Aide médicale à mourir

Depuis 2016, l'euthanasie active volontaire, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d'au moins 18 ans qui ont une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Afin d'éviter le tourisme du suicide (en), seulement les personnes éligibles à réclamer l'assurance maladie canadienne peuvent l'utiliser. La légalisation de cette pratique est survenue dans les années 2015-2016 à la suite d'une série de décisions de la Cour suprême du Canada qui ont annulé l'interdiction de suicide assisté médicalement par les lois canadiennes.

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a unanimement décidé, dans l'affaire Carter c. Canada, que les adultes canadiens qui sont mentalement aptes et qui souffrent de manière intolérable et permanente ont le droit à l'aide médicale à mourir. En effet, la cour a jugé que l'interdiction de l'aide médicale à mourir est inconstitutionnelle en ce que les articles 14 et 241 du Code criminel du Canada portent atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ; la Cour suprême invalide ainsi son propre jugement rendu dans l'affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique en 1993. Le jugement précise toutefois que cette invalidité constitutionnelle s'applique seulement aux personnes adultes capables qui consentent clairement à mettre fin à leur vie et qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables. La cour a cependant suspendu son jugement pour une durée de 12 mois afin de laisser le temps au gouvernement du Canada d'écrire une nouvelle législation et d'adopter de nouvelles lois et de nouvelles politiques au sujet du suicide assisté[2]^,[3]. En janvier 2016, la cour a étendu cette période de suspension pour quatre mois additionnels à la suite de l'élection d'un nouveau gouvernement. De plus, elle a permis, comme mesures intérimaires, aux cours provinciales d'approuver des applications pour l'euthanasie jusqu'à ce que la nouvelle loi soit adoptée.

Un comité parlementaire étudiant le sujet à la suite de la décision de la Cour suprême a publié un rapport recommandant que toute personne ayant des souffrances intolérables devrait pouvoir avoir accès à l'aide d'un docteur pour mourir. Le 14 avril 2016, le gouvernement fédéral a introduit le projet de loi légalisant la mort assistée dans des conditions plus restrictives que le recommandait le comité. En effet, ce projet de loi permet seulement l'accès à la mort assistée pour une personne dont la maladie est en phase terminale et que la mort est « raisonnablement prévisible ». Ce projet de loi a reçu de l'opposition de plusieurs partis au Sénat qui le critiquait pour avoir été écrit trop rapidement et pour être trop restrictif en comparaison à la décision de la Cour suprême. Ainsi, le Sénat a effectué plusieurs amendements au projet de loi. La Chambre des communes a adopté tous les amendements du Sénat à l'exception d'un seul, celui qui enlevait l'exigence que la mort doit être « raisonnablement prévisible ». Le projet de loi est officiellement devenu une loi le 17 juin 2016 après avoir été accepté par les deux chambres du Parlement du Canada et avoir reçu la sanction royale, légalisant ainsi officiellement le suicide assisté au Canada[4].

Avant cela, l'euthanasie active volontaire, non volontaire ou involontaire était criminelle et punissable sous le chef d'accusation de meurtre[5], mais il existait une tolérance dans certaines provinces sur l'euthanasie passive lors de la phase terminale[6]. L'article 241 du Code criminel du Canada condamnait « d'aider et d'encourager le suicide »[7]. Cependant, le 15 juin 2012, la juge Lynn Smith de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé, dans l'affaire Carter c. Canada que cet article du Code criminel imposait un fardeau excessivement discriminatoire sur les personnes gravement handicapées qui ne sont pas valables en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en opposition au jugement de la Cour suprême du Canada de 1993 dans l'affaire Rodriguez c Colombie-Britannique qui avait décidé que l'article 241 du Code criminel était constitutionnellement valide. Depuis cette décision de 1993, il y a eu neuf propositions de loi à la Chambre des communes du Canada ayant pour but de décriminaliser l'euthanasie et le suicide assisté qui ont toutes été rejetées, la dernière étant le projet de loi C-384 qui a été rejeté le 21 avril 2010 avec une majorité de 228 voix contre et 59 pour[8]. Ce projet de loi avait été proposé par Francine Lalonde du Bloc québécois, qui avait déjà proposé deux autres projets de loi similaires dans le passé. Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l'euthanasie, le Canada permet désormais à toute personne atteinte d'une affection grave et incurable et qui souhaite mourir d'avoir recours à ce processus.

Le 5 juin 2014, l'Assemblée nationale du Québec adopta la Loi concernant les soins de fin de vie qui introduit l'« aide médicale à mourir » dans le système de santé québécois. Le Québec devint ainsi la première province canadienne à légiférer sur le « droit à mourir ». Le texte de la loi n'inclut aucune mention de l'« euthanasie », mais prévoit qu'un patient atteint d'une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l'aide médicale à mourir qui consiste en l'administration de médicaments entraînant le décès du patient[9]. La loi a reçu plusieurs critiques surtout pour son utilisation d'euphémismes en utilisant « aide médicale à mourir » au lieu d'« euthanasie ». Il était prévu que le gouvernement fédéral conteste cette loi devant les tribunaux. Cependant, le jugement rendu par la Cour suprême du Canada invalidant la criminalité de l'aide médicale à mourir dans des cas bien précis qui se rapprochent grandement de le portée de la loi québécoise enlève du poids à l'argument du gouvernement fédéral qui se basait sur le fait que le Code criminel du Canada a préséance sur les lois provinciales même en matière de santé[3]. Finalement, le gouvernement du Canada légalisa lui-même l'aide médicale à mourir en 2016.

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