Affaire Helvet Immo

En 2008, BNP Paribas-Personal Finance filiale à 100% du groupe BNP Paribas, dirigée par François Villeroy de Galhau de 2008 à 2015[2]^,[3]^,[4], et actuellement gouverneur de la Banque de France depuis novembre 2015[5], doit faire face à un risque de liquidation judiciaire dans un contexte de concurrence bancaire élevée.

C'est dans ce contexte économique où l'entreprise, qui n'arrive plus à commercialiser les prêts immobiliers à taux révisables, devenus plus chers que les prêts à taux fixes et jouant également sa propre survie, met au point le produit Helvet Immo en 2007.

Deux dynamiques vont en parallèle jouer dans la création du produit. D'une part, depuis la fin des années 1990 est apparu un profond courant visant l'intégration du risque au sein de produits bancaires de base comme le prêt immobilier se produit également comme le note la professeur de droit à l'université du Mans Myriam Roussille : « Les banques sont des intermédiaires sur le marché de l'argent mais également sur le marché du risque. Depuis la fin des années 1990, on assiste une intégration du risque dans le produit bancaire de base : le prêt. Ce n'était pas le cas auparavant »[1]. D'autre part, comme l'explique le chercheur indépendant en Mathématique Financières, Emmanuel Fruchard : « Les banques sont allées vers des produits plus sophistiqués, avec des marges plus importantes. Cela s'est produit pour les particuliers d'Helvet Immo et pour les collectivités locales. Les marges pouvaient être 10 fois plus grandes »[1].

Le prêt Helvet Immo est destiné à financer les opérations dites de défiscalisation immobilière, où un emprunteur emprunte auprès d'un établissement bancaire un montant nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier placé en location. En échange, et dans le cadre de programmes définis par l’État pour pallier le manque de logement, l'investisseur bénéficie d'un avantage fiscal. Le prêt Helvet Immo permet donc à la filiale de la BNP d'innover afin de se démarquer de la concurrence qui règne dans ce domaine entre les établissements bancaires grâce à ses spécificités. Toutefois, le Crédit Agricole l'a précédé sur ce type de prêt depuis 2006[6].

Helvet Immo se distingue par un emprunt réalisé en monnaie étrangère, en l'occurrence en franc suisse et remboursable en Euro afin de profiter de la parité alors avantageuse de 1,65 franc suisse pour 1 euro. Grâce à ce mécanisme, le taux d'intérêt variable du prêt Helvet Immo devient plus attractif pour les emprunteurs que les taux fixes des prêts immobiliers normaux à une période où les taux des prêts immobiliers oscillent entre 4,50 et 5,00 % y compris en taux variables[7].

Parmi ses caractéristiques, les mensualités du prêt sont fixes pendant une période de 3 à 5 ans consécutifs, chacune étant égale à l'échéance calculée en francs suisses, puis reconvertie en euros et augmentée des frais de change. Ainsi par exemple, un couple qui achète un bien immobilier en 2008 d'une valeur de 100 000 euros en France va emprunter 100 000 euros à l'établissement convertis en 161 000 francs suisses dans un premier temps[7].

Au de la de cette durée, la mensualité est recalculée sur la base de l'évolution de la parité franc suisse / euro. Le prêt offre la possibilité tous les 5 ans à date fixe pour les emprunteurs qui le souhaiteraient de basculer le capital restant dû en euros toujours en taux variable. Cependant, ce montage financier expose les emprunteurs au risque de variation du taux de change entre les deux monnaies[5]^,[7]. En 2008, il suffit d'un euro pour rembourser 1,65 franc suisse ou 1 000 euros pour rembourser 1 650 francs suisses par extrapolation. En revanche en 2015, lorsque la parité est de 1,10 franc suisse pour 1 euro, 1 euro ne permet plus que de rembourser 1,10 franc suisse ou pour 1 000 euros un remboursement de 1 100 francs suisses soit une différence de 550 francs suisses qui vont se reporter sur le capital non encore remboursé créant une dette exponentielle.

