Acquisition marchande des biens et des moyens de production

Pour minimiser ou partager les risques, l'actionnaire peut s'associer à d'autres actionnaires et dans ce cas il y a partage des risques ET de la propriété. Pour encore limiter les risques MAIS en gardant toute la propriété et le pouvoir, les actionnaires créent une société à responsabilité limitée à qui ils transfèrent entièrement le risque pénal et en grande partie le risque financier. L'actionnaire est toujours seul propriétaire, l'entreprise n'étant rien juridiquement pour être propriétaire mais tout juridiquement pour être éventuellement coupable.

Les procédés d'acquisition, limitant les risques de l'actionnaire, décrits dans ce chapitre ont été possible grâce à la création de sociétés à responsabilité limitée[6] dont Yuval Noah Harari souligne l'importance pour le développement du capitalisme[7] : « Peugeot est une création de notre imagination collective. Les juristes parlent de « fiction de droit » ». Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des « sociétés anonymes à responsabilité limitée ». L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. ». La citation reprise dans la note en fin d'article montre que le terme « responsabilité limitée » est un euphémisme : il s'agit en fait non d'une limitation des risques mais d'un véritable transfert de responsabilité et des risques de l'actionnaire à l'entreprise, à son collectif de travail, responsabilité pénale et économique. Toutefois, l'actionnaire garde entièrement la propriété et le pouvoir du fait de sa détention d'actions grâce aux procédés décrits ci-dessous.

Enfin, dans cet article^[Lequel ?], il est souvent écrit que les actionnaires sont propriétaires des moyens de production ou tout comme. Compte tenu des précisions juridiques disant que les actionnaires ne sont propriétaires que des actions, nous expliquons ici notre raccourci: la propriété de l'ensemble des actions par les actionnaires leur donne droit de jouir et de disposer de TOUS les moyens de production de la manière la plus absolue, comme le montre les procédés décrits dans les paragraphes suivants. Ce droit est la définition même de la propriété selon l'article 544 du Code Civil (« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »).

De nombreux articles soulignent l'intérêt de l'effet de levier : « L'effet de levier financier est la différence entre la rentabilité des capitaux propres ou rentabilité financière (rf) et la rentabilité économique (re) en raison de l'endettement »[8]. Dans cette citation, les « capitaux propres » représentent ce que l'actionnaire a effectivement versé de sa poche à l'entreprise. La dette dont il est question est due à l'emprunt que l'entreprise a contracté sur ordre de l'actionnaire et mis en œuvre par les dirigeants de celle-ci. Cet emprunt doit être remboursé par l'entreprise et pas du tout par l'actionnaire. L'article cité ainsi que de nombreux autres articles ne précisent pas qui emprunte et qui rembourse. L'actionnaire peut miser 10 et faire emprunter 50 à l'entreprise. L'investissement total est donc de 60 en moyens de production. Seul l'actionnaire est propriétaire des 60 de moyens de production tout en n'ayant versé que 10[9]. À titre indicatif, l'investissement des entreprises par emprunt (qu'elles remboursent si elles ne font pas faillite) était de 297 milliard € et l'investissement par émission d'actions de 22 milliard € en 2016[10]^{[source insuffisante]} et ce sur plus de 1 000 milliards d'€ de transactions boursières[N 1]. Le remboursement par l'entreprise est réalisé, comme pour les particuliers et les associations, grâce aux revenus que son collectif de travail tire de son activité, revenus qui servent également à payer les salaires et les cotisations sociales. Néanmoins, l'entreprise n'est pas propriétaire des moyens de production au prorata de sa contribution car, n'étant pas sujet de droit, elle ne peut pas l'être (voir paragraphe « fondement juridique des procédés d'appropriation de moyens de production à but lucratif » pour plus de détails.). Toutefois, c'est donc l'entreprise qui porte la charge de la dette et cela n'est pas sans risque, ex : impondérable technique dans le creusement du tunnel sous la Manche, d'où incapacité de l'entreprise Eurotunnel à rembourser selon les termes prévus. Ce risque est également apprécié en considérant le taux de « sous-capitalisation », à savoir l'insuffisance des capitaux propres par rapport aux dettes. La sous-capitalisation n'est pas limitée par la loi. La défiscalisation des intérêts d'emprunt était simplement limitée au regard de la sous-capitalisation constatée. Toutefois, en France, cette limitation à la défiscalisation a été supprimée récemment[11].

