Death Penalty in Bahrain », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    150. (en) Ritesh K Srivastava, « Jigisha Ghosh murder case: Delhi court pronounces death for two convicts, life in jail for third », sur Zee News, .
    151. « Bangladesh – Laws » [archive du ], Australian Department of Foreign Affairs and Trade (consulté le ).
    152. « The Death Penalty in Bangladesh », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    153. « 2003 Country Reports on Human Rights Practices – Bangladesh », United States Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, (consulté le ).
    154. « The Death Penalty in Myanmar », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    155. « La peine de mort pour les crimes liés à la drogue en Asie », sur Mouvement mondial des droits humains.
    156. https://dpw.pointjupiter.co/country-search-post.cfm?country=Myanmar
    157. https://www2.irrawaddy.com/article.php?art_id=118
    158. https://www.irrawaddy.com/news/burma/taxi-driver-sentenced-death-rape-murder-fda-worker.html
    159. https://www.amnesty.org/en/countries/asia-and-the-pacific/myanmar/
    160. Linda Lakhdhir, « Martial Law in Myanmar a Death Knell for Fair Trials », sur hrw.org, .
    161. « Myanmar tribunal sentences 19 to death for violence toward military »,
    162. https://www.guancha.cn/politics/2020_05_19_550976.shtml
    163. https://www.irrawaddy.com/news/burma/wa-authorities-say-two-men-executed-self-ruling-region.html
    164. https://www.irrawaddy.com/news/burma/chinese-national-accused-of-murder-allegedly-executed-in-mong-la.html
    165. « Brunei – Country Specific Information » [archive du ], United States Bureau of Consular Affairs (consulté le ).
    166. « The Death Penalty in Brunei », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    167. « Brunei Law To Allow Death By Stoning For Gay Sex » [archive du ], sur The Huffington Post (consulté le ).
    168. « (Chinese) 南医大女生遭奸杀,凶手被执行死刑! », Tencent News, (lire en ligne, consulté le )
    169. « Saudi Arabia: Man beheaded after 30 yrs on death row » [archive du ], Hands Off Cain, (consulté le ).
    170. Ben Blanchard, « Chinese billionaire mining tycoon Liu Han is executed over his links to a 'mafia-style' gang », Smh.com.au, (lire en ligne, consulté le ).
    171. « People's Republic of China: Executed "according to law"? The death penalty in China », Amnesty International, (consulté le ).
    172. Ha Yoon Ah, « Four publicly executed in Pyongyang on charges of distributing “illegal video materials” », Daily NK, .
    173. « The Judiciary », sur North Korea: A Country Study, The Library of Congress, (consulté le ).
    174. http://www.munish.nl/pages/downloader?code=hrc01&comcode=hrc&year=2017
    175. (en) « The Death Penalty in North Korea », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le ).
    176. « 어이없고 해괴한 범죄 '사이코패시'족들! », sur 다음 뉴스.
    177. « The Death Penalty in South Korea », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    178. « South Korea: Death penalty abolition – historic opportunity » [archive du ], Amnesty International, (consulté le ).
    179. (en) « UAE: Man who raped, killed eight-year-old boy Obaida executed », sur UAE (consulté le ).
    180. « United Arab Emirates (UAE) » [archive du ], Amnesty International, (consulté le ).
    181. « The Death Penalty in United Arab Emirates », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    182. (en) Neville Lazarus, « India executes four men convicted of bus gang rape and murder », sur News.Sky.com, (consulté le ).
    183. « The Death Penalty in India », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    184. Executions in July 2016.
    185. The Jakarta Post, « 15 foreigners among 48 handed death penalty in Indonesia last year: Amnesty », sur The Jakarta Post.
    186. « The Death Penalty in Indonesia », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    187. « Executions spark Indonesia unrest », BBC News, (lire en ligne, consulté le ).
    188. « The Death Penalty in Iraq », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    189. Luke Baker, « Iraq reimposes death penalty », IOL News, (lire en ligne, consulté le ).