Lors de la présentation du nouveau produit en interne en 2007 des réserves sont émises par des cadres bancaires de la filiale de la BNP à ce sujet, certains n'y comprenant absolument rien. Parmi ces derniers, Nathalie Chevallier, qui est la directrice régionale de l’agence BNP Paris-Étoile et chargée de mettre au point l'argumentaire vers les intermédiaires, effectue des "crash tests" au moyen de simulateurs sur la variation de change. Face aux résultats alarmants obtenus mettant en danger l'équilibre financier des futurs emprunteurs, elle va alerter sa direction sur les risques inhérents à ce produit mêlant prêt immobilier et risque financier boursier en mettant en avant les risques aussi bien pour les clients qui vont supporter l'essentiel du risque de change entre l'euro et la monnaie suisse que pour l'image du groupe BNP dans son ensemble en cas de d'inversion du taux de change, c'est-à-dire une appréciation du franc suisse par rapport à l'euro. Ses remarques et analyses prévisionnelles comme celles de ses collègues ne sont pas prises en compte, notamment par Jean-Marc Romano, directeur distribution de BNP-PF. Sa direction lui laisse un délai de 15 jours pour changer d'avis sur ce nouveau produit et considère qu'elle ne dispose pas des compétences nécessaires pour évaluer correctement le produit. La direction lui fait également clairement comprendre que sans le produit Helvet Immo : « la filiale et ses 200 salariés étaient menacés » et que le doute n'avait pas sa place au sein du groupe[6]^,[8]^,[9]^,[10].

Toutefois, malgré les alertes répétées en interne, la commercialisation est préparée avec 60 000 supports commerciaux diffusés auprès des 720 intermédiaires commerciaux recrutés[11].

L'opération est autorisée par François Villeroy de Galhau début 2008 et lancée de mars à décembre 2009, au travers de ses filiales Cetelem, Invest Immo et UCB, pour un montant global de 700 millions d’euros avec une moyenne de 175 000 euros par prêt. La commercialisation est assurée par un réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants, formés, briefés et informés directement par BNP Paribas-Personal Finance qui leur apporte sa caution de grand groupe et également deux chaines Akeris et Finaxiome (liquidé en 2012). À noter que certains groupes, comme le groupe Adomos, ont refusé de commercialiser le prêt Helvet Immo[6]^,[11].

Les intermédiaires commerciaux démarchent les particuliers de toutes les catégories socio-professionnelles dont des employés, des ouvriers, des artisans, des infirmiers, des financiers, des cadres supérieurs, des chefs d'entreprise ou des fonctionnaires pour leur proposer les opérations de défiscalisation immobilière dans le cadre des lois Scellier et Robien pour financer leur retraite ou obtenir un avantage fiscal[7]. Des programmes packages dit clef en mains proposant à la fois un bien immobilier et un prêt bancaire conjointement sont proposés[10].

4 655 de ces prêts sont octroyés au cours de cette période[9]^,[12], les commerciaux mettant en avant la stabilité de la monnaie suisse, présentée comme une valeur refuge. De même, la valeur de la monnaie suisse, qui est sous-évaluée par rapport à la monnaie européenne, est présentée comme une chance[5]^,[13].

L'arrêt de la commercialisation se produit en janvier 2010 à la suite du retournement de tendance consécutif à la crise financière de 2008 et à l'inversion du rapport de change euro/franc suisse qui va révéler la toxicité du prêt Helvet Immo pour ses investisseurs et les manquements supposés d'information de l'établissement bancaire envers ses clients.

Commercialisé dans un contexte de taux de change avantageux, c'est-à-dire 1,65 CHF pour 1 euro en 2008, soit 1 franc suisse pour 0,60 euro, la tendance commence à s'inverser à la suite de la crise financière des subprimes de 2008, occasionnant un décrochage de la monnaie européenne face à la monnaie suisse à partir de 2011, considérée à l'instar de l'or comme une valeur refuge pour les investisseurs[12]. Malgré l'intervention de la banque centrale suisse, cette dernière n'est pas en mesure de bloquer l'appréciation de la monnaie nationale face à la monnaie européenne. Le rapport s'établit à 1,45 franc suisse pour 1 euro en mars 2009, soit un 1 franc suisse contre 0,68 euro[5].

