fait pour valoir ce que de droit

Français
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Étymologie
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Locution-phrase

fait pour valoir ce que de droit \fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\

  1. (Droit) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.

Apparentés étymologiques
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