    190. Chris Shumway, « Human rights groups condemn Iraq's death penalty decision », The New Standard, (lire en ligne[archive du ], consulté le ).
    191. « Iraq to restore death penalty », The Sydney Morning Herald, (lire en ligne, consulté le ).
    192. « 4 Al Qaeda Leaders Executed in Iraq » (consulté le ).
    193. (en) « Kurdistan Region debates merit, ethics of using the death penalty », sur rudaw.net, .
    194. « Iran executions see 'unprecedented spike' - Amnesty », sur BBC News Middle East, British Broadcasting Corporation, (consulté le ) Amnesty International said there is credible information that at least 743 people were executed in Iran in 2014. Officially 239 people were executed in Iran in 2014.
    195. « Executions in 2009 » [archive du ], Hands Off Cain (consulté le ).
    196. « Iran - Facts on Trafficking and Prostitution » [archive du ] (consulté le ).
    197. « NTC - Bancadati. Iran », Hands Off Cain (consulté le ).
    198. « The Death Penalty in Iran », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    199. « Should those who assist suicide bombers be given the death penalty? » [archive du ], sur The Jerusalem Report, .
    200. (de) « Gesetzesinitiative: Israel will Todesstrafe für Terroristen einführen », Frankfurter Allgemeine Zeitung, (ISSN 0174-4909, lire en ligne, consulté le ).
    201. (en) Sakura Murakami, « Hangings carried out for two Japanese death row inmates convicted of multiple rape-murders », sur japantimes.co.jp, The Japan Times, (consulté le ).
    202. « No death penalties carried out in Japan in 2020 for first time in 9 years », sur Mainichi Daily News, .
    203. « Quinze "terroristes et criminels" pendus en Jordanie », sur peinedemort.org, .
    204. « The Death Penalty in Jordan », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    205. « Panel to examine whether to reinstate executions », Jordan Times (consulté le ).
    206. « Le Kazakhstan abolit la peine de mort », sur Le Monde, (consulté le ).
    207. « Kyrgyzstan Abolishes Death Penalty », Radio Free Europe/Radio Liberty, (lire en ligne, consulté le ).
    208. « Abolition of the death penalty by Kyrgyzstan » [archive du ], France Diplomatie, .
    209. « Koweït: 7 personnes exécutées, dont un prince », sur lefigaro.fr, .
    210. Fajer Ahmed, « Capital Punishment », sur 248am, Mark, (consulté le ).
    211. « The Death Penalty in Kuwait », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    212. « Annual Report 2003 – Laos » [archive du ], Amnesty International.
    213. « The Death Penalty in Laos », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    214. (en) « NTC - Bancadati », sur handsoffcain.info (consulté le ).
    215. « Lebanon: Further Information on Death penalty/imminent execution » [archive du ], Amnesty International, (consulté le ).
    216. « The Death Penalty in Lebanon », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    217. « Amnesty criticises two ‘secretive executions’, calls for moratorium on death penalty », Malay Mail Online, (lire en ligne, consulté le ).
    218. « The Death Penalty in Malaysia », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    219. Prema Devaraj, « Is Capital Punishment Justified? », Aliran Monthly, (lire en ligne, consulté le ).
    220. « Malaysia continues to grapple with death penalty abolition » (consulté le ).
    221. « Malaysia to keep death penalty, but no longer mandatory », sur CNA.
    222. Adam Haleem, « Family demands death penalty » [archive du ], Maldives Culture, .
    223. « The Death Penalty in Maldives », sur www.deathpenaltyworldwide.org.
    224. « Après un long processus, la Mongolie abolit la peine de mort », Le Monde, .
    225. « The Death Penalty in Oman », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    226. « Annual Report 2002 – Oman » [archive du ], Amnesty International.
    227. « La peine de mort : Ouzbékistan », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le ).
    228. « The Death Penalty in Uzbekistan: Torture and Secrecy ».
    229. « Presidential Decree on the abolition of the death penalty » [archive du ], Legislationline, .
    230. (en) « Pakistan hangs former brigadier for spying : Social media reports », sur ThePrint, (consulté le ).