Au cours de l'été 2011, en raison des inquiétudes sur les marchés financiers, la monnaie suisse connue comme une valeur refuge pour les investisseurs internationaux voit son cours s'apprécier passant à plus d’1 franc suisse pour 1 euro en août 2011. De 2012 à 2014, l'euro perd près d'un tiers de sa valeur affichant un cours de 1,25 franc suisse pour 1 euro. Il faut donc 0,80 euro pour rembourser 1 franc suisse de capital[7]. Depuis 2015, le taux de change du franc suisse varie de 1,05 et 1,15 contre un euro. Il faut donc de 0,95 à 0,86 euro pour obtenir 1 franc suisse[5].

Cette variation de cours et ce rééquilibrage entraine mécaniquement dans le cadre du Prêt Helvet Immo une augmentation de la contre-valeur corrélative du capital restant dû.

En effet, pour les emprunteurs, le remboursement se faisant en euros, le capital emprunté en francs suisses et remboursé en échéance constante en euros s'accroît mensuellement. Le capital emprunté restant à rembourser devient supérieur au montant du prêt souscrit au départ faisant perdre tout intérêt financier à l'opération. En effet, la dette s'accroît de 25% à 30% en l'espace de quelques mois, accroissant l'endettement des emprunteurs[12]. Les emprunteurs se retrouvent en situation d’amortissement négatif où les intérêts ne sont plus remboursés, venant augmenter le capital qui s'accroit mensuellement. Ainsi en reprenant l'exemple précédent, le couple ayant emprunté 100 000 euros en 2008, voit sa dette passée à 145 000 euros en 2015 (soit 161 000 francs suisses x 0,90 euro en 2015) soit une augmentation de la dette à 45% alors que les remboursements sont effectués depuis 2008/2009, faisant supporter l'intégralité la perte de change à la charge exclusive de l'emprunteur[1]^,[14]^,[7]^,[6]^,

En outre, certains sont pénalisés par les rendements locatifs inférieurs aux prévisions établis lors de leur projet, les loyers ne couvrant pas la totalité de l'échéance du prêt immobilier contracté[12]

Des couples, en raison de l'augmentation exponentielle de leur dette immobilière, sont contraints de revendre leur bien immobilier afin de rembourser leur endettement, parfois de manière incomplète, le montant du prêt dépassant la valeur du bien immobilier (la valeur de ce dernier ayant été impactée par la crise financière de 2008) quand celui-ci n'est pas saisi par l'établissement bancaire pour rembourser la dette. Cette dernière porte plainte également dans certains cas pour obtenir des saisies sur salaire[10].

En outre, les emprunteurs s'exposent à la condamnation par l'administration fiscale pour non-respect de la durée de location, au remboursement des avantages fiscaux[7].

Face à la crise et aux nombreuses réclamations de ses clients, à qui l'information sur le risque des taux de change n'a pas été communiquée mais également aux agents indépendants chargés de la commercialisation, la direction de la filiale prend la décision de traiter au cas par cas les réclamations en fonction du potentiel de nuisance des clients en terme d'image pour l'établissement bancaire. Ce travail est confié au cours de l'année 2010 à plusieurs employés dont Nathalie Chevallier, qui avait dénoncé en interne les risques inhérents du produit Helvet Immo lors de sa création et qui est chargée de gérer la crise[9]^,[15].

« On m’a alors demandé de faire deux piles. Ceux qu’on sauvait parce que leur profil était dangereux dans l’éventualité d’une action judiciaire contre BNP et les autres. »[9]. Elle quitte l'établissement bancaire en février 2011 dénonçant les discriminations de son ancien employeur réalisées à l'égard de la clientèle. En effet, en fonction du profil de risque, BNP Personal Finance a proposé de passer en taux fixe et en euros en les exonérant de frais de change mais en faisant assumer une partie du capital à rembourser en faisant jouer la clause mobilisable tous les 5 ans[5].

D'après l'UFC que Choisir, en janvier 2010, l'établissement bancaire aurait pu choisir de basculer l'ensemble des prêts en euro soit 5 000 dossiers pour un coût total de cinquante millions d’euros.

