faire élection de domicile

Français

Étymologie
Composé de faire, élection et domicile.

Locution verbale

faire élection de domicile \Prononciation ?\ (se conjugue → voir la conjugaison de faire)

  1. (Droit) Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.

Prononciation
  • France (Lyon) : écouter « faire élection de domicile [Prononciation ?] »

Références
  • Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (faire élection de domicile), mais l’article a pu être modifié depuis.
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