non bis in idem

Latin

Étymologie
De non, bis, in et idem : « pas deux fois pour la même chose ».

Locution-phrase

non bis in idem

  1. (Droit) On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.

Voir aussi
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.