Les premières actions à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance et des intermédiaires ayant commercialisé les emprunts Helvet Immo sont engagées au pénal et au civil fin 2011. Le collectif Helvet-immo créé par 200 emprunteurs porte plainte en novembre 2011 auprès du parquet de Paris afin de dénoncer les pratiques commerciales trompeuses de la banque. Les emprunteurs portent grief contre l'établissement bancaire et ses intermédiaires financiers de ne pas les avoir clairement informés des risques extrêmement importants du risque de change du prêt Helvet Immo, voire même, dans certains cas, de les leur avoir camouflé son ampleur. Ils lui reprochent notamment que les documentations pré-contractuelles, publicitaires et contractuelles, n'étaient pas claires et intelligibles[12]^,[5].

À la suite des plaintes déposées en novembre 2011, l'enquête est confiée en avril 2013 à la juge d’instruction Claire Thépaut[14].

BNP-PF est assignée en mars 2014 par Maitre Charles Constantin-Vallet, qui représente plus de 650 souscripteurs rassemblés au sein du collectif Helvet Immo, au tribunal de grande instance de Paris réclamant 40 millions d’euros à la banque en réparation des préjudices subis et la déchéance des droits à intérêts[14]. En parallèle, d’autres souscripteurs attaquent la banque de manière individuelle depuis 2012 avec des résultats plus ou moins bénéfiques.

En 2013, l’UFC-Que Choisir saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris.

En parallèle, l'Association nationale de défense des consommateurs CLCV se constitue partie civile devant le tribunal de grande instance de Paris en mars 2015 avec la procédure engagée par plus d’une centaine de consommateurs pour pratique commerciale trompeuse engagée à l’encontre de BNP PPF[16].

UFC-Que Choisir décide aussi de se porter partie civile au pénal en 2015.

En novembre 2016, la CLCV lance une action de groupe sur ce dossier pour s'assurer que tous les particuliers concernés soient réellement indemnisés du préjudice subi en cas de condamnation de la filiale de BNP-Paribas[17].

Le 17 septembre 2015, au cours de son témoignage devant la juge Claire Thépaut, Nathalie Chevallier, dont l'audition a été demandée par Maître Constantin-Vallet, va non seulement révéler les errements de son ex-employeur dans la conception et la commercialisation du produit mais également révéler la gestion discriminatoire de la crise effectuée par BNP Paribas-Personal Finance lors des premières réclamations de la clientèle, rendue inquiète par l'augmentation du capital[14]^,[18]^,[6].

En parallèle, de nombreux intermédiaires témoignèrent durant la procédure judiciaire, des aspects à risques volontairement masqués par BNP Paribas Personal Finance lors de la commercialisation : « Nous avons été trompés abusivement par l’argumentaire qui avait pour but de masquer le risque de change. Nous ne pouvions penser qu’une banque aussi réputée pourrait mentir à ce point », a expliqué l’un d’eux aux policiers chargés de l’enquête, avant de compléter : « À aucun moment on n’a senti le danger. Nous faisions confiance à la BNP ».

En effet, Nathalie Chevallier a confirmé que lors de la commercialisation le message diffusé par le groupe aux intermédiaires avait été le suivant : « Vous êtes nos partenaires, nous sommes la BNP, nous ne pouvons pas nous permettre de lancer un produit qui ne serait pas de qualité et, si ça tourne mal, nous serons toujours là pour nos clients. »[9]. De même, la présentation commerciale du prêt Helvet Immo passait sous silence le risque majeur lié au taux de change[8]. Pour Nathalie Chevallier l'objectif était « de ne pas écrire des choses qui pourraient inquiéter le client ou mettre en évidence des éléments négatifs ». Car « Sinon, on ne vendait pas » [9] l'offre étant moins intéressante que celle proposée par la concurrence[8].

De même en parallèle, les magistrats vont s'intéresser à la rédaction du contrat et ses différentes clauses. À la différence de BNP Paribas Personal Finance qui considérait que les clauses du contrat indiquaient clairement que les variations de change pouvaient impacter sur le remboursement du crédit et qu'il s'adressait à un public averti, les juges ont au contraire estimé que ces dernières étaient « particulièrement inintelligibles » et considère qu': « Il eut été plus simple d'expliquer qu'en cas d'appréciation du franc suisse, le montant des mensualités peut être augmenté, puis la durée du crédit augmentée d'une durée de cinq ans durant laquelle l'échéance mensuelle peut être augmentée sans aucun plafond »[19].