    231. « The Death Penalty in Pakistan », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    232. « Death penalty offences », Human Rights Commission of Pakistan (consulté le ).
    233. Guilhem Delteil, « Gaza: Trois hommes exécutés pour l'assassinat d'un cadre du Hamas », sur rfi.fr, (consulté le ).
    234. « Hamas kills three alleged 'collaborators' in public execution », The New Arab, (consulté le ).
    235. « Hamas kills three men in execution partially streamed on Facebook », The Guardian, (lire en ligne, consulté le ).
    236. « Hamas announces public executions that will 'take Gaza past Saudi Arabia' », The Telegraph, (lire en ligne, consulté le ).
    237. « Gaza: Hamas must end summary executions as 'informers' face firing squad » (consulté le ).
    238. « The Death Penalty in Palestinian Authority », Death Penalty Database (consulté le ).
    239. « United Nations Treaty Collection », sur treaties.un.org.
    240. « Philippines. Vers la réintroduction de la peine de mort ? », sur courrierinternational.com, Courrier International, .
    241. Joseph Hincks, « Philippine House Votes to Reimpose the Death Penalty », sur Time, .
    242. (en) « Nepali man shot to death in Qatar as punishment for murder », sur Khabarhub (consulté le ).
    243. « Qatar: Death Penalty, Firas Nassuh Salim Al-Majali » [archive du ], Amnesty International, (consulté le ).
    244. Jemima Kiss, « Crusading journalist wins case against Al-Jazeera », Journalism.co.uk, (lire en ligne, consulté le ).
    245. « Qatar », sur End Blasphemy Laws.
    246. « The Death Penalty in Qatar », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    247. Amy Tan, « Singapore death penalty shrouded in silence », Reuters, (lire en ligne[archive du ], consulté le ).
    248. « The Death Penalty in Singapore », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    249. « The Death Penalty in Sri Lanka », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    250. « The Death Penalty in Syria », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    251. « Syria: Extrajudicial Executions », .
    252. (en) « The death penalty was retained for five crimes » (version du 25 juillet 2011 sur l'Internet Archive), .
    253. « Tajikistan: Death Penalty », Legislationline (consulté le ).
    254. (en) « The Death Penalty in Tajikistan », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le ).
    255. (en) « Time for Tajikistan to End Death Penalty », Institute for War and Peace Reporting, (lire en ligne, consulté le ).
    256. (en) Joseph Yeh, « Taiwan executes death row inmate convicted in six deaths », sur FocusTaiwan.tw, (consulté le ).
    257. (en) « The Death Penalty in Taiwan », sur www.deathpenaltyworldwide.org (consulté le ).
    258. (th) กองบรรณาธิการวอยซ์ออนไลน์, « ความตายในรอบ 9 ปี 'ราชทัณฑ์' ประหารชีวิตนักโทษชาย คดีฆ่าชิงทรัพย์ », sur voicetv.co.th, Bangkok, Voice TV, (consulté le ).
    259. « Constitution of the Democratic Republic of Timor-Leste », Government of Timor-Leste (consulté le ).
    260. « Thi hành án tử hình kẻ giết người tình vì ghen », .
    261. « Socialist Republic of Viet Nam: The death penalty – inhumane and ineffective », Amnesty International, (consulté le ).
    262. « The Death Penalty in Vietnam », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    263. « Yemen: Further information on Imminent execution, Fuad 'Ali Mohsin al-Shahari » [archive du ], Amnesty International, (consulté le ).
    264. « Yemen: Further Information on: Death by stoning and flogging », Amnesty International, (consulté le ).
    265. Michelangelo Signorile, « Hate Crimes: Like the Taliban, America's Middle East Allies Tyrannize Gays and Women », Gay and Lesbian Arabic Society (consulté le ).
    266. « Read about 'blasphemy' laws in Yemen », sur End Blasphemy Laws.
    267. « The Death Penalty in Yemen », Death Penalty Worldwide (consulté le ).