L'« achat à effet de levier » est un procédé permettant à des investisseurs d'acquérir une société sans y engager leurs biens personnels : « Le LBO ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Cette dernière peut être créée par un fonds d’investissement ou par des salariés souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants. Ils créent alors cette société qui recourt à l'emprunt pour financer l’investissement. Devenue actionnaire majoritaire de la société rachetée, la holding rembourse l'emprunt contracté grâce aux bénéfices que dégage la cible. C’est elle qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs.»[12], . Cette définition montre très clairement qui emprunte (la société holding) et qui rembourse (l'entreprise achetée)  : Un collectif d'actionnaires (société holding) « souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants » emprunte pour créer, acheter une entreprise, emprunt à rembourser par « la société rachetée.... qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs » donc de fait par le collectif de travail de l'entreprise dont la société est le « support juridique » (Voir le paragraphe « fondement juridique » ci-dessous). L'actionnaire est donc propriétaire des actifs sans pour cela miser son argent personnel et sans augmenter le capital propre de l'entreprise achetée: elle ne reçoit pas un sous supplémentaire de ses nouveaux actionnaires. Concrètement, le remboursement de « l'emprunt contracté » par les actionnaires se rajoute à toutes les autres dépenses de l'entreprise (dont les salaires), en espérant que cet ajout ne réduise pas à néant les « bénéfices que dégage(ait) la cible ». Lorsque c'est le cas, cela peut être fatal à l'entreprise (ex : Toys R'Us[13])

Tout moyen de production se détériore, est périssable, doit souvent être amélioré ou étendu. C'est l'entreprise qui assure sa maintenance, sa réparation (ex : entretien des locaux, réparation de machines de production), son amélioration (ex : « upgrader » les logiciels d'une chaîne de production ou de l'informatique de gestion), son extension (ex:acheter des machines supplémentaires, agrandissement des locaux). L'entreprise finance cela sur sa trésorerie alimentée par la vente de son activité ou par un emprunt remboursé par elle. Dans tous les cas, sauf cas exceptionnel d'augmentation de capital, l'actionnaire n'y met pas un sous, tout en étant toujours le seul propriétaire de ces moyens, y compris de ceux améliorés ou étendus.

Au contraire d'une association ou d'un particulier qui possède ses moyens de production ou un bien, ce ne sont pas les propriétaires des moyens de production à but lucratif, à savoir les actionnaires, qui sont responsables pénalement si un de ses moyens cause un préjudice (ex : un local vétuste) mais l'entreprise qui gère et contrôle ces moyens, alors même que ses éventuels manquements pourraient avoir pour causes ou circonstances atténuantes des objectifs un peu trop lucratifs, objectifs fixés par les actionnaires ayant recruté et missionné les cadres dirigeants.

Le rachat d'actions par l'entreprise est un procédé récent pour permettre aux actionnaires de récupérer une partie de leurs investissements. «Autorisé en 1998… le rachat d'action désigne l'action des entreprises qui rachètent leurs propres actions... Il s'agit d'une décision prise par les actionnaires de l'entreprise à l'occasion d'une assemblée générale ». Cela se fait « de deux façons : racheter leurs actions sur le marché boursier, racheter les titres appartenant aux actionnaires à un cours supérieur à celui du marché. »[14]. Notons que cette action de l'entreprise est une décision de ses actionnaires. En général le cours de l'action est à ce moment là est supérieur à la mise de départ de l'actionnaire lorsque le capital social a été constitué: l'entreprise doit payer à l'actionnaire plus que ce qu'elle a reçu de lui au départ. Outre les dividendes versées auparavant au titre de ce capital social, ce rachat d'actions permet donc une plus-value immédiate conséquente pour les actionnaires, tous en les laissant toujours seuls propriétaires des moyens de production, avec de plus d'autres bénéfices. En effet les buts du rachat d'actions sont clairs : « Le rachat d'action permet à une entreprise d'augmenter artificiellement son bénéfice par action, qui est un indicateur de performance des entreprises et qui est recherché par les investisseurs » et « Cela a également un effet positif et augmente le cours des actions de l'entreprise et récompense les actionnaires, qui augmentent ainsi leur richesse »[15].

En 2019, 60 milliards ont été versés aux actionnaires des entreprises du « CAC 40 », dont 11 en rachat d'actions et 49 en dividendes[16]. Néanmoins, les actionnaires remboursés d'une partie de leur investissement restent entièrement propriétaires des moyens de production. Selon Upsidebourse « Les rachats d’actions sont un programme lancé à l’initiative de l’entreprise de racheter directement ses propres actions sur les marchés financiers. Le nombre d’actions en circulation est mécaniquement réduit. Ce qui permet de créer un effet de richesse pour les actionnaires. Les entreprises qui ont recours à cette ingénierie financière, le font parce qu’elles disposent d’une trésorerie importante. Mais comme les taux d’intérêt réels sont bas, la plupart d’entre elles ont abusé généreusement d’une dette bon marché pour racheter leurs propres titres. »[17]. « l’initiative de l’entreprise » est très concrètement une initiative des actionnaires qui la contrôlent pour leur permettre «  de créer un effet de richesse » tout en restant les seuls propriétaires. Toujours sur décision de leurs actionnaires, «  elles [les entreprises ou plutôt les actionnaires] ont abusé généreusement d’une dette bon marché pour racheter leurs propres titres ». Cette dette est bien sûr remboursée par l'entreprise grâce aux revenus tirés de l'activité du collectif de travail, de tous les employés.