L'instruction va également apporter un éclairage sur le taux de change euro-franc suisse. Ce rapport monétaire est en effet présenté comme « très stable » depuis janvier 1987. Or, l’euro n’a été mis en circulation qu'à partir de janvier 2002. Pour les magistrats instructeurs, il s'agit d'une « présentation spécieuse » ayant pour objectif d'« occulter les points problématiques pour mettre l’accent sur les aspects purement positifs du produit présenté comme le plus compétitif du marché »[11].

La filiale est mise en examen en tant que personne morale en avril 2015, par un collectif de 1 000 plaignants pour « pratique commerciale trompeuse »[14].

En avril 2017, le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel au vu des charges retenues contre l'établissement bancaire et apports de l'enquête[11].

À ce stade, seule la BNP PPF est visée en tant que personne morale. Pour le parquet, trois responsables dont François Villeroy de Galhau, avaient « une parfaite connaissance du produit Helvet Immo, de son fonctionnement et de ses limites ». De même, « Ces trois personnes, par leur connaissance du produit Helvet Immo et leurs décisions d’en valider la conception et la commercialisation, ont engagé la responsabilité pénale de la BNP ». Les magistrats concluent donc que « l’infraction de pratique commerciale trompeuse est donc imputable à la BNP PPF sur la base des actes commis par ces trois représentants »[11].

Alors que plusieurs centaines de procédures civiles étaient en cours en France, le 20 février 2019, la Cour de cassation à la suite de la Cour d'Appel Paris, jugeait licites les prêts Helvet Immo et considérait que la banque avait respecté son devoir d’information. La Cour de cassation jugeait aussi que le prêt Helvet Immo ne comportait pas de clauses abusives.

Ce faisant, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, considérait que les prêts consentis en franc suisse par BNP Personal Finance mais remboursables en euros étaient légaux à cette époque [5]^,[10]^,.

Me. Charles Constantin-Vallet, avocat des 1 300 parties civiles, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur la décision de plus haute juridiction française, ses clients estimant que cette dernière fait une lecture trop partielle des clauses abusives au regard de la jurisprudence de la CJUE, beaucoup plus protectrice pour les consommateurs des pays de l’Union européenne[5]^,[10].

C'est notamment dans ce cadre que le président du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), dans le cadre d'une affaire opposant un couple ayant souscrit un prêt Helvet Immo à la BNP, a également décidé de demander l'avis de cette juridiction afin de savoir si ce contrat de prêt contient des «clauses abusives» au regard des directives européennes sur la protection des consommateurs.

C'est ainsi que par deux arrêts du 10 juin 2021 (C-609/19 et C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a pu considérer la jurisprudence civile de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment du 20 février 2019, non conforme à la directive 93/13[20].

La CJUE a ainsi jugé que « l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat » ou encore que « l’article 3, paragraphe l, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, lequel peut augmenter de manière significative à la suite des variations de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses » (C-609/19).

Un auteur considère ainsi que la CJUE "apporte un singulier démenti à la jurisprudence de la Cour de cassation" et ajoute qu'en raison de la condamnation pénale intervenue entre temps, qu'il "serait difficilement acceptable que [les consommateurs] ne puissent finalement triompher sur le plan civil"[21].

Désormais, les consommateurs concernés peuvent espérer obtenir la nullité du prêt[22].

BNP PF va se défendre au cours de ses trois semaines en considérant que son offre Helvet Immo était parfaitement claire et suffisamment explicite sur ses risques financiers intrinsèques. Cependant au fil des débats et des témoignages, se dessine la réalité d'un décalage entre d'une part, le contrat très technique de l'établissement bancaire et de l'autre, le public souscripteur souvent néophyte dans ce domaine qui l'a contracté. Les avocats des parties civiles détaillent en effet un contrat très technique de 40 pages, avec des formules « complexes » et ou n'apparait pas une seule fois le mot risque ou encore le déplafonnement des mensualités de remboursement du crédit et où le risque de la prolongation de l’emprunt au-delà de la date d’expiration prévue n'est pas clairement souligné[24].