    268. « EEAS - European External Action Service - European Commission », sur EEAS - European External Action Service
    269. « International law: abolition protocols ratified last month » [archive du ], sur World Coalition Against the Death Penalty (consulté le )
    270. État des ratifications, signature du protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), site officiel du Conseil de l'Europe.
    271. Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans Le Temps , ].
    272. « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957.
    273. État des ratifications, signature. de la Convention européenne d'extradition.
    274. CEDH, , Soering c. Royaume-Uni.
    275. État des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.
    276. « 10 octobre - Journée européenne contre la peine de mort », sur www.coe.int (consulté le )
    277. Benita Ferrero-Waldner, « Déclaration concernant la journée mondiale contre la peine de mort », sur europa.eu, Union européenne, (consulté le )
    278. (fr) « La peine de mort : Albanie », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    279. « Death penalty: Ratification of international treaties », Amnesty International (consulté le )
    280. « La peine de mort : Allemagne », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    281. Yvonne Hötzel: Debatten um die Todesstrafe in der Bundesrepublik Deutschland von 1949 bis 1990. Berlin 2010, pp. 65 ff.
    282. « La peine de mort : Andorre », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    283. « La peine de mort : Arménie », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    284. « Archived copy » [archive du ] (consulté le )
    285. « La peine de mort : Autriche », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    286. Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Human Rights Centre of Azerbaijan, « Mission Internationale d'Enquête ; Après l'abolition de la peine capitale, les condamnés à perpétuité en danger de mort. Torture et mauvais traitements dans les prisons d'Azerbaïdjan », sur fidh.org, (consulté le ) : « L'Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le . »
    287. « La peine de mort : Belgique », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    288. « La peine de mort : Biélorussie », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    289. (ru) Dmitry Suslov, « Двойное убийство на Лынькова в Бобруйске: приговор приведен в исполнение! », sur Komkur.info, (consulté le )
    290. « Belarus: Death Penalty », Legislationline (consulté le )
    291. « La peine de mort : Bosnie-Herzégovine », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    292. « Dušan Prodić », SPSK (consulté le )
    293. « Archived copy » [archive du ] (consulté le )
    294. « Google Translate », sur translate.google.com
    295. « La peine de mort : Bulgarie », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    296. « La peine de mort : Chypre », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    297. Tomislav Mamić, Mario Pušić, « Karlovački monstrum nije imao milosti. Nismo imali izbora, morali smo ga osuditi na strijeljanje », Jutarnji.hr, (consulté le )
    298. (hr) « Deveterostruko ubojstvo najteži zločin » [archive du ], sur Glas Slavonije,
    299. « The Constitution of the Republic of Croatia », Constitution Society (consulté le )
    300. « Ley Orgánica 11/1995, de 27 de noviembre, de abolición de la pena de muerte en tiempo de guerra » [archive du ], Government of Spain (consulté le )
    301. « La peine de mort : France », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    302. « The end of capital punishment in Europe » [archive du ], Capital Punishment U.K.
    303. (is) Ragnheidur Bragadottir, « Dauðarefsingar á Íslandi » Death penalties in Iceland »] [archive du ], Akureyri, Iceland, Akureyri Art Museum (consulté le ) : « Síðan liðu 40 ár þar til síðasta aftakan fór fram, en það var 12. janúar 1830 þegar Agnes Magnúsdóttir og Friðrik Sigurðsson voru tekin af lífi í Vatnsdalshólum í Húnavatnssýslu fyrir morðið á Natani Ketilssyni. »
    304. (is) Ragnheidur Bragadottir, « Dauðarefsingar á Íslandi » Death penalties in Iceland »] [archive du ], Akureyri, Iceland, Akureyri Art Museum (consulté le ) : « Árið 1928 var til meðferðar á Alþingi frumvarp til breytinga á almennum hegningarlögum. Þingmaður Dalamanna, Sigurður Eggerz, setti þá fram tillögu um afnám líflátsrefsinga. Var hún samþykkt án teljandi umræðna og var dauðarefsing þar með afnumin á Íslandi. »
    305. (is) Ragnheidur Bragadottir, « Dauðarefsingar á Íslandi » Death penalties in Iceland »] [archive du ], Akureyri, Iceland, Akureyri Art Museum (consulté le ) : « Mannréttindasáttmáli Evrópu var lögfestur á Íslandi árið 1995 og eru ákvæði hans þar með orðin hluti af íslenskum rétti. Ári síðar var mannréttindaákvæðum stjórnarskrárinnar mikið breytt og þau aukin. Var þá m.a. sett í stjórnarskrána bann við dauðarefsingu, en þar segir nú að aldrei megi mæla fyrir um slíka refsingu í lögum. »
    306. (it) « L’ultima esecuzione per crimini comuni in Italia », sur ilpost.it, (consulté le )
    307. « Carte interactive : la peine de mort dans le monde », Ministère français des affaires étrangères. (consulté le )
    308. « Ferat Muja », SPSK (consulté le )
    309. « La peine de mort : Lettonie », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    310. Roger Hood and Carolyn Hoyle (2008, 4th ed.). The Death Penalty: A Worldwide Perspective (Oxford: Oxford University Press, (ISBN 0-19-922847-7)) app. 1.
