gemeinschaftliche Besitzstand

Allemand

Étymologie
Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

gemeinschaftliche Besitzstand \Prononciation ?\

  1. (Union européenne) (Droit) Acquis, acquis communautaire.
    Die gesamten Rechtsvorschriften der EU – der gemeinschaftliche Besitzstand – sind in über 30 Kapitel unterteilt. — (Die Erweiterung der Europäischen Union sur europarl.europa.eu)

Synonymes
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.