Le jeudi 15 novembre 2019, Marc Feltesse, cadre responsable de la stratégie et de la transformation de BNP Personal Finance est interrogé pendant 5 heures sur la genèse du Prêt Helvet Immo[23]. Questionné par la présidente du Tribunal sur la complexité de l'offre, M^me Cécile Ramonatxo qui déclare à ce sujet « Je me concentre pour vous écouter, et M. Tout-le-monde est censé avoir compris ? » et soulignant également que « C’est un discours très complexe, vous ne trouvez pas qu’il y a un décalage entre cette réalité et le public auquel ça s’adressait ? », Marc Feltesse maintient que la BNP a été « suffisamment claire » considérant que la connaissance sur les taux de change et la parité était « une connaissance de la vie courante »[24].

Sébastien Salles, avocat au barreau de Marseille défenseur d'un couple de parties civiles soulignait également la complexité du produit en déclarant : « J’ai passé plusieurs centaines d’heures à lire ce contrat, je ne l’ai pas compris ». De même, il apparait également qu'à la différence du Crédit Agricole, la filiale de la BNP ne faisait pas signer une notice spécifique à ses clients sur le risque de change, avec la mention « lu et approuvé »[25].

De même, interpellé à de nombreuses reprises, et notamment sur le risque du taux de change compris dans l'offre, il répond que la banque s'était appuyée sur l'historique de la parité entre le franc suisse et l’euro dont les variations étaient faibles. De même, il est soutenu par l'argumentaire de la défense de la BNP soulignant : « Pour le lancement du prêt, BNP PF s’est appuyée sur un consensus de marché de 240 banques mondiales. Aucune d’entre elles n’avait anticipé la crise dans la zone euro et la montée du franc suisse. Il faut se remettre dans le contexte de 2008-2009 ». Argument que la défense des parties civiles critique immédiatement en interrogeant : « En quoi des évolutions passées [entre les deux monnaies] préjugent des évolutions futures ? » sans réponse claire de la part de BNP PF. Interrogé par Maitre Benjamin Potier, avocat d’une des 2 300 parties civiles : « Si on vous vend un produit qui est susceptible d’exploser, j’imagine que vous souhaiteriez être informé du risque qu’il présente ? », Marc Feltesse considère que les éléments figurant au contrat étaient suffisants. Enfin, à la question de savoir pourquoi le prêt Helvet Immo n'a pas été proposé pour l'acquisition d'une résidence principale, Marc Feltesse indique qu’Helvet Immo n'était pas adapté pour ce type de projet[23].

Le 18 novembre 2019, M^me Nathalie Chevallier, ex cadre de BNP PFP, est invitée à témoigner à nouveau durant trois heures sur les fonctionnements du prêt Helvet Immo[15]. Elle souligne de ce fait que les informations transmises aux intermédiaires chargés de la commercialisation étaient volontairement erronées indiquant qu'« on mentait aux collaborateurs BNP lors des formations. Le mensonge portait sur le capital restant dû. (…) C'est ça le scandale ». Elle souligne également le fait que « La direction m’avait demandé d’expliquer que le capital restant dû ne pouvait augmenter que de quelques centimes d’euros. J’étais dans l’obligation de prononcer cette phrase, je l’ai fait ». « Il y a eu un enchaînement de désinformation »[19]^,[8].

M. Charles Constantin-Vallet, avocat de 1300 parties civiles et de la CLCV, déclare au cours des débats que « Cette affaire est l’archétype d’une pratique commerciale trompeuse », la banque ayant exposé les emprunteurs à un risque financier inouï et en leur mentant, transformant dans son argumentaire un prêt toxique afin de le présenter comme étant un produit sain et sans risques en raison de la valeur de stabilité que représentait le franc suisse [26] et en ne respectant pas la directive européenne de 2005 régulant les pratiques des entreprises vis à vis des consommateurs et plus spécifiquement son article 6.1 consacré aux actions trompeuses :

« Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement »[27]

— Directive 2005/29/CE du parlement européen

Fin novembre, après trois semaines d'audience, au cours desquelles, la banque réfutait toute pratique illégale et plaidait la relaxe, les victimes avaient au contraire, réclamé « une sanction dissuasive » contre BNP Paribas Personal Finance[28] l'avocat des parties civiles M. Charles Constantin-Vallet déclarant devant le Tribunal : « Vous devez mettre un coup d'arrêt frontal à ces pratiques, sinon demain, cela recommencera »[26].