Tout ce qui est décrit dans les paragraphes précédents quant à l'acquisition des moyens de production à but lucratif ne peut être mis en œuvre qu'en s'appuyant sur le droit. J.P. Robé[18] décrit bien ce qui caractérise ce droit :

Tout d'abord J.P. Robé caractérise le système juridique (« le système juridique est fait d’un ensemble d’objets de droit - par exemple le mobilier de cette pièce - et de sujets de droit - les individus et les personnes morales -, ces derniers ayant des droits sur les objets de droit ») ; puis il prend un exemple (« Les actifs contrôlés par l’entreprise sont des objets de droit - ils sont la propriété des personnes morales qui servent de support à l’entreprise. Les sujets de droits sont les sociétés... ») ; et enfin, ayant mentionné un nouveau terme (« support »), il introduit deux nouvelles notions au regard de la caractérisation initiale en expliquant laborieusement ; « ...qui servent de support juridique à l’entreprise. L’entreprise, elle, n’est ni un objet de droit, ni un sujet de droit. Personne ne peut donc en être “propriétaire” et elle n’est elle-même propriétaire de rien ».

Pourtant l'entreprise (ses employés) « contrôle » ses actifs, à savoir elle les acquiert ou les loue, les construit, les entretient, les améliore et elle assume en plus les devoirs juridiques de la société qui est son « support juridique » (pour rembourser les emprunts, au pénal, etc.). Néanmoins l'entreprise « n’est elle-même propriétaire de rien » alors qu'une association 1901 à but non lucratif, sujet de droit, est donc propriétaire collectif[19]^. de ses moyens de production, qu'elle « contrôle » de la même manière que l'entreprise (ex : club hippique, EHPAD) et qu'elle assume par ailleurs entièrement ses droits et devoirs juridiques attachés à cette propriété.

Enfin, cette construction juridique d'une société « support juridique » d'une entreprise qui n'est « ni un objet de droit, ni un sujet de droit » est difficile à comprendre et donc à discuter. Le chapitre « discours de Marx et des marxistes.. » montre la non perception par ceux-ci de ces procédés d'acquisition, ce qui ne favorise par leur discussion.

Ce n'est pas un hasard que l'entreprise ne soit ni « un objet de droit, ni un sujet de droit » car cela permet les nombreux procédés d'acquisition minimisant l'engagement financier personnel des actionnaires, comme cela est montré dans les paragraphes précédents. Le droit ne tombe pas du ciel : à tout moment il est créé et modifié dans le sens désiré par ceux ayant le plus d'influence.

Dans son ouvrage Le Capital au xxie siècle T. Piketty montre que «  Aujourd'hui, aux États-Unis, les sommes déclarées par ces mêmes "privilégiés" est passée de 9% à plus de 20% du total des revenus, En Europe, la progression des inégalités est moins spectaculaire mais cependant réelle, Les inégalités de propriété sont bien plus extrêmes que les inégalités de revenus »[20]. La thèse principale de T. Piketty repose sur une « loi fondamentale du capitalisme » qui serait une « inexorable mécanique inégalitaire »[15]: r">g, où r est le taux de rendement du capital (intérêts, dividendes, royalties, loyers, plus-values financières et immobilières…) et g la croissance économique, dont dépend la progression des revenus du travail. Traduction concrète: les revenus des placements croissent plus vite que les salaires. Donc il est plus facile d'épargner pour le capitaliste afin de faire grossir son patrimoine que pour le travailleur qui doit s'en constituer un »[15].

Les procédés d'acquisition des moyens de production à but lucratif qui sont décrits favorisent grandement cette concentration puisque, en les utilisant, les principaux contributeurs de ces moyens (de ce « patrimoine ») que sont les entreprises et leur collectifs de travail ne deviennent en rien propriétaires : seuls le sont les actionnaires qui se sont engagé une fois, au départ, et parfois de temps en temps.

Ces procédés d'acquisition sont les causes structurelles de la concentration des patrimoines et expliquent également la formule r>g, cette formule n'étant qu'une constatation sous forme arithmétique et comptable des effets de ces procédés.

En posant que le taux de rémunération du capital ( r ) est le ratio entre le dividende versé par l'entreprise et le capital qu'elle a réellement perçu de la part des actionnaires[N 2] (son capital social), que la croissance est g et que toutes les autres choses sont égales par ailleurs, la croissance du dividende versé est de g et le taux de rémunération de ce capital effectivement versé a une croissance de g tant que l'actionnaire ne réinvestit pas dans l'entreprise (mais encore plus si au lieu de réinvestir, c'est l'entreprise qui lui rachète une partie de ses actions). D 'après T. Piketty ce taux est de 4,5% à 5%. De fait, il arrive parfois que ce taux de rémunération soit bien supérieur, ainsi pour les pour les années 2018 et 2019[21].