    311. « Dragiša Ristić », SPSK (consulté le )
    312. « Antilles to abolish capital punishment », The Daily Herald, (lire en ligne, consulté le )
    313. « La peine de mort : Portugal », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    314. (pt) « Portuguese Constitution of 1933 - Part I, Title II, Article 8º, Nº11: [Translation]: There is no perpetual body feathers, nor death, except, on this, the case of belligerency with a foreign country, and to be applied in the war theater » [archive du ], (consulté le )
    315. (pt) « Article 3 of Law 635 - Amendment to the Portuguese Constitution of 1911 - The exception on the article of the death penalty: [Translation] The Death Penalty (...) cannot be reestablished in any case (...) # with the exception, about the Death Penalty, only in case of war with a foreign country (...) and only in the theater of war. », sur Diário do Governo, Diário do Governo da República Portuguesa, (consulté le )
    316. « Abolition of the death penalty », European Heritage Label (consulté le )
    317. « The Death Penalty in russian federation », sur www.deathpenaltyworldwide.org
    318. « Russian Federation: Death Penalty », Legislationline (consulté le )
    319. « La peine de mort : Saint Marin », Ensemble Contre la Peine de Mort. (consulté le )
    320. (it) « 1865. San Marino decide la completa abolizione della pena di morte », sur sanmarinortv.sm, (consulté le )
    321. « Die Toten von Regensdorf: Erschiessung frühmorgens am Katzensee »,
    322. « Turkey's parliament 'to consider reintroducing death penalty' », The New Arab, (consulté le )
    323. « Peine de mort : la Turquie tourne le dos à l'Europe », sur francetvinfo.fr,
    324. International Actors, Democratization and the Rule of Law: Anchoring Democracy?, Routledge, 2008, (ISBN 0415492955) (page 196 a.f.)
    325. The Death Penalty: Beyond Abolition, Council of Europe, 2004, (ISBN 9287153337) (page 74)
    326. Serial killer Onopriyenko dies in Zhytomyr prison, Interfax-Ukraine (28 August 2013)
    327. « Donetsk Separatists Introduce Death Penalty for Treason », The Moscow Times, (lire en ligne)
    328. John L. Allen Jr., "He executed justice" « http://webarchive.loc.gov/all/20011212050546/http://www.natcath.com/ncr_online/archives/091401/091401a.htm »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogle • Que faire ?), , National Catholic Reporter, 2001-09-14.
    329. « Australie », sur peinedemort.org
    330. "Army death penalty out", Fiji Times,
    331. (en) "Nauru Decriminalises Suicide, Homosexuality", Huffington Post,
    332. "PNG urged to abandon death penalty". AM. Australian Broadcasting Corporation. 12 November 2007.
    333. « PNG death penalty 'horrific' - Amnesty », 3 News NZ, (lire en ligne[archive du ])
    334. (en) "PNG to review death penalty", Special Broadcasting Service, 18 mai 2015

    Voir aussi

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