Le 29 novembre 2019, après semaines d'audience, la procureure Françoise Denezech estime qu’il revient au tribunal de trancher si les informations fournies par BNP Paribas PF étaient réellement « de nature à altérer la compréhension » des souscripteurs [29].

Le 26 février 2020, dans un jugement de 600 pages, BNP Paribas Personal Finance est condamnée et reconnue coupable pour « pratique commerciale trompeuse » et de « recel » de ce délit[30]. Les juges ont estimé que les emprunteurs ont été mal informés au moment de la souscription en soulignant que les offres de prêts Helvet Immo n'ont « jamais mentionné le risque de change », qui était pourtant « la caractéristique principale » de ce type de prêt[31]. De même, le tribunal correctionnel est le premier à analyser de manière précise qu'elle était la compréhension des contrats de prêts par les emprunteurs : c'est-à-dire extrêmement faible ou inexistante en raison des « clauses absconses » de l'offre Helvet Immo qui ne permettant pas au « consommateur moyen » d’avoir toutes « les informations pertinentes [afin de] comprendre le risque de change ». Ce qui rentre en opposition directe avec la position défendue par de filiale de la BNP au civil qui considérait que les emprunteurs avaient compris les risques liés au taux de change. Enfin, la cour a analysé que BNP Personal Finance n'a pas cherché à trouver une solution adéquate pour alléger la dette supportée par ses emprunteurs[5]^,[32]^,[13]^,[7].

Elle est condamnée à régler une amende de 187.500 euros, la peine maximale prévue dans ce cas, à l'Etat. De plus, elle est dans l'obligation d'indemniser les 2 300 emprunteurs partie civile au dossier, pour les préjudices financiers et moraux subis. Les estimations sont de 10.000 euros pour les emprunteurs dont le prêt serait en euros et 20.000 euros pour les emprunteurs dont le prêt est resté en francs suisses au titre du préjudice moral, d'après Maitre Charles Constantin-Vallet, avocat de 1 300 parties civiles et de l’association de consommateurs CLCV. Il faut ajouter également à cette somme de 40.000 à 80.000 euros (pour un prêt de 150.000 euros par exemple), au titre du préjudice financier et afin de rembourser la perte liée au risque de change. Le remboursement des frais de justice à hauteur de 3 500 euros par emprunteur est également accordé par la justice[33]^,[5].

Les sommes à verser sont évaluées sur le seul volet pénal de l'affaire, de 125 à 200 millions d'euros[34]^,[5]^,[13].

Par ailleurs, deux associations de consommateurs (UFC-Que Choisir et Consommation Logement Cadre de vie, parties civiles, ont obtenu chacune plus d’un million d’euros au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs[18].

Enfin, les juges, fait exceptionnellement rare, ont décidé de l’exécution provisoire de leur décision avec le versement des dommages et intérêts alloués, qui oblige l'établissement bancaire à verser ces sommes immédiatement même s'il décidait de faire appel, afin de retirer à ce dernier son caractère suspensif[33]^,[13].

Le 6 mars 2020, la filiale de la BNP qui qualifie ce « jugement d'incohérent »[13] indique avoir fait appel de la condamnation, l'avocat de l'établissement Maitre Ludovic Malgrain indiquant que : « Nous allons lancer une procédure pour demander la suspension de l’exécution provisoire »[31]^,[35].

En parallèle, pour Maitre Charles Constantin-Vallet, avocat de 1.300 parties civiles, les démarches de l'établissement bancaire comme sa contestation de l'exécution provisoire du jugement interviennent alors que « les procédures civiles en cours sont de nature à permettre aux emprunteurs de demander la nullité du contrat tant sur la pratique commerciale trompeuse que sur les clauses abusives »[36].

Le 25 septembre 2020, la Cour d'appel refuse la suspension de l'exécution provisoire demandée par la banque en février 2020. BNP Paribas Personal Finance, doit verser 127 millions d'euros aux emprunteurs[37].

