Élections constituantes micronésiennes de 2019

Carte des États fédérés de Micronésie

Les États fédérés de Micronésie sont une république fédérale présidentielle. Le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. Il n'existe pas de partis politiques.

La convocation d'une assemblée constituante, appelée « convention constitutionnelle », est liée à un référendum décennal automatique imposé par la constitution micronésienne. L'article XIV de cette dernière impose en effet la tenue au moins tous les 10 ans d'un référendum demandant à la population : « Une convention doit-elle être mise en place pour réviser ou amender la constitution ? ». Une majorité absolue des voix au niveau national suffit, et aucun quorum de participation n'est exigé[1]. Dans le cas d'un vote positif, le Congrès doit organiser l'élection des délégués de la convention au plus tard lors des prochaines législatives. La convention est alors chargée de proposer des amendements, qui seront soumis à référendum[1]. Outre celle de 1975 ayant mené à l'écriture de la constitution du pays à son indépendance en 1978, une telle convention a jusqu’à présent eut lieu par deux fois, en 1990 et en 2001[2].

Lors du référendum organisé le 5 mars 2019, 60,84 % des votants approuvent la convocation d'une nouvelle convention[2]. L'annonce du résultat a lieu dans la confusion, la commission électorale déclarant le 13 mars le référendum invalide en interprétant l'article XIV.2 comme requérant une majorité de Oui dans une majorité d'États, en contradiction avec les termes de l'article et son interprétation lors des scrutins antérieurs. Le 18 avril suivant, la commission revient sur sa décision et déclare le résultat valide, confirmant la tenue d'une convention constitutionnelle[2]^,[3]

David Panuelo.

Le président David Panuelo signe le 7 aout la loi de convocation des élections constituantes pour le 5 novembre suivant. Celle ci détaille les modalités du scrutin[4].

La convention compte 24 délégués. Chacun des quatre États de la fédération dispose d'un délégué élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Deux autres délégués sont élus au Scrutin majoritaire plurinominal pour chacun des dix districts du pays répartis en proportion de la population : cinq dans l'État de Chuuk, un dans l'État de Kosrae, trois dans l'État de Pohnpei et un dans l'État de Yap[4]. Dans chaque circonscription, le ou les candidats ayant recueilli le plus de voix en leur faveur sont élus délégués.

Les délégués doivent être âgés d'au moins 25 ans, résider de manière permanente dans le pays et ne pas avoir été privés de leurs droits civiques[4]

Une réunion préalable de la convention a lieu pendant quinze jours à partir du 3 décembre afin de permettre aux vingt-quatre délégués de s'accorder sur son président et son règlement interne[4]^,[7].

La convention en elle-même se réunit à Palikir dans l'État de Pohnpei, une première fois à partir du 7 au 22 janvier 2020. David Panuelo assure de manière temporaire la présidence de la convention lors de sa session inaugurale, avant l'élection de l'ancien vice-président Redley Killion[8]. Plusieurs comités sont mis en place par la convention afin de proposer et rédiger des amendements à la constitution, qui sont débattus puis votés à la double majorité des deux tiers des membres, soit 16 voix, puis d'au moins trois délégations sur quatre[9]. Cette première session de quinze jours conduit ainsi à l'introduction de soixante-deux amendements, amenés à être modifiés voire fusionnés par la suite[10]^,[11]. Les délégués retournent après cette session dans leurs circonscriptions respectives afin de consulter la population sur le contenu des amendements, ces derniers faisant également l'objet d'un avis du département des Finances[12]^,[13].

Une deuxième session de quinze jours a lieu du 24 février au 10 mars pour une durée totale d'initialement 30 jours, qui est étendue à 45 jours par l'utilisation de l'extension légale de quinze jours supplémentaires[14]^,[15]. Les travaux de la convention reçoivent notamment le soutien affirmé du président micronésien David Panuelo, qui veille à son financement et au décalage des sessions du parlement afin de permettre à la convention d'utiliser ses locaux[13]^,[14].

La convention est cependant brusquement interrompue le 13 mars du fait de la progression de la Pandémie de maladie à coronavirus qui conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence et la fermeture totale des frontières aux étrangers. La convention a tout juste le temps de mener à leur terme le processus d'adoption de deux amendements — L'un sur le quorum nécessaire pour l'adoption d'un amendement, et l'autre sur les conditions d'obtention de la citoyenneté — avant que les délégués ne rentrent chez eux rejoindre leurs proches. Les deux amendements sont transmis au président Panuelo le 23 mars suivant, en attendant la reconvenue de la convention une fois levé l'état d'urgence sanitaire[16]. Le premier amendement portant sur les conditions même de validation d'un amendement, la convention adopte dans la foulée une résolution appelant le président à convoquer séparément les électeurs afin de voter au préalable sur son adoption, et dans un second temps sur celle des autres amendements. Ce vote en deux temps permettrait ainsi de faire appliquer les nouvelles règles aux votes suivants en cas de vote positif au premier[16].

Les amendements sont transmis au président de la fédération afin d'être soumis individuellement à référendum. Initialement, l'organisation de ces derniers est prévue en même temps que les élections législatives de mars 2021, ou avant cela en décembre 2020 sur décision du président Panuero si un amendement avait concerné le système électoral national[15]^,[19]. La pandémie de Covid-19 conduit cependant à un report du calendrier référendaire.

Le résultat de chaque référendum portant sur un amendement est légalement contraignant. Les amendements ne sont cependant considérés comme valides qu'à la condition de recueillir une majorité qualifiée de 75 % des suffrages exprimés en leur faveur dans au moins trois des quatre États[20]^,[21]. Si plusieurs amendements contradictoires sont adoptés simultanément, celui ayant remporté le plus de suffrages prévaut[2].

L'organisation de la convention pourrait avoir des répercussion au niveau de l'État de Chuuk, dont le gouvernement projette depuis 2015 de proposer à la population l'indépendance vis-à-vis des États fédérés de Micronésie. L’État avait entrepris d'organiser un référendum à ce sujet le même jour que les élections générales de 2019[22]^,[23], mais celui ci est finalement repoussé à une date indéterminée quelques semaines avant le scrutin[24].

• Site officiel, Quatrième convention.

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