En parallèle, depuis le 26 mars 2013, la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires de Pierre Moscovici a été amendée sur proposition du sénateur et maire de l'époque de Saint-Etienne, Maurice Vincent. Elle avait été promise par François Hollande comme une manière de tirer les enseignements de la crise financière[1] et avec pour objectif d'éviter de faire endosser le risque de change à l'emprunteur, protéger les emprunteurs et remédier à l'asymétrie de d'information entre d'une part, l'établissement bancaire créateur et diffuseur de son produits financier et d'autre part son souscripteur, particulier ou collectivité[38].

En vertu de l'article L 312-3-1de Code de la Consommation[39], il est désormais interdit de proposer par les banques françaises des prêts libellés dans une devise étrangère au consommateur sauf si l'emprunteur indiquerait percevoir principalement ses revenus ou détenir au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette devise[1]^,[12].

La Commission Européenne est également intervenue identifiant un nombre de défaillances au sein du système financier et en pointant clairement les dysfonctionnements constatés :

« Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit. Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans disposer d’informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque. Ces problèmes résultent de défaillances réglementaires et du marché, mais aussi d’autres facteurs tels que le climat économique général et le faible niveau de culture financière. D’autres problèmes relevés sont liés à l’inefficacité, à l’incohérence, voire à l’absence de régimes pour les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit qui octroient des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Ces problèmes peuvent avoir des retombées macroéconomiques importantes, porter préjudice aux consommateurs, faire effet d’obstacles économiques ou juridiques à l’activité transfrontière et créer des conditions de concurrence inégales »[40]

— Commission européenne

En vertu de ces analyses, et face aux dégâts constatés à la suite de la commercialisation de ces prêts (voir les exemples européens), ces pratiques ont été régulées par la directive Européenne n°2014/17/EU du 4 février 2014 relative aux crédits immobiliers[40].

En Autriche, les autorités monétaires ont interdit dès 2008 les emprunts libellés en devises étrangères optant pour une stratégie de protection afin de limiter les risques liés aux emprunts en devises étrangères tant pour les banques que pour les usagers[41].

En 2015, le gouvernement de Croatie a dû alléger la dette de près de cent mille ménages endettés face à la montée du cours du franc suisse[42].

En Hongrie, face au mécontentement populaire du à la montée du franc suisse, le gouvernement populiste de droite du conservateur Viktor Orban, a annulé en novembre 2014, pour plusieurs milliards d’euros de prêts abusifs liés au franc suisse en obligeant les banques à les convertir en monnaie locale, le forint. Le Parlement hongrois a adopté le même mois, une loi qui prévoiyait pour les emprunteurs en devises étrangères un taux de conversion fixe de 256,5 forints (HUF) pour 1 franc suisse, et de 309,5 HUF pour 1 euro. La différence par rapport au cours du marché a été couvert par les établissements bancaires[42]^,[41].

En 2015, 40 % des crédits immobiliers en Pologne étaient libellés en francs suisses pour un montant global de 31 milliards d'euros[41].

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu arrêt sur l'affaire d'un prêt immobilier souscrit par un couple résidant en Pologne, les époux Dziubak. Ce prêt souscrit en monnaie nationale, le zlotys (la monnaie polonaise), mais remboursable en francs suisses, se rapproche de la structure du prêt Helvet Immo. En Pologne, 700 000 ménages se sont retrouvés une situation financière difficile avec des emprunts toxiques et onze mille procédures sont en cours devant la justice polonaise[43].

La CJCE a constaté dans son arrêt que leur prêt comporte bel et bien des «clauses abusives» ouvrant la voie d'une réparation pour tous les emprunteurs polonais concernés par des prêts toxiques. Cette décision pourrait avoir un coût de 15 et 60 milliards de zlotys (entre 3,5 et 14 milliards d’euros) pour le secteur secteur bancaire polonais. Par le passé, la cour a rendu des décisions similaires en faveur d’emprunteurs roumains ou hongrois[10]^,[44].

• collectif-helvet-immo, « Collectif des victimes du crédit Helvet Immo », sur Collectif des victimes du crédit Helvet Immo (consulté le 12 mars 2021)
• Avelook, « Procès BNP : la CLCV aux côtés des victimes de l’emprunt « Helvet Immo » », sur www.clcv.org (consulté le 12 mars 2021)
• « Collectif CEPHI des emprunteurs Helvet immo », sur cephi (consulté le 12 mars 2021)

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